# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Grignon (73130) : ce que le règlement autorise

La zone 1AUe est destinée à recevoir des petites entreprises tertiaires et artisanales. La zone 1AUe définit des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Cette zone comprend des terrains destinés à recevoir une urbanisation organisée. Elle est urbanisable pendant la durée du PLU, sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble, dans les conditions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Document en vigueur : 73130_PLU_20230413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, 1AUez2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article 1AUE 9)

> L'emprise au sol est limitée à 60 %.

### Hauteur (article 1AUE 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m.

### Stationnement (article 1AUE 12)

> Stationnement automobile : Il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Pour les établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts : le stationnement des véhicules doit être assuré par des installations propres en dehors de la voirie, y compris les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les manœuvres.

### Espaces verts (article 1AUE 13)

> Les espaces libres en espaces verts représenteront au minimum 10 % de la surface des parcelles.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 1)

ASPECT EXTERIEUR Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. Principes généraux : Toutes les constructions devront présenter un aspect fini.
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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants.
Afin de faciliter l'instruction des demandes de constructions et de veiller à leur meilleure intégration, la commune conseille aux usagers de l'informer de leurs intentions ; des informations, conseils et adaptations utiles aux projets pourront leur être donnés.
Les clôtures
Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions.
Les murs séparatifs et clôtures d'une hauteur maximum de 2 m devront s'harmoniser avec le bâtiment principal.
Afin de ne pas gêner la visibilité dans les carrefours, les clôtures seront obligatoirement en grillage, 50 mètres de part et d’autre des carrefours.
Une clôture pourra être doublée d’une haie, dans les conditions du PPRI pour les zones inondables (espacement imposé). Toutefois, à 50 mètres de part et d’autre des carrefours la hauteur de la haie ne devra pas excéder 1 mètre, afin de dégager la visibilité du carrefour.
Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans le périmètre susceptible d’être concerné par les risques d’inondation, afin de connaître les prescriptions et recommandations relatives à l'ensemble des risques concernant la zone, il convient de se reporter au PPRi (plan des risques naturels d’inondation) annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU. Dans les autres secteurs de la commune, il convient de se reporter au PIZ joint en annexe.
Dans les secteurs concernés par le PIZ : - en zone d'aléas fort (Z3) et moyen (Z2), toute construction nouvelle est interdite et le bâti maintenu à l'existant. - en zone d'aléa faible (Z1), les constructions pourront être autorisées sous réserve de prescriptions à établir par un bureau d'étude sur la base de l'étude trajectographique réalisées en janvier 2005 par la société IMS-RM.

### Article 1AUE 3 - Accès et voirie

Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude de passage. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Sur les voiries départementales, les accès pour les véhicules peuvent être munis d'un système de fermeture (portail). Celui-ci sera situé en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public. Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.
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Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre d'établissements qu'elles doivent desservir avec une largueur minimale de 4m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous véhicules de faire demitour.

### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service des eaux. Assainissement : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément aux prescriptions du gestionnaire dudit réseau. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales et de ruissellements, sans aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration des eaux sur place ou évacuation vers un exutoire. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%. Rappel : la gestion des eaux pluviales et de la neige devra être réalisée sur la parcelle. Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé.
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### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf dispositions particulières prévues dans le plan d’alignement, les constructions peuvent être implantées sur la limite de l’emprise publique.
Les constructions et leurs annexes doivent être implantées à 10 mètres des cours d'eau. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf le long des limites de la zone 1AUe. Dans ce cas les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5m. Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article 1AUE 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol est limitée à 60 %.

### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement du point le plus haut de la construction (excepté les ouvrages techniques : cheminées, antennes, VMC, panneaux solaires …) à la cote du terrain naturel avant travaux.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.
Stationnement automobile : Il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Pour les établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts : le stationnement des véhicules doit être assuré par des installations propres en dehors de la voirie, y compris les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les manœuvres. Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les véhicules du personnel et de service, d'autre part. Il sera exigé a minima une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds. Des places de stationnement réservées aux véhicules électriques avec équipement d’alimentation électrique devront être intégrées au projet.
Pour les constructions à usage exclusif d'entrepôts non liés à une activité industrielle ou artisanale : 1 place par 150 m2 de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)
Stationnement vélo: Des arceaux et des garages à vélo devront être prévus ainsi que les équipements d’alimentation électrique dans le projet en fonction du besoin. Il devra y avoir un espace couvert de stationnement des vélos d’une surface de 10 m² au moins pour toute construction de 500 m² de surface de plancher et plus. Des équipements d’alimentation électrique devront être intégrées au projet.

### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de constructions, de stockage et non affectés à la circulation automobile seront traités en espaces verts. Les espaces libres en espaces verts représenteront au minimum 10 % de la surface des parcelles.
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### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

### Article 1AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER)

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

### Article 1AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET)

COMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures (fourreaux,…) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électroniques haut et très haut débit.
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ZONE 2AU
Caractère de la zone
Il s’agit d'un secteur de la commune à vocation d’habitat pour lequel les équipements publics situés en périphérie sont actuellement insuffisants. L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une modification ou à une révision du PLU, après réalisation des équipements publics manquants.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73130_PLU_20230413.
Page : https://edifiable.fr/plu/grignon-73130/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/grignon-73130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73130/zone/1aue