# Zone UPA du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat correspondant au Quartier des Patios, dit également Quartier de la Ville Basse. La zone UPA est couverte par un secteur de plan de masse au sens de l’article R123-12 du Code de l’Urbanisme. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans le carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce hors périmètre de préservation et de développement du commerce de proximité, place de l’Erable. - L’artisanat - L’industrie - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt - Le stationnement de caravanes 127 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les activités de vente, de pension, d’élevage d’animaux ### Article UPA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - Seul le commerce de détail et de proximité, au sens de l’article L.123-1-5 §7° bis du Code de l’urbanisme est autorisé dans un périmètre reporté sur le document graphique (secteur de la place des Erables). - En application de l’article L.123-1-5 §15° du Code de l’urbanisme, les programmes de logements doivent comporter 100 % de logements d’une taille unitaire supérieure à 60 m². - L’ouverture, l’aménagement et l’extension de pharmacies ### Article UPA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Le plan masse fige les accès et voiries dans le secteur des Patios. Les constructions doivent être desservies conformément au plan masse par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UPA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. 128 - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur 129 l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé ### Article UPA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UPA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse. ### Article UPA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse. ### Article UPA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse. 130 ### Article UPA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse. ### Article UPA 10 - Hauteur maximale des constructions Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse coté en trois dimensions. ### Article UPA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il est fait application des dispositions du Cahier sur la qualité architecturale des façades, qui est joint en annexe. Matériaux de façade: Les façades doivent être maintenues dans leur matériau d’origine (pâte de verre module de 2.5cmX2.5cm). Les façades en pâte de verre doivent respecter les couleurs d’origine. Il doit être fait application des principes du plan d’étude relatif aux teintes des pates de verre, joint en annexe du règlement. Façades : Il doit être fait application des dispositions prévues sur le plan des façades joint en annexe. Les porches d’entrée sont partie intégrante des façades. Toute excroissance en façade de type marquise, toiture ou véranda est interdite. Les grilles sont interdites en façade Toitures : Les matériaux de toitures doivent être uniquement d’aspect métallique. Les pentes des constructions doivent être conformes à l’annexe graphique soit 6 %. 131 Menuiseries extérieures : Les menuiseries doivent être de couleur blanche, la répartition des volumes de vitrage doit respecter le dessin originel. Panneaux solaires : - Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques comme tout dispositif de production d’énergie renouvelable installé en toiture doivent être étudiés au regard de la trame des ouvertures, de la recherche d’une implantation dans le plan de toiture et assurer la bonne intégration architectural du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Installations techniques: Les antennes paraboliques, les climatisations, et autres installations techniques sont interdites en façades. Clôtures : Les ouvertures et leurs structures doivent être réalisées dans leur configuration d’origine. Elles doivent être identiques au dessin graphique reproduit en annexe. Prescriptions acoustiques : Pour toute construction, les prescriptions acoustiques liées à la présence de la RD445 (voie avec classement sonore) doivent être respectées. Ces prescriptions sont précisées dans le carnet des annexes du PLU. ### Article UPA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Il doit être fait application des prescriptions et dispositions figurant sur le plan de masse. 132 ### Article UPA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Les Jardins intérieurs des parcelles doivent être plantés et maintenus à ciel ouvert. ### Article UPA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 133 CHAPITRE 13 Dispositions applicables à la zone UR CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat regroupant les grandes propriétés du Village. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/upa La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/upa