# Zone UE du plan local d'urbanisme de Groix (56069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56069_PLU_20210721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) UE - ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées, interdites ou soumises à conditions Toutes les constructions et installations non liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics. DESTINATIONS SOUS DESTINATIONS AUTORISATION Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration Commerces et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des X Equipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif et établissements d’enseignement, de X services publics santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles, X équipements sportifs, autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaire Industrie Entrepôt ou tertiaire Bureau X INTERDICTION X X X X X X X X X SOUS CONDITIONS X X X UE - ARTICLE 2 : USAGES, OCCUPATIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS Ue-2.1 : Usages, occupations et affectations des sols soumis à conditions particulières ‐ Les constructions et installations sous réserve d’être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs. ‐ Les constructions à usage de « loge de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE - ARTICLE 3 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Les règles d’implantation doivent permettre de préserver les caractéristiques urbaines des quartiers existants, d’améliorer les bâtiments existants et d’intégrer les nouvelles constructions dans cet environnement. Il ‘n’est pas fixé de règles d’implantation Se référer au chapitre 3-3 Prise en compte de la transition énergétique. UE – ARTICLE 4 : HAUTEURS ET GABARITS La hauteur des constructions n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : ARTICLE 7 : EMPRISE AU SOL) Il n’est pas fixé de limitation pour l’emprise au sol*. UE – ARTICLE 8 : IMPERMEABILISATION DES SOLS (INCLUANT EMPRISE AU SOL, TOITURE VEGETALISEE) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. La commune de Groix a choisi de limiter les débits supplémentaires rejetés vers les réseaux d’eaux pluviales. Le supplément s’entend par rapport à l’imperméabilisation liée aux nouvelles constructions. Les eaux pluviales doivent donc être régulées, en cas de nouvelle construction ou de l’extension significative d’une construction existante (plus de 100 m² de surface imperméabilisée supplémentaire) : - A l’échelle d’un projet d’urbanisation comprenant plus d’un bâtiment, la régulation sera globale et s’appliquera à l’ensemble du bassin versant intégrant le projet, conformément au Code de l’Environnement. - Pour tout bâtiment d’habitation collective ou tout bâtiment individuel dont l’emprise au sol du bâti et des surfaces imperméabilisées est supérieure à 100 m², un volume de rétention sera imposé de manière à tamponner les débits et différer leur restitution au milieu naturel. Il n’est pas fixé de coefficient maximum d’imperméabilisation dans les zones urbanisées. Le volume de stockage sera déterminé à partir du coefficient d’imperméabilisation du projet et du débit de fuite maximal à respecter. Les ouvrages devront assurer une protection décennale voire tricennale suivant les secteurs Se référer à l’article Ue. 13-3 UE – ARTICLE 9 : CLOTURES PLU DE GROIX APPROUVE LE 05 DECEMBRE 2019 – REGLEMENT ECRIT Se référer au chapitre 3-4 Qualité paysagère des dispositions générales du règlement. UE– ARTICLE 10 : USAGE ET QUALITE PAYSAGERE DES ESPACES LIBRES a- Traitement des abords L’aménagement des abords doit contribuer à la qualité du projet. Aussi, un soin particulier devra être apporté pour l’intégration du projet dans son environnement, notamment du point de vue paysager. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE– ARTICLE 5 : QUALITE ARCHITECTURALE DES CONSTRUCTIONS (INCLUT TOITURES, FAÇADES, PIGNONS)) Toute construction devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère, à la morphologie du terrain naturel ainsi qu'aux perspectives vers le patrimoine. Elle devra démontrer par ses qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, qu'elle renforce l'espace dans lequel elle s'intègre. Les demandes d'autorisations d'occupation du sol pourront être refusées : - si les constructions ou les aménagements sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (constructions d'aspect précaire ou inachevé, en plaques de béton moule, parpaings apparents ou tôles par exemple) ; - si les extensions ou les transformations d'un bâtiment ignorent les qualités de celui-ci. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect extérieur des constructions peut être librement conçu sous réserve de respecter une uniformité dans l’utilisation des matériaux : En fonction de la vocation des bâtiments, la composition des éléments de construction devra présenter les caractéristiques suivantes : - de composer les volumes et les façades en cohérence avec les fonctions, - de prendre en compte les différents accès possibles au bâtiment dans le traitement des façades : lisibilité des entrées (public – personnel) et adaptation des accès fonctionnels. Les matériaux et couleurs La couleur est autorisée sur les façades visibles depuis la rue ; les façades concernées seront traitées avec simplicité ; les rayures sont interdites. Les bardages en ardoise sont interdits. Les éléments de menuiserie seront harmonisés avec le traitement de façade. Les façades lorsqu’elles ne sont pas constituées de matériaux de qualité permettant de les laisser apparentes, doivent être revêtues d’enduit ou de peinture. Le descriptif accompagnant la demande de permis de construire devra comporter les teintes des enduits et des matériaux devant être utilisés. Les projets devront tenir compte des bâtiments existants à proximité et être élaborés dans un souci de bonne Les percements en façades Les éléments de menuiserie devront s’harmoniser avec le bardage. Les bâtiments d’aspect précaire ou inachevés ne sont pas autorisés, ainsi que ceux réalisés en plaque de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôle ondulée. Est également interdite l’utilisation « brute » de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, tôle brute ou galvanisée…). Les toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Le matériau des toitures devra être de couleur ardoise. Les ouvertures en toiture seront encastrées. En toiture, la tuile ou d’autres matériaux à l’aspect différent de l’ardoise ne pourront être utilisés que dans le cas de rénovation ou d’extension de constructions* déjà couvertes par de tels matériaux. UE – ARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION ENERGETIQUE ET CONTRIBUTION A LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE Se référer au chapitre 3-3 des dispositions générales du règlement. UE- 6.1. Favoriser la rénovation du bâti et l’isolation thermique par l’extérieur La rénovation de bâtiments est autorisée afin de réduire la précarité énergétique et diminuer la consommation du bâti, les règles d’implantation permettent la réalisation d’ITE*, cf. chapitre 3-3 UE- 6.2. Favoriser des implantations pertinentes et favoriser le bioclimatisme Se référer également à l’article Ua-3 pour l’implantation pertinente des constructions. La conception bioclimatique devra guider la construction des bâtiments neufs, il s’agit de constructions : ‐ Dont les façades* vitrées principales sont orientées vers le sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été. ‐ Compactes, très isolées ‐ Mettant en œuvre de systèmes énergétiques efficaces UE- 6.3. Produire des énergies renouvelables Il est recommandé d’utiliser un dispositif de production d’énergie renouvelable de type panneaux solaires photovoltaïques ou thermique (eau chaude sanitaire) pour bénéficier de l’ensoleillement exceptionnel de l’île. Il est interdit d’orienter des panneaux photovoltaïques plein nord. *** ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Caractère des plantations nouvelles – choix des essences) L’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter à une gamme de végétaux se développent naturellement sur la région : genêt, ajonc, aubépine, saule, marsault, fusain d’Europe. Les espèces invasives citées en annexe 2 sont interdites. •Éléments de paysage à protéger - La suppression d’éléments du paysage à protéger identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme est interdite, sauf impératif de sécurité publique ou liée à un projet dûment justifié. - La coupe et abattage est soumis à une demande d’autorisation. - un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, - lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. UE - ARTICLE 11 : TRAITEMENT PAYSAGER DES STATIONNEMENTS Se référer au chapitre 3-6 des dispositions générales du présent règlement pour les normes applicables.au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement, à améliorer le cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Un traitement paysager en lisière est vivement recommandé pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions* ou installations. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE - ARTICLE 12 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, plusieurs accès pourront être utilisés à condition qu’ils soient compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où le gêne pour la circulation sera la moindre. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Aucune opération ne peut être desservie par : - Les pistes cyclables, - Les sentiers piétons, - La servitude de passage le long du littoral, - Les sentiers touristiques. La pente des rampes d’accès ne doit pas excéder 5% dans les 5 premiers mètres pris à partir de la limite d’emprise de la voie et 15% au-delà = code de la construction. Cette règle s’impose à tous mais il n’est pas obligatoire de l’écrire dans le règlement du PLU. UE - ARTICLE 13 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS (INCLUT LE DEBIT DE FUITE IMPOSE) Ue 13.1. Eau potable Se référer au chapitre 3-5.. « EAU POTABLE » des dispositions générales du règlement. Ue 13.2. Electricité Les réseaux et les câbles de distribution des réseaux nouveaux devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Ue- 13-3. Eaux pluviales Se référer au chapitre 3-5.« EAUX PLUVIALES » et « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales du règlement. Toute construction doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conforme aux préconisations du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales sont prioritairement à conserver sur la parcelle. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement ou l'infiltration des eaux pluviales de façon à prévenir tout risque d'inondation des surfaces ou bâtiments d'utilisation humaine. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles définis dans le zonage d’assainissement pluvial. Les rejets doivent être limités en débit et en volume à 3 litres/seconde/hectare. La récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts, voire l’alimentation des sanitaires est autorisée. En cas de récupération d’eau pluviale pour l’alimentation des sanitaires, la pose d’un compteur d’eau spécifique est obligatoire et doit être déclarée au dépôt du permis de construire. Ue- 13-4. Eaux usées Se référer au chapitre 3-5. « EAUX USEES » et 15 « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales du règlement. Ue- 13.5. Déchets Se référer au chapitre 3-5.« DECHETS » des dispositions générales du règlement. UE – ARTICLE 14-. CONDITIONS DE DESSERTES DES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du domaine public) qui devra être réalisée en sous terrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56069_PLU_20210721. Page : https://edifiable.fr/plu/groix-56069/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/groix-56069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56069/zone/ue