# Zone UI du plan local d'urbanisme de Grignan (26146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26146_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti) interdites  Les constructions à usage : - Agricole ou forestier, - D’habitation, sauf exceptions définies à l’article Ui2,  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :  les constructions à usage d'habitation, à condition d'être nécessaires aux occupations et utilisation du sol autorisées dans la zone. L’habitation devra être intégrée dans le volume de la construction à vocation d’activités sans dépasser 10% de la surface de plancher dédiée à l’activité ni 30 m² de surface de plancher. Non réglementé. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteurs Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, réservoirs, ponts roulants, silos, tours hertziennes, pylônes et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 10 mètres. Toutefois :  l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale. Hauteur des clôtures Définition La hauteur des clôtures est mesurée entre :  Pour les clôtures à l’alignement des voies et emprises publiques, tout point de la clôture et le niveau du trottoir (ou de la chaussée en l’absence de trottoir).  Pour les clôtures en limites séparatives, tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux. Hauteur maximale La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures sera limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...). Implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer. - 5 m des limites des voies privées ouvertes à la circulation. - à 25 mètres au moins de l’axe de la R.D.541. Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux voies et emprises publiques pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque que la limite de zone coïncide avec une limite séparative : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Lorsque que la limite de zone ne coïncide pas avec une limite séparative : Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics. Emprise au sol des bâtiments L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est la division de l’emprise au sol des constructions par la surface de l’unité foncière. Le coefficient d’emprise au sol maximal n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Volumétries La volumétrie des constructions sera simple. L’imbrication de volumes disparates est proscrite. Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  Les façades arboreront des bardages d’aspect bois ou métallique. Elles pourront aussi afficher un aspect maçonné, revêtues d’un enduit.  Les compositions de façades maçonnées / bardages sont autorisées.  Les façades pourront aussi être végétalisées.  Quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade. Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois… Les toitures  les panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que les toitures végétalisées sont autorisées.  Les toitures de couleur blanche ou dans des matériaux réfléchissant sont interdites. Les clôtures  Les clôtures doivent être d’aspect sobre, réalisées en grillage de couleur vert foncé. Elles pourront cependant comporter un mur enduit support d’enseigne d’une longueur maximale de 5 m.  Les clôtures seront doublées de haies composées d’arbres et d’arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les haies, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Pour les constructions à usage commercial :  la surface dédiée au stationnement d’un bâtiment à usage commercial pourra être égale à la surface de plancher de ce bâtiment. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place pour 30 m² de surface de plancher. Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de pour de 30 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’entrepôt : 1 place pour 100 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Équipement et réseaux ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les aires fonctionnelles des bâtiments et leurs voies de dessertes devront être réalisées de manière à ce que les déplacements, déchargements liés au fonctionnement des occupations et utilisations du sol n’empiètent pas sur l’espace public. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune. Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Pour les bâtiments à usage d’activités, lorsque l’alimentation en eau potable ne peut s'effectuer via le réseau public, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers. Dans ces cas de figure, les installations devront être conformes au Règlement Sanitaire Départemental. Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (eaux de toitures, de terrasses, de parkings, de voirie) seront infiltrées sur le terrain d’assiette des constructions par des dispositifs autonomes d’infiltration. En amont des dispositifs d’infiltration, les eaux pluviales pourront transiter par des dispositifs de stockage.  Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (eaux de voiries ou de parking) seront traitées avant infiltration dans un ouvrage de type séparateur à hydrocarbures.  Eaux usées - Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. - Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26146_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/grignan-26146/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/grignan-26146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26146/zone/ui