# Zone UEL du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine visant à accueillir des bureaux et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont les activités sont liées à l’animation et la gestion des lacs. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UEL 9) > L’emprise au sol des constructions (annexes compris) ne peut excéder 40 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UEL 10) > La hauteur des constructions ne peut dépasser 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UEL 12) > Le stationnement doit être au moins égal à 20% de ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - L’habitat - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce - L’artisanat - L’industrie - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Tous dépôts de matériaux à l’air libre, les dépôts de véhicules hors d’usage, les casses automobiles, les affouillements et exhaussements du sol qui n’ont pas de 45 rapport avec les travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’urbanisme ### Article UEL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - Sont autorisés, si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages, et sous réserve de mesures spéciales d’aménagement d’exploitation et d’isolement : Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée à la surveillance, au fonctionnement ainsi qu’au gardiennage des installations. Les constructions doivent être intégrées dans le volume global du bâtiment principal. - Seule l’extension des constructions à destination de logements existants est autorisée, s’ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages, et le respect du caractère boisés. ### Article UEL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UEL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : 46 Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des 47 parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé. ### Article UEL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UEL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions sont implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait avec une distance minimale de un mètre. ### Article UEL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, et à condition qu’il n’existe pas de baie sur la façade implantée, 48 - soit en retrait. Celui-ci doit être au moins égal : • 4 m, si la façade ne comporte pas de baies, • 8 m, si la façade comporte au moins une baie. ### Article UEL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions, au moins égale 4 mètres. ### Article UEL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions (annexes compris) ne peut excéder 40 % de l’unité foncière. ### Article UEL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut dépasser 12 mètres au faîtage. ### Article UEL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il doit être veillé à la pérennité des matériaux de façades, tant dans leurs textures, que dans leurs teintes ou leurs mise en œuvre. Les matériaux doivent être choisis afin d’être en cohérence avec l'ensemble du secteur. Les imitations de fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois sont interdits pour les constructions et les annexes. De même, les matériaux de type fibro-ciment, tôle ondulée, plastique ondulé sont interdits. Les édicules d’équipements techniques situés en toiture doivent être intégrés à la construction ou masqués à la vue depuis l’espace public. 49 ### Article UEL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné. Dimensionnement d'une place Longueur : 5m Largeur : 2,40m minimum Dégagement Pour un parc de stationnement aérien comprenant plus de 2 places, il doit être prévu : - un dégagement de 5m, et - une voie d’accès de 3m si la voie est en sens unique, 3,5m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures 6m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures. Rampe Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il doit être prévu une aire de stockage de véhicule, de 4m de long, depuis la limite d’emprise publique. En ce cas, le système de fermeture se situe après l’aire de stockage et non en limite d’emprise publique. Les rampes ne doivent pas modifier le niveau du trottoir existant. Normes de stationnement Pour les travaux tendant à la restauration, la réhabilitation, l’aménagement ou un changement de destination, lorsque le nombre de places existantes est inférieur aux normes exigées pour les constructions nouvelles, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Cependant, les places existantes avant travaux devront obligatoirement être conservées ou reconstituées. Le stationnement en souterrain doit être favorisé autant que possible. ● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON ● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON ● Bureau : 1 places / 50 m² de la SHON ● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m² pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le nombre de places sera arrondi à l’unité supérieure ● Entrepôt : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de la SHON, Avec au minimum 1 place par logement 50 Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place par logement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les opérations de plus de 10 logements, il doit être prévu que 10% des places soient aménagées en surface, afin qu’elles soient ouvertes aux visiteurs et garantissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La création de logement par division d’un logement, aménagement de combles ou conversion de l’usage d’une annexe emportera application de la norme. ● CINASPIC : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ### Article UEL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Les espaces boisés classés définis sur le document graphique sont régis par les articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues : tout arbre abattu doit être replanté. Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis et non dédiés au stationnement. ### Article UEL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. 51 CHAPITRE 5 Dispositions applicables à la zone UG Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine multifonctionnelle correspondant au futur Cœur de ville. Cette zone comporte quatre secteurs : UGa, UGb, UGc, et UGd L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/uel La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/uel