# Zone UR du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’habitat regroupant les grandes propriétés du Village. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UR 6) > Les constructions sont implantées en retrait des voies et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 10 m. ### Emprise au sol (article UR 9) > L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut pas dépasser 5 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UR 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder R + 1 + C et 9 m au faîtage. ### Stationnement (article UR 12) > Le stationnement doit être au moins égal à 20% de ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce - L’artisanat - L’industrie - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - La fonction d’entrepôt - La création, l’aménagement, et l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières 134 - Tous dépôts de matériaux à l’air libre, les dépôts de véhicules hors d’usage, les affouillements et exhaussements du sol qui n’ont pas de rapport avec les travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Non réglementé OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ### Article UR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. 135 Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. 136 Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions sont implantées en retrait des voies et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 10 m. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à l’extension d’un bâtiment existant ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées en retrait. Celui-ci doit être au moins égal : - à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si la façade ne comporte pas de baies, - à la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si la façade comporte au moins une baie. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : 137 - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. Les bâtiments annexes doivent être attenants au bâtiment principal, sauf si des raisons particulières de nivellement s’y opposent. ### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut pas dépasser 5 % de l’unité foncière. L’emprise au sol des bâtiments annexes ne peut excéder 20 % de l’emprise totale des constructions autorisées. ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DE S CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne peut excéder R + 1 + C et 9 m au faîtage. Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 2,60 m. ### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Le paysage urbain doit être respecté. Les constructions aux volumes simples sont privilégiées par préférence aux constructions aux volumes complexes. Les toitures à deux pentes sont privilégiées. Pour toutes les constructions, les façades sur cour et sur rue sont traitées avec la même attention. Les enduits de façades des constructions existantes ayant un caractère architectural remarquable sont ravalés avec un enduit plâtre / sable et chaux gratté. Pour les nouvelles constructions, tous les autres enduits sont autorisés. Couleurs des enduits - Les tons des enduits sont dans la gamme des beiges ou des gris. Le ton le plus clair admis est le ton pierre. Les enduits blancs sont interdits. - Les imitations de fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois et les matériaux de type fibro-ciment, tôle ondulée, plastique ondulé sont interdits. 138 - Les constructions principales et les annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et dans des couleurs cohérentes. - Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellés entre les poteaux d’ossature formant des saillies sur la face extérieure des parois, sont interdits. Les ouvertures Pour une bonne cohérence et intégration du paysage bâti, la forme et les dimensions des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles, à savoir : - rectangulaires, - disposées verticalement, avec une hauteur supérieure à la largeur, - les châssis des fenêtres doivent avoir trois grands carreaux dans la hauteur, - sont à éviter : o les fenêtres à petits carreaux, o les volets à barre et écharpes saillantes, o les volets en plastiques, o les linteaux en bois apparents, sauf cas particulier des bâtiments annexes et des constructions existantes. Menuiseries Les menuiseries peintes doivent être privilégiées. Lorsque les menuiseries extérieures sont en PVC ou en métal, le ton blanc doit être privilégié. Toitures - Les couvertures doivent être en tuiles, de ton rouge flammé ou rouge bruni. Seules les ardoises de ton naturelle ou noires sont autorisées. - Les châssis pour toit en pente sont de forme rectangulaire, le petit coté parallèle au faîtage Eléments techniques en toiture - Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques comme tout dispositif de production d’énergie renouvelable installé en toiture doivent être étudiés au regard de la trame des ouvertures, de la recherche d’une implantation dans le plan de toiture et assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. - Tous les éléments techniques en toiture et en façade (parabole, climatisation…) doivent être intégrés aux constructions, et ne pas apparaître comme une excroissance visible depuis la rue. 139 - Les escaliers desservant les étages des constructions doivent être intégrés dans le volume du bâtiment. Aucun escalier extérieur n’est autorisé. Clôtures La hauteur des clôtures bordant les voies est limitée à 1,80 mètre maximum. La hauteur des parties pleines de ces clôtures est limitée à 1,10 mètre maximum. En cas de reprise d’une clôture existante ne répondant pas à ces caractéristiques, des dispositions différentes pourront être admises. ### Article UR 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné. Dimensionnement d'une place Longueur : 5m Largeur : 2,40m minimum Dégagement Pour un parc de stationnement aérien comprenant plus de 2 places, il doit être prévu : - un dégagement de 5m, et - une voie d’accès de 3m si la voie est en sens unique, 3,5m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures 6m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures. Rampe Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il doit être prévu une aire de stockage de véhicule, de 4m de long, depuis la limite d’emprise publique. En ce cas, le système de fermeture se situe après l’aire de stockage et non en limite d’emprise publique. Les rampes ne doivent pas modifier le niveau du trottoir existant. Normes de stationnement Pour les travaux tendant à la restauration, la réhabilitation, l’aménagement ou un changement de destination, lorsque le nombre de places existantes est inférieur aux normes exigées pour les constructions nouvelles, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Cependant, les places existantes avant travaux devront obligatoirement être conservées ou reconstituées. Le stationnement en souterrain doit être favorisé autant que possible. ● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON ● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON ● Bureau : 1 places / 50 m² de la SHON 140 ● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m² pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le nombre de places sera arrondi à l’unité supérieure ● Entrepôt : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de la SHON, Avec au minimum 1 place par logement Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place par logement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les opérations de plus de 10 logements, il doit être prévu que 10% des places soient aménagées en surface, afin qu’elles soient ouvertes aux visiteurs et garantissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La création de logement par division d’un logement, aménagement de combles ou conversion de l’usage d’une annexe emportera application de la norme. ● CINASPIC : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION 13.1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés définis sur le document graphique sont régis par les articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. 13.2- Les plantations existantes doivent si possible être maintenues : tout arbre détruit doit être remplacé. Les surfaces libres de construction doivent être traitées en jardin. Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de jardin. ### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 141 CHAPITRE 14 Dispositions applicables à la zone UV CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone urbaine liée au fonctionnement des domaines ferroviaires et autoroutiers. Cette zone comporte un sous secteur UVa. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/ur