# Zone UIT du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine accueillant principalement des activités artisanales. Cette zone comporte un secteur : UITa L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Le secteur UIT est couvert par un plan de masse. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UITa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UIT 6) > Dans le secteur UITa Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UIT 9) > Dans le secteur UITa L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 40 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UIT 10) > Dans le secteur UITa La hauteur des constructions ne peut excéder : - 16 m pour les constructions à destination de bureaux, - 10 m pour toutes les autres constructions autorisées dans la zone. ### Stationnement (article UIT 12) > au moins 1 place pour 50 m² de la SHON au moins 1 place pour 35 m² de la SHON au moins 1 place pour 80 m² de la SHON ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UIT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L’habitat - Le commerce dans le secteur UITa - L’hébergement hôtelier dans le secteur UIT - L’industrie - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt ### Article UIT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée à la surveillance, au fonctionnement ainsi qu’au 101 gardiennage des installations. Les constructions doivent être intégrées dans le volume global du bâtiment principal. - Dans le secteur UITa, l’aménagement des constructions existantes à destination de commerce ne créant pas de nuisances supplémentaires. ### Article UIT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UIT 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. 102 a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et 103 jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé. ### Article UIT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UIT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. Dans le secteur UITa Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 5 mètres. ### Article UIT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. Dans le secteur UITa Les constructions sont implantées : - soit en limite séparative, à condition que la construction soit à la fois en mitoyenneté, et en cohérence avec l’architecture des bâtiments mitoyens, - soit en retrait. Celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 5 m. ### Article UIT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. 104 Dans le secteur UITa L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 5 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. ### Article UIT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. Dans le secteur UITa L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 40 % de l’unité foncière. ### Article UIT 10 - Hauteur maximale des constructions Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. Dans le secteur UITa La hauteur des constructions ne peut excéder : - 16 m pour les constructions à destination de bureaux, - 10 m pour toutes les autres constructions autorisées dans la zone. ### Article UIT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il doit être veillé à la pérennité des matériaux de façades, tant dans leur texture, leur teinte que dans leur mise en œuvre. Les matériaux doivent être choisis en cohérence avec l’ensemble du secteur. 105 Les édicules d’équipements techniques situés en toiture, doivent faire partie de la composition architecturale ou masqués à la vue depuis l’espace public. Dans le secteur UITa Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD310 (voie avec classement sonore) doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. ### Article UIT 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. Dans le secteur UITa Chaque établissement doit comporter des aires de stationnement pour les visiteurs, le personnel, et doit assurer sur son terrain les opérations de chargement, déchargement et manutention, sans encombrer la voie publique. Le nombre de parkings est établi selon le type d’activité. Il est défini ainsi : - Bureaux - Commerces - Autres destinations au moins 1 place pour 50 m² de la SHON au moins 1 place pour 35 m² de la SHON au moins 1 place pour 80 m² de la SHON ### Article UIT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis et non dédiés au stationnement. Il est planté un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. Tout arbre abattu est replanté. ### Article UIT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il doit être fait application des prescriptions figurant sur le plan de masse. 106 Dans le secteur UITa : Non règlementé. 107 CHAPITRE 10 Dispositions applicables à la zone UIV Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine d’activités industrielles et artisanales, à proximité du centre ville et des quartiers habités. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Il devra également être fait application des indications mentionnées sur le document graphique « Plan centre ville n°1» de la zone, dans le carnet joint en annexe. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/uit La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/uit