# Zone UIR du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine d’activités industrielles et artisanales située au sud de l’A6, le long de la RD 310. Cette zone comporte deux secteurs : UIRa et UIRb L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIR du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIRa, UIRb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UIR 6) > 310 Outres les mesures d’isolements phoniques prescrites dans les annexes, à partir de l’axe de l’emprise de la RD 310, est imposé un recul de 20 mètres pour toutes les constructions. ### Distance aux limites (article UIR 7) > Dans le secteur UIR : Les constructions sont implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 5 m. ### Emprise au sol (article UIR 9) > L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 65 % (hors locaux techniques : transformateurs,...) de l’unité foncière. ### Hauteur (article UIR 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UIR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L’habitat - L’hébergement hôtelier - Le commerce dans les secteurs UIR et UIRa - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le secteur UIR et UIRa, sauf celles occupées par des associations reconnues d'utilité publique - Les établissements de service soumis à autorisation dans les secteurs UIR et UIRa - Les installations et les constructions dont la présence est incompatible avec la vie de quartier - Les activités de vente, de pension, d’élevage et d’abattage d’animaux - Les dépôts de matériaux divers, de véhicules usagés, de veilles ferrailles, les décharges d’ordures, y compris ceux à ciel ouvert 93 - Les établissements de récupération et de traitement de déchets domestiques et hospitaliers - Les affouillements et exhaussements du sol qui n’ont pas de rapport avec les travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics ### Article UIR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée à la surveillance, au fonctionnement ainsi qu’au gardiennage des installations. Les constructions doivent être intégrées dans le volume global du bâtiment principal. - Dans les secteurs UIR et UIRa, la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement, dès lors qu’elles tendent vers une limitation des nuisances et une réduction des risques. ### Article UIR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie 3.2- Tout accès particulier doit permettre aux véhicules desservant l’établissement, de joindre ou quitter chaque voie sans manœuvre et avec une bonne visibilité. 94 ### Article UIR 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 95 Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé. ### Article UIR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UIR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Autoroute A6 : Outre les mesures d’isolement phonique prescrites dans les annexes, aucune construction ne peut être édifiée dans une zone de 25 mètres à partir de l’axe du collecteur latéral de A6. A l’intérieur de cette zone, ne sont acceptés que des aménagements paysagers (mouvements de terre), plantations, plans d’eau, ainsi que les accès aux moyens de secours. 96 R.D. 310 Outres les mesures d’isolements phoniques prescrites dans les annexes, à partir de l’axe de l’emprise de la RD 310, est imposé un recul de 20 mètres pour toutes les constructions. Les constructions sont implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 4 m. Dans le secteur UIRa : Les constructions sont implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait. Ce retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction. Dans le secteur UIRb : Les constructions sont implantées : - soit à l’alignement - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 1 m.. ### Article UIR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans le secteur UIR : Les constructions sont implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 5 m. Une construction en limite séparative privative peut être autorisée si les bâtiments en mitoyen présentent une unité architecturale. Dans le secteur UIRa : Les constructions sont implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 3 m. 97 Dans le secteur UIRb: Les constructions sont implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait, en respectant une distance minimale de 1 m. ### Article UIR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur UIR: L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 5 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. Dans les secteurs UIRa et UIRb : L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 3 m. ### Article UIR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 65 % (hors locaux techniques : transformateurs,...) de l’unité foncière. ### Article UIR 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres. Toutefois des superstructures techniques ponctuelles, et notamment celles liées aux télécommunications peuvent avoir une hauteur supérieure. 98 ### Article UIR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Parti général L'unité architecturale de trame et de percement est spécialement étudiée dans le cas de plusieurs bâtiments de vocations différentes sur une même parcelle. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. - Matériaux Certains matériaux sont proscrits en revêtement de façade : bardage métallique galvanisé, fibrociment. - Clôture Les terrains doivent être clôturés, soit avec des haies végétales, soit avec une clôture de type métallique verte ou blanche. La hauteur de la clôture ne peut dépasser 1,80 mètre. La hauteur des clôtures bordant les voies est limitée à 1,80 mètre maximum. La hauteur des parties pleines de ces clôtures est limitée à 1,10 mètre maximum. En cas de reprise d’une clôture existante ne répondant pas à ces caractéristiques, des dispositions différentes pourront être admises. - Publicité et enseignes La publicité est admise dans la mesure où elle est en relation avec la nature de l’activité de l’établissement. - Classement phonique Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD310 et de la RN 440 (voies avec classement sonore) doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. Secteur UIRb Non réglementé ### Article UIR 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dans les secteurs UIR et URa: Pour toutes les destinations autorisées dans la zone, 50 % de la SHON doit être prévue en aire de stationnement. Les constructions à destination d’entrepôts doivent comprendre 20 % de la SHON en stationnement. 99 Au nombre de place prévu ci-dessus pour chaque destination, il doit être rajouté une aire de stationnement de 10 % de la surface dédiée au stationnement, en places supplémentaires, pour l’accueil des visiteurs. Le nombre de place est arrondi à l’unité supérieure. Chaque établissement doit comporter des aires de stationnement pour les visiteurs, le personnel, et doit assurer sur son terrain les opérations de chargement, déchargement, manutention et manœuvre, sans encombrer la voie publique. Les emprises des quais de déchargement ne peuvent être incluses dans le décompte de cette surface. Dans le secteur UIRb: Sans objet ### Article UIR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Dans les secteurs UIR et UIRa: Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis et non dédiés au stationnement. Il est planté trois arbres de haute tige pour 100 m². Les aires de stationnements réservés aux véhicules légers sont plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Dans le secteur UIRb: Sans objet ### Article UIR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Dans le secteur UIR: 262 000 m² SHON Dans le secteur UIRa: 58 000 m² SHON Dans le secteur UIRb: 6 000 m² de SHON 100 CHAPITRE 9 Dispositions applicables à la zone UIT CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone urbaine accueillant principalement des activités artisanales. Cette zone comporte un secteur : UITa L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Le secteur UIT est couvert par un plan de masse. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/uir La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/uir