# Zone UV du plan local d'urbanisme de Grigny (91286) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine liée au fonctionnement des domaines ferroviaires et autoroutiers. Cette zone comporte un sous secteur UVa. L’application des articles doit être complétée par : - les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement - les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8. Par arrêté en date du 20 octobre 2003, le Préfet de l’Essonne a approuvé un plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Vallée de la Seine. Ce plan vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au Plan local d’urbanisme. Document en vigueur : 91286_PLU_20240809 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UVa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UV 6) > Ces dernières peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait en respectant une distance minimale de 1 m. ### Distance aux limites (article UV 7) > Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 10 m. ### Emprise au sol (article UV 9) > L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 60 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UV 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m, sur les emprises et voies publiques, et en limites séparatives. ### Stationnement (article UV 12) > Le stationnement doit être au moins égal à 20% de ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.2) Sont interdits : - L’habitation - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce - L’artisanat - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière - L’aménagement de terrains de camping, stationnement de caravanes - L’ouverture et l’exploitation de carrières 142 1.2- Sont également interdits : Sont également interdits dans la zone UV concernée par les zones de protection S1, S2 et S3 portées au document graphique : - Dans le secteur éloigné S3 est interdits : Toute nouvelle construction ou extension d’établissements difficilement évacuables tels que : hôpitaux / cliniques, maisons de retraite, crèches, haltes-garderies, établissements d’enseignement, centres de loisirs ou de vacances, établissements de soins et centres / cabinets médicaux assurant un hébergement, centres pénitentiaires et centres de secours,… Tout aménagement ou changement de destination des constructions existantes pouvant conduire à des difficultés d’évacuation est interdit. - Dans le secteur rapproché S2, Outre les contraintes du secteur S3 fixées ci-dessus, sont interdits : 1. L’édification d’immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.122-2 du Code de la construction et de l’habitation ou d’établissements recevant du public définis à l’article R.123-2 du même code ; 2. Toute construction reconstruction ou extension des immeubles, bâtiments ou structures accroissant les capacités de logement ou d’accueil du public ; 3. Toute construction, reconstruction ou extension des immeubles, bâtiments ou structures destinés à l’accueil du public en vue de la pratique d’activités sportives ou de loisirs ; 4. La construction de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique, ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à 2 000 véhicules par jour. - Dans le secteur immédiat S1, Outre les contraintes de la zone S2 sus indiquées, sont interdites : 1. L’édification de nouvelles constructions ou l’extension de constructions existantes susceptibles d’être occupées ou habitées par des tiers, à l’exception des installations industrielles relevant du Code de l’environnement susvisé et satisfaisant aux deux conditions suivantes : a. la nature des activités exercées dans ces nouvelles constructions ne présente pas de danger potentiel sortant des limites de propriété et n’aggrave pas notablement les risques existants, b. l’effectif en personnel exposé aux dangers que présentent les installations précitées est limité. 143 2. L’implantation de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à 200 véhicules par jour, à l’exception des voies de desserte des établissements précités ; 3. La mise en place de voies ferrées utilisées pour la circulation de trains de voyageurs. ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Seules les installations et dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire sont autorisés. - Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements à la disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement de marchandises). ### Article UV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les dimensions, formes, et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les constructions doivent être desservies par des voies assurant selon la nature et l’importance du projet, l’approche des véhicules de sécurité, de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Toutes les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre les manœuvres de demi-tour, en particulier pour les véhicules lourds et notamment ceux assurant la collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. 3.2- Dans la zone UV concernée par les zones de protection S2 et S1 portées au document graphique, sont interdits : - Dans le secteur rapproché S2 : La construction de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à 2 000 véhicules par jour. - Dans le secteur immédiat S1 : 144 L’implantation de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à 200 véhicules / jour, à l’exception des voies de desserte des établissements autorisés dans ce secteur. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les nouvelles constructions doivent obligatoirement être branchées sur le réseau collectif d’eau potable. Dans le cas d’utilisation d’eau de puisard et de forage, ou encore dans le cadre de la récupération des eaux de pluies, il doit obligatoirement être prévu un double réseau, afin d’éviter toute pollution du réseau d’eau potable. - Assainissement : Les raccordements eau Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement du SIVOA établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au Présent PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public sera l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la commune et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous les dispositifs 145 appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires d’immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. Toute installation industrielle artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. - Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrains entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété public – privé ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (VOIES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A) LA CIRCULATION PUBLIQUE) ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 m. 146 Cette disposition ne s’applique pas aux constructions indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire. Ces dernières peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait en respectant une distance minimale de 1 m. Dans le secteur UVa Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 m des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions indispensables au fonctionnement du service public, et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation autoroutière. Ces dernières peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait en respectant une distance minimale de 1 m. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 10 m. Les constructions liées à l’exploitation ferroviaire peuvent s’implanter : - soit en limites séparatives - soit en retrait en respectant une distance minimale de 1 m. Dans le secteur UVa Les constructions sont implantées en retrait, en respectant une distance minimale de 10 m. Les constructions liées à l’exploitation ferroviaire peuvent s’implanter : - soit en limites séparatives - soit en retrait en respectant une distance minimale de 1 m. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée, à condition de respecter une distance horizontale comptée entre tous les points des constructions au moins égale à : 147 - la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 4 m, si les façades ne comportent pas de baies, - la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimale de 8 m, si les façades comportent au moins une baie. Toutefois, ces distances ne s’appliquent pas aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Secteur UVa Non règlementé. ### Article UV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut dépasser 60 % de l’unité foncière. Secteur UVa Non règlementé. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m, sur les emprises et voies publiques, et en limites séparatives. Toutefois, ces hauteurs ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques impératives à l’exploitation ferroviaire. Secteur UVa Non règlementé. ### Article UV 11 - Aspect extérieur Non réglementé ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) 148 L'énumération des destinations ci-dessous ne se substituent pas aux modes d'occupation des sols interdits et autorisés aux articles 1 et 2 du règlement de la présente zone. Les normes de stationnement ne sont en conséquence applicables que sous réserve que les destinations qu'elles visent soient autorisées dans la zone ou le secteur concerné. Dimensionnement d'une place Longueur : 5m Largeur : 2,40m minimum Dégagement Pour un parc de stationnement aérien comprenant plus de 2 places, il doit être prévu : - un dégagement de 5m, et - une voie d’accès de 3m si la voie est en sens unique, 3,5m si le parc de stationnement comprend moins de 70 voitures 6m si le parc de stationnement comprend plus de 70 voitures. Rampe Sauf lorsqu’il existe moins de trois places, il doit être prévu une aire de stockage de véhicule, de 4m de long, depuis la limite d’emprise publique. En ce cas, le système de fermeture se situe après l’aire de stockage et non en limite d’emprise publique. Les rampes ne doivent pas modifier le niveau du trottoir existant. Normes de stationnement Pour les travaux tendant à la restauration, la réhabilitation, l’aménagement ou un changement de destination, lorsque le nombre de places existantes est inférieur aux normes exigées pour les constructions nouvelles, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Cependant, les places existantes avant travaux devront obligatoirement être conservées ou reconstituées. Le stationnement en souterrain doit être favorisé autant que possible. ● Artisanat : 1 place/ 80m² de la SHON ● Industrie : 1 place/ 80m² de la SHON ● Bureau : 1 places / 50m² de la SHON ● Commerce : 1 place pour SHON < à 100m² pour SHON > à 100m² : 60% de la SHON Le nombre de places sera arrondi à l’unité supérieure ● Entrepôt : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ● Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ● Habitation : 1 place par tranche de 50m² de la SHON, Avec au minimum 1 place par logement Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure. 149 Pour le logement aidé, il est aménagé 1 place par logement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les opérations de plus de 10 logements, il doit être prévu que 10% des places soient aménagées en surface, afin qu’elles soient ouvertes aux visiteurs et garantissent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La création de logement par division d’un logement, aménagement de combles ou conversion de l’usage d’une annexe emportera application de la norme. ● CINASPIC : Le stationnement doit être au moins égal à 20% de la SHON construite ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACE LIBRES, AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Il est imposé un traitement paysager qualitatif, soit planté, soit minéralisé, pour les espaces non bâtis et non dédiés au stationnement sauf sur les emprises du domaine ferroviaire. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. CHAPITRE 15 150 Dispositions applicables à la zone UX CARACTERE DE LA ZONE : La zone UX proposée est une zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs à recomposer de l'ensemble historique « Grigny 2 ». Cette zone compte 3 secteurs : UXa (Barbusse), UXb (Lavoisier) et UXc (La Folie) L’application des articles doit être complétée par : • Les schémas figurant dans un carnet joint en annexe du présent règlement, • Les dispositions générales du Titre I, et notamment par son lexique à l’article 8, --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91286_PLU_20240809. Page : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/grigny-91286.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91286/zone/uv