# Zone A du plan local d'urbanisme de Grosbreuil (85103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85103_PLU_20200113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 6,00 mètres à l’égout de toiture, ou 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2. Dans ce cadre, sont notamment interdits :  Les dépôts de déchets de toute nature (en particulier le dépôt de véhicules hors d’usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, et les décharges ;  Le stationnement d’une caravane isolée ou d’un mobil-home, excepté sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

En outre,

Dans les secteurs de zone humide inventoriés au titre du SAGE et représentés par des hachures fines sur les documents graphiques, les exhaussements et affouillements sont interdits exceptés ceux liés et nécessaires aux activités agricoles ou s’ils sont d’intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES)

Zone A (tous secteurs : A, Ap et Aex)

Sont admises :

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

2. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à des activités agricoles, ou s’ils sont d’intérêt collectif.

Secteur A

Sont admises :

1. Les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations agricoles, telles que bâtiments d’exploitation, bâtiments d’élevage, constructions à usage de stockage…

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : 2. Les constructions à usage d’habitation constituant un logement de fonction de l’exploitant agricole dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, et sous réserve que ces constructions soient implantées au plus près des bâtiments de l’exploitation existants à la date d’approbation du PLU. La localisation du logement de fonction ne doit pas entraver l’activité agricole. 3. Les locaux annexes liés et nécessaires aux bâtiments d’élevage hors sol autorisés (pièces de repos, sanitaires, cuisinette,...) sous réserve qu’ils soient incorporés ou composés avec l’un des bâtiments principaux et que l’ensemble présente une unité de conception architecturale. 4. Les reconstructions des constructions non agricoles après sinistre, sous réserve du respect du volume et emprise initiaux. 5. Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels notamment des réseaux hydrographiques. 6. Les gîtes ruraux et les aires naturelles de camping, ainsi que les constructions et installations qui leur sont éventuellement nécessaires, sous réserve :

 qu’ils soient directement liés à l’activité agricole permanente,  que, par leur emplacement et leur fonctionnement, ils n’occasionnent aucune gêne à l’activité agricole.

7. L’extension des bâtiments d’habitation existants dans les conditions cumulatives suivantes: - que cette extension ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site; - que cette extension ne conduise pas à la création de plus 30% de d’emprise au sol à partir de la date d’approbation du PLU de la présente modification,

8. Les annexes (garage, abri de jardin…) aux bâtiments d’habitation existants, dans les conditions cumulatives suivantes : - Que cette annexe ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site; - Que l’emprise totale au sol de l’ensemble des annexes sur l’unité foncière reste inférieure ou égale à 40 m²; les bassins des piscines ne sont pas concernés par cette règle. - Que cette annexe soit située à une distance maximale de 20 m de façade à façade, par rapport à l’habitation à laquelle l’annexe se rattache - Que cette annexe soit implantée conformément aux marges de recul définies à l’article 6

Secteur Aex Sont admises : 1. Les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations agricoles, telles que bâtiments d’exploitation, bâtiments d’élevage, constructions à usage de stockage… Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : 2. Les locaux annexes liés et nécessaires aux bâtiments d’élevage hors sol autorisés (pièces de repos, sanitaires, cuisinette,...) sous réserve qu’ils soient incorporés ou composés avec l’un des bâtiments principaux et que l’ensemble présente une unité de conception architecturale. 3. Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels notamment des réseaux hydrographiques. 4. L’extension des logements de fonction existants.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

L’autorisation d’occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est interdite.

3.2. Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau sera raccordée au réseau d’eau potable. En son absence, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et du respect de la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation sera implanté. Le rejet des eaux usées non traitées est interdit dans le réseau hydraulique superficiel.

4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

4.3. Réseaux divers (électricité, télécommunications, fluides divers)

L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DE LA PARCELLE)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de 3 m minimum.

Autres constructions

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement des voies dans les conditions minimales suivantes :

 Par rapport aux routes départementales : un recul de 15 m minimum sera respecté ;

 Par routes aux autres voies : un recul de 10 m 5 m minimum sera respecté.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiment agricole liés à une mise aux normes.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de 3 m minimum.

Autres constructions

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiment agricole liés à une mise aux normes.

Cette règle ne s’applique pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul existante.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d’au moins quatre mètres peut être imposée entre bâtiments non contigus.

Non règlementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 6,00 mètres à l’égout de toiture, ou 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.

La hauteur des annexes non agricoles ne doit pas excéder 3.50 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions à usage autre que l’habitation et annexes.

### Article A 11 - Aspect extérieur

CLOTURES

11.1. Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement.

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant.

D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle de la région.

11.2. Toitures Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Autres constructions Il n’est pas fixé de règle particulière pour les vérandas.

Constructions d’expression architecturale traditionnelle Constructions à usage d’habitation Les couvertures seront réalisées en tuiles "tige de botte" ou similaire. La pente des toitures des constructions traditionnelles sera de 35° maximum, ou sera identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse ou qu’elle prolonge. La couverture en ardoise n’est autorisée que dans les cas suivants :

 Reconstruction après sinistre d’une construction initialement couverte en ardoise,  Extension d’un corps de bâtiment couvert en ardoise,  Edification d’une construction en mitoyenneté d’une construction existante couverte en ardoise. Autres constructions Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments, sur les bâtiments annexes et sur les constructions de grande superficie à usage autre que l’habitation. Au-delà d’une largeur de 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage, la toiture des bâtiments annexes devra avoir une double pente ou être homogène avec la pente de la construction existante. Les toitures des bâtiments annexes de moins de 9 m² d’emprise pourront ne comporter qu’une pente. La couverture devra s’harmoniser avec celle des constructions existantes.

Constructions d’expression architecturale contemporaine

Constructions à usage d’habitation Les toitures terrasses sont autorisées sur tout ou partie des constructions à édifier. Il n’est pas fixé de règles de toitures ; sont cependant interdits, la tôle ondulée, le bac acier, les matériaux en fibro-ciment ou assimilés. Autres constructions Il n’est pas fixé de règles particulières, notamment pour les constructions à usage agricole.

11.3. Clôtures La hauteur des clôtures n’excédera pas 2.00 mètres. L’utilisation de plaques de béton ou plaques d’agglomérés non enduits est interdite.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les haies identifiées sur les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7ème alinéa du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages sont possibles après autorisation préalable de la commune, uniquement dans les cas suivants : création d’accès ou de voies nouvelles, réalisation d’équipements de services publics ou d’intérêt collectif, ou lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

TITRE 4

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85103_PLU_20200113.
Page : https://edifiable.fr/plu/grosbreuil-85103/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/grosbreuil-85103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85103/zone/a