# Zone UA du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine multifonctionnelle, comprenant de l’habitat, des activités artisanales et du commerce de proximité Cette zone comporte un sous secteur UAa L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions peuvent être implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 5 m. ### Distance aux limites (article UA 7) > Elles peuvent s’implanter : - soit en limites séparatives sur une longueur de façade de 10 m maximum, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 50 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder R + 1 + C et 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UA 12) > Le stationnement doit être au moins égal à 20% de ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce dans le secteur UAa - L’artisanat dans le secteur UAa - L’industrie - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt 18 - Les dépôts de matériaux à l’air libre, les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que les entreprises de cassage de voiture - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Le stationnement des caravanes et installations de camping soumises à autorisation préalable. - La création des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement - La création, l’aménagement, l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement - Les activités de vente, de pension, et d’élevage d’animaux - Les installations et les constructions dont la présence est incompatible avec la vie de quartier ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - En application de l’article L.123-1-5 §15° du Code de l’urbanisme, les programmes de logements doivent comporter 100 % de logements d’une taille unitaire supérieure à 25 m². - Dans le secteur UA, l’extension et l’aménagement de locaux artisanaux à condition qu’ils n’accueillent pas des activités qui par leur nature ou leur importance, portent atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. - L’extension et l’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement, dès lors qu’elles tendent vers une limitation des nuisances et une réduction des risques. - L’extension et l’aménagement des constructions à destination de bureaux sont autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas installés en rez-de-chaussée des constructions mais en étages. - L’extension et l’aménagement des locaux destinés à recevoir des activités de commerce de détail et de proximité, au sens de l’article L.123-1-5 §7°bis du Code de l’urbanisme, sont autorisés dans le secteur UA, à la double condition de ne pas générer de difficultés en matière de circulation et stationnement des véhicules et que 19 la vente à emporter ne soit pas assurée au profit de clients situés sur le domaine public. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées 20 Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé. 21 ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions sont implantées à l’alignement. Lorsque la façade de la construction n’occupe pas la totalité de la largeur de la parcelle sur rue, le front bâti doit être restitué par l’édification d’une clôture maçonnée. Au-delà d’une bande de constructibilité de 20 m d’épaisseur à compter des voies et emprises publiques, seule la construction d’annexes est autorisée. Dans le secteur UAa Les constructions peuvent être implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 5 m. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans une bande de 20 m d’épaisseur à compter de l’alignement, les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal : • à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si la façade ne comporte pas de baies, • à la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si la façade comporte au moins une baie. Au-delà d’une bande de 20 m d’épaisseur à compter de l’alignement, seule la construction des annexes est autorisée. Elles peuvent s’implanter : - soit en limites séparatives sur une longueur de façade de 10 m maximum, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 4 mètres. 22 ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 50 % de l’unité foncière. Dans le secteur UAa L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 40 % de l’unité foncière. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R + 1 + C et 9 mètres au faîtage. Dans le cas des constructions avec des toitures terrasses, leurs hauteurs ne peuvent excéder R + 1 et 7 mètres au faîtage. La hauteur des constructions annexes ne peut dépasser 2,60 m. Dans le secteur UAa La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel. Cette hauteur ne peut excéder R + 1 + C et 9 mètres au faîtage. Les constructions avec des toitures terrasses sont interdites. La hauteur des constructions annexes ne peut dépasser 2,60 m. 23 ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Le paysage urbain doit être respecté. Les constructions aux volumes simples sont privilégiées par préférence aux constructions aux volumes complexes. Les toitures à deux pentes sont privilégiées. Pour toutes les constructions, les façades sur cour et sur rue sont traitées avec la même attention. Les enduits de façades des constructions existantes ayant un caractère architectural remarquable sont ravalés avec un enduit plâtre / sable et chaux gratté. Pour les nouvelles constructions, tous les autres enduits sont autorisés. Couleurs des enduits - Les tons des enduits sont dans la gamme des beiges ou des gris. Le ton le plus clair admis est le ton pierre. Les enduits blancs sont interdits. - Les imitations de fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois et les matériaux de type fibro-ciment, tôle ondulée, plastique ondulé sont interdits. - Les constructions principales et les annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et dans des couleurs cohérentes. - Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellés entre les poteaux d’ossature formant des saillies sur la face extérieure des parois, sont interdits. Les ouvertures Pour une bonne cohérence et intégration du paysage bâti, la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles, à savoir : - rectangulaires, - disposées verticalement, avec une hauteur supérieure à la largeur, - les châssis des fenêtres doivent avoir trois grands carreaux dans la hauteur, - sont à éviter : o les fenêtres à petits carreaux, o les volets à barre et écharpes saillantes, o les volets en plastiques, o les linteaux en bois apparents, sauf cas particulier des bâtiments annexes et des constructions existantes. Menuiseries Les menuiseries peintes doivent être privilégiées. Lorsque les menuiseries extérieures sont en PVC ou en métal, le ton blanc doit être privilégié. 24 Toitures - Les couvertures doivent être en tuiles, de ton rouge flammé ou rouge bruni. Seules les ardoises de ton naturelle ou noires sont autorisées. - Les châssis pour toit en pente sont de forme rectangulaire, le petit coté parallèle au faîtage Eléments techniques en toiture - Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques comme tout dispositif de production d’énergie renouvelable installé en toiture doivent être étudiés au regard de la trame des ouvertures, de la recherche d’une implantation dans le plan de toiture et assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. - Tous les éléments techniques en toiture et en façade (parabole, climatisation…) doivent être intégrés aux constructions, et ne pas apparaître comme une excroissance visible depuis la rue. - Les escaliers desservant les étages des constructions doivent être intégrés dans le volume du bâtiment. Aucun escalier extérieur n’est autorisé. Clôtures La hauteur des clôtures bordant les voies est limitée à 1,80 mètre maximum. La hauteur des parties pleines de ces clôtures est limitée à 1,10 mètre maximum. En cas de reprise d’une clôture existante ne répondant pas à ces caractéristiques, des dispositions différentes pourront être admises. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné. Dimensionnement d'une place Longueur : 5m Largeur : 2,40m minimum Dégagement Pour un parc de stationnement aérien comprenant plus de 2 places, il doit être prévu : - un dégagement de 5m, et - une voie d’accès de 3m si la voie est en sens unique, 3,5m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures 6m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures. Rampe Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il doit être prévu une aire de stockage de véhicule, de 4m de long, depuis la limite d’emprise publique. 25 En ce cas, le système de fermeture se situe après l’aire de stockage et non en limite d’emprise publique. Les rampes ne doivent pas modifier le niveau du trottoir existant. Normes de stationnement Pour les travaux tendant à la restauration, la réhabilitation, l’aménagement ou un changement de destination, lorsque le nombre de places existantes est inférieur aux normes exigées pour les constructions nouvelles, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Cependant, les places existantes avant travaux devront obligatoirement être conservées ou reconstituées. Le stationnement en souterrain doit être favorisé autant que possible. ● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON ● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON ● Bureau : 1 places / 50 m² de la SHON ● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m² pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le nombre de places sera arrondi à l’unité supérieure ● Entrepôt : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de la SHON, Avec au minimum 1 place par logement Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place par logement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les opérations de plus de 10 logements, il doit être prévu que 10% des places soient aménagées en surface, afin qu’elles soient ouvertes aux visiteurs et garantissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La création de logement par division d’un logement, aménagement de combles ou conversion de l’usage d’une annexe emportera application de la norme. ● CINASPIC : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Un traitement paysager à dominante végétale est exigé sur les parties du terrain non bâties et non dédiées au stationnement. 26 Les plantations existantes doivent être si possible maintenues. Dans le cas contraire, des plantations de remplacement doivent être réalisées. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 27 CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la zone UC CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone urbaine à caractère commercial située le long de la RN7. Cette zone comporte un sous secteur UCa L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/ua