# Zone UK du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat, couvrant les logements de la Grande Borne et ceux de la copropriété de Grigny II Cette zone comporte deux secteurs : UKa et UKb L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UK du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UKa, UKb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UK 6) > Les constructions sont implantées en retrait des voies et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 5 m. ### Emprise au sol (article UK 9) > L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 50 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UK 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder R + 4 et 18 m au faîtage. ### Stationnement (article UK 12) > Le stationnement doit être au moins égal à 20% de ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UK 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - L’hébergement hôtelier - Les bureaux, sauf dans le secteur UKa - Le commerce - L’artisanat - L’Industrie - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement 118 - L’aménagement ou l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules et les casses automobiles - Le stationnement des caravanes - Les affouillements et exhaussements du sol qui n’ont pas de rapport avec les travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics ### Article UK 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - L’aménagement ou l’extension des installations classées pour la protection de l’environnent soumises à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement, dès lors qu’elles tendent vers une limitation des nuisances et une réduction des risques pour le voisinage. - Seul le commerce de détail et proximité, au sens de l’article L.123-1-5 §7° bis du Code de l’urbanisme est autorisé dans le périmètre défini sur le document graphique. - Dans le secteur UKb, en application de l’article L.123-1-5 §15° du Code de l’urbanisme, pour chaque programme de logements, 100% des logements doivent avoir une taille unitaire supérieure à 25m² et 15% des logements doivent avoir une taille unitaire égale ou supérieure à 80m². ### Article UK 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. 119 Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UK 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de 120 solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé. ### Article UK 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UK 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions sont implantées en retrait des voies et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 5 m. 121 ### Article UK 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées en retrait. Celui-ci doit être au moins égal à : - à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si la façade ne comporte pas de baies, - à la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si la façade comporte au moins une baie. ### Article UK 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. ### Article UK 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 50 % de l’unité foncière. ### Article UK 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R + 4 et 18 m au faîtage. Dans le secteur UKa : La hauteur des constructions ne peut excéder R + 4 et 18 m au faîtage. Dans le secteur UKb : La hauteur des constructions ne peut excéder R + 5 et 18 m au faîtage. 122 ### Article UK 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1) Pour toutes les sortes d’architecture utilisées, les constructions, par leurs situations, leurs volumes, leurs aspects et la coloration de leurs façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans l’environnement naturel ou urbain. Les constructions par leurs situations, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 11.2- Règles particulières concernant les travaux sur les constructions existantes : Les travaux d’aménagements ou d’extensions portant sur une construction existante qui présente un intérêt sur le plan architectural ou patrimonial doivent veiller à préserver l’architecture existante. Les extensions sont traitées en utilisant le vocabulaire architectural et les matériaux des constructions existantes. Dans le cas de travaux de réhabilitation, les détails d’architecture d’origine sont conservés dans la mesure du possible. Dans le cas de ravalements et de reprises de façades, au delà des options techniques, la polychromie existante peut être soit reconduite dans son état initial historique, soit modifiée en accord avec la polychromie arrêtée pour la réhabilitation du quartier. Le carnet des polychromies du quartier de la Grande Borne est le document de référence. Il est reproduit en annexe du présent règlement. 11.3- Eléments remarquables de la Grande Borne Les éléments caractéristiques de la Grande borne (mosaïques sur les façades d’immeubles, sculptures) et les places qui sont recensés au plan de zonage bénéficient d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 §7° du code de l’urbanisme. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attention particulière. Ils doivent être préservés et mis en valeur puisqu’ils représentent de véritables œuvres d’art et contribuent à l’identité du quartier de la Grande Borne. 11.4- Prescriptions acoustiques Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD445 (voie avec classement sonore) doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. 11.5- Clôtures La hauteur des clôtures bordant les voies est limitée à 1,80 mètre maximum. La hauteur des parties pleines de ces clôtures est limitée à 1,10 mètre maximum. En cas de reprise d’une clôture existante ne répondant pas à ces caractéristiques, des dispositions différentes pourront être admises. 123 Dans le secteur UKa Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD310 doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. Dans le secteur UKb Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence du RER D4 doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. ### Article UK 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné. Dimensionnement d'une place Longueur : 5m Largeur : 2,40m minimum Dégagement Pour un parc de stationnement aérien comprenant plus de 2 places, il doit être prévu : - un dégagement de 5m, et - une voie d’accès de 3m si la voie est en sens unique, 3,5m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures 6m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures. Rampe Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il doit être prévu une aire de stockage de véhicule, de 4m de long, depuis la limite d’emprise publique. En ce cas, le système de fermeture se situe après l’aire de stockage et non en limite d’emprise publique. Les rampes ne doivent pas modifier le niveau du trottoir existant. Normes de stationnement Pour les travaux tendant à la restauration, la réhabilitation, l’aménagement ou un changement de destination, lorsque le nombre de places existantes est inférieur aux normes exigées pour les constructions nouvelles, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Le stationnement en souterrain doit être favorisé autant que possible. ● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON 124 ● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON ● Bureau : 1 places / 50 m² de la SHON ● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m² pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le nombre de places sera arrondi à l’unité supérieure ● Entrepôt : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de la SHON, Avec au minimum 1 place par logement Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place par logement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les opérations de plus de 10 logements, il doit être prévu que 10% des places soient aménagées en surface, afin qu’elles soient ouvertes aux visiteurs et garantissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La création de logement par division d’un logement, aménagement de combles ou conversion de l’usage d’une annexe emportera application de la norme. ● CINASPIC : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ### Article UK 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible : sous réserve de contraintes attachées à des exigences techniques ou à la composition du projet, tout arbre abattu doit être replanté. Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis et non dédiés au stationnement. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis. 125 ### Article UK 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. 126 CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone UPA CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat correspondant au Quartier des Patios, dit également Quartier de la Ville Basse. La zone UPA est couverte par un secteur de plan de masse au sens de l’article R123-12 du Code de l’Urbanisme. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans le carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/uk La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/uk