# Zone A du plan local d'urbanisme de Groslay (95288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95288_PLU_20251114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A.1.1) Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits 1 - Toute construction de toute nature, excepté celles indiqués à l’article A.1.2. 2 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-33 et R.111-34 du Code de l’Urbanisme. 3 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits. A.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisées sous conditions 1 - Les serres d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre, sous réserve d’un impact visuel acceptable déterminé par le Service instructeur de la ville. 2 - Les dépôts sous réserve d’une part qu’ils soient liés à l’activité agricole tels que le compostage, les amendements et d’autre part qu’ils respectent la règlementation en vigueur. 3 - Les installations liées à la distribution d'énergie électrique et aux ouvrages techniques et les infrastructures et superstructures à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics. 4 - Dans les zones de probabilité forte et moyenne de présence de zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et indiquée au plan de zonage, le caractère humide des sols aujourd’hui non imperméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis pour les annexes de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m². 122 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Groslay ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Il n’est pas fixé de règle. Règlement - ZONE AGRICOLE SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A.3.1) Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. A.3.2. Hauteur des constructions 1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. 2 - La hauteur des serres autorisée peur être supérieur à 1,80 mètre, sous réserve d’un impact visuel acceptable déterminé par le Service instructeur de la ville. 3 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques et aux infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. A.3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures 1 - Il n’est pas fixé de règle. 2 - Implantation par rapport à l'emplacement réservé pour l’avenue du Parisis : - dans la zone non aedificandi (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions sont interdites mises à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers. Les changements de destination vers l'habitation ainsi que tout nouveau logement est interdit. Tout agrandissement et la reconstruction après sinistre des constructions existantes sont interdits. - dans la zone de marge de recul (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation y sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ou à leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement et que la construction ait une surface de plancher au moins égale à 60 m². 123 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Groslay Règlement - ZONE AGRICOLE A.3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle. A.3.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. A.3.6. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A.4.1) Dispositions générales 1 - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. 2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111.27 du Code de l'Urbanisme). A.4.2. Composition des constructions L’aspect et la couleur des matériaux doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement naturel et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels. A.4.3. Clôtures Pour les clôtures agricoles : 1 - Il n’est pas fixé de règle particulière pour les clôtures agricoles conformément à l’article R.421-2 alinéa ″g″ du Code de l’Urbanisme. Pour les clôtures autour des bâtiments : 2 - Les clôtures doivent s’insérer dans l’environnement et le paysage. Les clôtures pleines sont interdites. Elles pourront prendre la forme d’un grillage doublé d’une haie vive. 124 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Groslay Règlement - ZONE AGRICOLE 3 - Les clôtures implantées en limite de sentes et/ou de chemins devront être ajourées au moins sur les 2/3 supérieurs de leur hauteur. 4 - Quel que soit le type de clôture, cette dernière doit permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage de 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture. 5 - La tôle ondulée et les plaques de béton sont interdites sur voie et emprise publique et en limite séparative. 6 - La hauteur maximum de la clôture est limitée à 2,00 mètres. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel. SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A.7.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. A.7.2. Voirie 1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2 - Les sentes et chemins piétonniers, repérés au plan de zonage, doivent être préservés en application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. 125 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Groslay Règlement - ZONE AGRICOLE Ces chemins constituent des cheminements piétonniers privilégiés tissant un maillage. Ces chemins doivent conserver leur existence physique et juridique. Cette obligation reste compatible avec la circulation automobile et l’accessibilité de ces chemins par des véhicules ou leur aménagement pour les rendre carrossables. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95288_PLU_20251114. Page : https://edifiable.fr/plu/groslay-95288/a La commune : https://edifiable.fr/plu/groslay-95288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95288/zone/a