# Zone A du plan local d'urbanisme de Grisy-Suisnes (77217) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77217_PLU_20221118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article A-2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
 Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel (sauf pour ceux qui sont liés aux infrastructures routières).
 Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées
 Les constructions à destination d’habitation (incluant les annexes à l’habitation) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient limitées à un logement par exploitation et implantées à moins de 100 mètres des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.
 La diversification de l’activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : o exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras o transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production o structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement touristique et de restauration, par la réutilisation des bâtiments de l’exploitation agricole existante
 L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 20 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

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A

Dans le secteur Azh, seuls sont autorisés :  Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,  Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.)
Protections, risques, nuisances  Des éléments et ensembles à protéger (espaces boisés classés, alignements d’arbres ou haies, vues remarquables, cours d’eau) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.113-1, L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.  La zone A est partiellement concernée par le PPRI de la Vallée de l’Yerres (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.  La zone A est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE et/ou par des unités fonctionnelles de zones humides identifiées par le SYAGE. Pour tout projet impactant plus de 1000 m² de ces zones humides potentielles, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide du site. Si la zone est avérée humide, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. Aucune construction ou aménagement imperméabilisé n’est autorisé à moins 20 mètres du haut de la berge d’un cours d’eau sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.  La zone A est concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres : un isolement acoustique des bâtiments qui seront construits dans le secteur affecté par le bruit de part et d’autre des axes classés à grande circulation est imposé (voir annexe du PLU)  Une partie de la zone (à l’extrême Ouest du territoire communal) est concernée par une canalisation de transport de gaz. Il convient en la matière de se conformer à la servitude relative à la canalisation de gaz (pièce n°8 du PLU).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Sans objet.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Emprise au sol des constructions Sans objet.
Hauteur des constructions
La hauteur totale des constructions à destination agricole ne doit pas excéder 15 mètres.
La hauteur totale des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

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A

 l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.
 les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques
1. En application des articles L.111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation (RD 471) au sens du code de la voirie routière. Cette interdiction ne s’applique pas :
 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  Aux bâtiments d’exploitation agricole  Aux réseaux d’intérêt public  A l’adaptation, au changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions
existantes.
2. En dehors de la voie mentionnée au paragraphe précédent, les constructions doivent observer un recul minimum de :
 30 mètres pour les routes départementales RD319 et RD35  10 mètres pour les voies communales
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 8 mètres.
Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 8 mètres.
Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

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A

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Qualité urbaine, architecturale et paysagère
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le respect des règles ci-dessous, les bâtiments seront conçus en reprenant les caractères architecturaux propres à la région. Est exclue toute imitation d’architecture étrangère à la région.
Les constructions justifiant d’une grande qualité environnementale :  intégrant des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre,  ou intégrant des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières, vérandas…),  ou les constructions en bois peint ou teinté dans des couleurs s’intégrant à l’environnement bâti (ton pierre)
peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.
1. Aspect des bâtiments d’exploitation agricole
Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles,…), peuvent être utilisés des bardages colorés sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement.
Les toitures doivent être de couleur rouge tuile.
2. Aspect des constructions d’habitation et leurs annexes
Toiture et couverture
Les toitures des constructions doivent être composées d’un ou plusieurs éléments essentiellement à deux versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°. Les toitures à quatre pans sont interdites sauf impossibilité technique particulièrement justifiée.
Les toitures « à la Mansart » sont autorisées, ainsi que les toitures terrasses à condition d’être végétalisées selon les normes fixées en annexe du présent règlement. Les toitures des constructions isolées de moins de 20 m² peuvent être composées d’un seul versant dont la pente ne pourra être inférieure à 15°. Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des vérandas.
A l’exception des vérandas et des annexes isolées de moins de 20 m², les toitures des constructions doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile vieillie ou à l’ardoise (d’aspect 40 au m² minimum).

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A

Ouvertures en toiture
Pour ne pas dénaturer le volume des toits, les lucarnes doivent respecter la même inclinaison que celles des combles. A l’exception des vérandas, la somme des largeurs des ouvertures en toiture, par pan de toiture, ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture.
Façade – Parements extérieurs
L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques de construction, parpaings, etc...) est interdit.
Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être de ton pierre (voir recommandations sur le schéma de coloration en annexe).
Les fenêtres visibles depuis les espaces publics seront plus hautes que larges. Elles seront accompagnées d’un encadrement réalisé à l’image des constructions traditionnelles du village.
La plupart des fenêtres visibles depuis les espaces publics seront en outre pourvues de volets battants. Des volets roulants peuvent être apposés en complément, mais ils seront situés sous le linteau de la fenêtre ou à l’intérieur de la construction.
Annexes aux constructions à destination d’habitation
Les annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 20 m² doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec des matériaux similaires.
Les annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec des matériaux similaires, ou être réalisés en bois.
Il n’est pas fixé de règle pour les annexes de moins de 12 m².
3. Les clôtures
Les clôtures, s'il en est construit, seront aussi simples et sobres que possible. Il doit être aménagé des ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune.
Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à la limite. Ils doivent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites de propriété. Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées.
4. Qualité environnementale des constructions et de leurs abords
Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l’environnement (voir annexe).
Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique et ne pas être visible depuis l’espace public sauf en cas d’impossibilité technique.

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A

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement.
Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte aux lettres,…) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles sont incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment.
Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :
 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie
solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière
naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.
5. Stockage des déchets
Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.
Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre environnant. Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des bâtiments agricoles.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.
SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Tout nouvel accès sur une route départementale est soumis à l'accord du gestionnaire de voirie.

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A

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Les puits d’eau non-potable sont autorisés lorsqu’ils sont exclusivement réservés à l’arrosage.
Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au Schéma Directeur d’Assainissement et au zonage d’assainissement en vigueur.
Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).
Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives, c'est-à-dire en prévoir la collecte, la rétention, l’infiltration ou la réutilisation sur son emprise. Il est ainsi recommandé que toute construction nouvelle soit accompagnée d’un réservoir muni d’une pompe permettant l’utilisation des eaux de pluie et/ou d’une évacuation vers un dispositif d’infiltration.
En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau (débit de fuite limité à 1 L/s/ha). Dans ce cas, le branchement au réseau collectif est exécuté en séparatif et les eaux pluviales sont collectées séparément des eaux usées sur la parcelle privée ; les plaques de regard sont différenciées, de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux.
Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, certaines eaux pluviales doivent subir un prétraitement avant rejet conformément à la loi sur l’eau.
Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.
Les transformateurs électriques collectifs feront l’objet d’un habillage en vue de leur insertion dans l’environnement.

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N

CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77217_PLU_20221118.
Page : https://edifiable.fr/plu/grisy-suisnes-77217/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/grisy-suisnes-77217.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77217/zone/a