# Zone N du plan local d'urbanisme de Grugny (76331) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76331_PLU_20170619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

### Espaces verts (article N 13)

> 13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1)

Toutes les utilisations et occupations du sol, sauf celles visées à l’article N2.

1.2 – Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation,

1.2.1 – Dans la zone I – Zone d’expansion des ruissellements (zone rouge sur le zonage), sont interdits :

1.2.1.1 – Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ; 1.2.1.2 - Les clôtures pleines et leur reconstruction.

1.3 – Dans les périmètres des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1)

Dans l’ensemble de la zone N, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie et les équipements d’intérêt général sont autorisés. 2.2 – Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.3 – Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.3.1 – Dans la zone I – Zone d’expansion des ruissellements (zone rouge sur le zonage), sont autorisés :

2.3.1.1 – Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations. 2.3.1.2 – Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

- d’assurer la continuité hydraulique ; - de prévoir, si nécessaire, des mesures compensatoires liées aux volumes occupés par le projet.

2.4 – Dans les périmètres des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique :

2.4.1 – les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes, inférieures ou égales à 20 m², jointives ou non, 2.4.2 – les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.4.3 – les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable 4.1.1 – Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 – Assainissement eaux usées : 4.2.1 – Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 – L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement eaux pluviales :

4.3.2 - Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain : - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres / seconde vers un exutoire (réseau, talweg ou voirie…) sera autorisé. - Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.

4.3.2 – Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage – restitution avec un rejet régulé à 2 litres / seconde / hectare vers un exutoire (réseau, talweg, voirie…) sera autorisé. - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable. - Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un permis d’aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable. - Chaque bassin créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l’événement centennal le plus défavorable.

4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface : - La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée. - Les dispositifs de stockage des eaux pluviales devront se vidanger en moins de 48 heures. - Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité. - Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

La projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. La charte paysagère est jointe en annexe de ce règlement. 13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre. 13.5 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

TITRE V

EMPLACEMENT RESERVE

L’inscription d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme permet d’éviter qu’un terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

L’article L.151-41 du code de l’urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux :

- voies et ouvrages publics, - installations d’intérêt général, - espaces verts.

Le propriétaire d’un emplacement réservé par le plan local d’urbanisme peut dès que le plan est rendu public mettre en demeure d’acquérir son terrain qu’il soit bâti ou non conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme a créé 1 emplacement réservé :

Désignation de l’opération 1 - Création d’une aire de retournement

Bénéficiaire

Commune TOTAL

L’emplacement réservé est repris sur le plan de zonage (cf. pièce 4).

Surface

200 m² 200 m²

TITRE VI

LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES

Nom latin Acer platanoides Acer pseudoplatanus Alnus cordata Alnus glutinosa Betula pendula Carpinus betulus Castanea sativa Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Juglans regia Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Quercus petraea Quercus robur Quercus rubra Sorbus torminalis Tilia platyphyllos Tilia cordata

ARBRES

Nom français Erable plane Erable sycomore Aulne de Corse Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Hêtre Frêne commun Noyer commun Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Chêne sessile Chêne pédonculé Chêne rouge Alisier torminal Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles

ARBUSTES ET ARBRISSEAUX

Nom Latin

Acer campestre Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Euonymus europaeus Frangula alnus Hippophae rhamnoides Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Mespilus germanica Prunus mahaleb Prunus spinosa Rhamnus catharticus Salix alba Salix caprea Salix cinerea Salix elaeagnos Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Sorbus aucuparia Sorbus domestica Viburnum lantana Viburnum opulus

Nom français

Erable champêtre Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Coudrier Fusain d’Europe Bourdaine Argousier Houx Cytise Néflier Cerisier de Sainte Lucie Prunellier Nerprun purgatif Saule blanc Saule marsault Saule cendré Saule drapé Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Sorbier des oiseleurs Cormier Viorne lantane Viorne obier

TITRE VII

CHARTE PAYSAGERE

CONCLUSION

LE PAYSAGE : UN SUJET COMPLEXE ET TRANSVERSAL

Une résultante d’actions conduites dans de tout autres domaines

Le paysage est un sujet complexe et transversal qui résulte de l’action sur les différents thèmes développés dans ce diagnostic. On n’agit pas directement sur le paysage (ou alors de manière très localisée), mais en prenant en compte au mieux les paysages dans chacun des projets et des choix de développement qui sont envisagés. C’est donc à chacun d’agir et d’accompagner l’évolution des paysages par une recherche constante de qualité : l’élu lorsqu’il créé ou révise son document d’urbanisme, le citoyen lorsqu’il plante une haie, l’architecte lorsqu’il dessine la forme d’un bâtiment, le lotisseur quand il découpe une parcelle…

une adaptation perpétuelle aux modes de vie et réalités économiques Les paysages sont vivants et évolutifs. S’il est possible de préserver les espaces les plus remarquables, il n’est pas question de protéger partout. Le paysage concerne en effet tous les espaces, et l’homme doit trouver un intérêt à agir pour sa préservation, ne serait-ce que du point de vue économique.

Les actions en faveur de la qualité paysagère doivent ainsi correspondre, s’adapter aux modes de vie actuels et aux réalités économiques. On ne pourra pas par exemple imposer à un agriculteur de revenir à un système bocager si cela remet en cause son exploitation et ne correspond pas aux modes de production actuels et aux difficultés que rencontre le secteur. Une réalité qui dépasse les découpages administratifs

Tout comme la gestion de l’eau, la gestion des paysages selon des entités homogènes dépasse les découpages administratifs et institutionnels du territoire (voir annexe : répartition des communes et Communauté de communes par entité paysagère). Les unités paysagères sont effet la résultante le la nature, d’un héritage (relief, géologie, pédologie) et de l’action des hommes. Agir en faveur des paysages nécessite donc cohésion et volonté commune de travailler ensemble.

Diagnostic paysager

Les frontières politiques ne correspondent pas forcément aux unités paysagères. Chaque Communauté de communes représente un peu du tout 98 sur 112

DU PAYSAGE A LA GESTION DURABLE DU TERRITOIRE

Des enjeux paysagers multi-thématiques

Si la maîtrise de la pression urbaine et foncière ressort comme un enjeu majeur et transversal du fait de la périurbanisation croissante du Pays, ce diagnostic permet de faire ressortir les enjeux dans les différentes thématiques liées au paysage : agriculture, urbanisme , habitat, économie, tourisme…

Ceux-ci ont bien sûr une importance différente selon l’entité paysagère dans laquelle on se trouve. Présentés de manière synthétique dans l'encart ci-contre, ils peuvent se résumer :

- pour les vallées, à la préservation de la biodiversité et de la trame paysagère ;

- pour les plateaux, au développement d’éléments de structuration des paysages et à la préservation de l’identité rurale ;

- pour les espaces périurbains, à la maîtrise de l’étalement urbain et à la préservation d’espaces de transition paysagère.

LES ENJEUX PAYSAGERS

- préservation de la richesse des vallées, maintien d’une biodiversité importante ;

- gestion cohérente des ruissellements et de l’eau, qualité des abords de cours d’eau ;

- maintien et développement d’éléments de structuration des paysages sur les plateaux et autour des villages ;

- pratiques culturales plus soucieuses des paysages et maintien d’une agriculture forte ;

- maîtrise de l’étalement urbain, lutte contre le mitage des espaces agricoles ;

- développement équilibré de l’habitat et des activités économiques dans le respect des lieux ;

- préservation de l’identité rurale des communes ; - mise en valeur et réhabilitation du patrimoine local ; - accueil et développement des activités de détente et de loisirs en lien avec l’agglomération ; - communication et promotion touristique autour des paysages et des éléments patrimoniaux ; - développement d’activités économiques autour des paysages (notamment dans le tourisme) -…

Vers un développement durable du territoire

Derrière ces enjeux, il s’agit surtout de trouver un équilibre entre les différentes fonctions qu’assurent les espaces du territoire : fonction de production (agriculture, forêt, ressources naturelles), fonction sociale et paysagère (cadre de vie, loisirs), fonction écologique (ruissellement, biodiversité) et fonction croissante d’accueil de l’urbanisation.

Les paysages amènent donc à réfléchir de manière transversale aux modalités d’un développement durable du territoire. Cela nécessite des choix, des objectifs, une priorisation de l’action et donc un arbitrage politique, même éclairé par les discussions de la société civile.

Le paysage ouvre ainsi à des enjeux plus politiques et stratégiques :

- modalités d’un développement durable et d’une gestion intégrée du territoire ;

- organisation politique du territoire et moyens de mobilisation et de sensibilisation ;

- place du Pays et modalités de partenariat avec l’agglomération ;

- prise en compte et adaptation aux nouvelles attentes de la société en termes de cadre de vie, de loisirs et de nature ;

- sensibilisation et implication du grand public et des différents acteurs locaux au paysage ;

-

…

UNE SENSIBILITE PAYSAGERE LIMITEE

- des indices d’une faible motivation pour le paysage

Si la plupart des élus locaux jugent le thème du paysage important, on peut s’interroger sur leur réelle volonté et leur implication concrète en matière de paysage. En effet, à partir de certains indicateurs disponibles (adhésion des communes au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), présence aux ateliers de travail sur la charte, réponse au questionnaire paysage), on peut mettre en évidence une sensibilité hétérogène au paysage, plutôt faible à l’est et moyenne dans l’ouest du Pays.

En outre, le questionnaire adressé aux élus locaux dans le cadre du diagnostic (voir annexe) a permis de se rendre compte que dès qu’il s’agit de s’investir en temps et en moyen sur des questions paysagère, les réticences sont

Diagnostic paysager

99 sur 112 importantes. Est-ce de la méfiance ? Un manque d’envie d’œuvrer en faveur des paysages ? Un réalisme sur les conditions de l’action ?

- une approche très localisée du paysage

La vision des élus locaux en matière de paysage est centrée sur l’environnement de proximité : la commune, voire les communes avoisinantes. Or on a vu que sans réflexion et coopération entre les collectivités, il est difficile d’agir efficacement en faveur des paysages.

Pour l’heure, plus que les actions de maîtrise de la pression urbaine et foncière, ce sont surtout les actions de valorisation des villages et du patrimoine qui mobilisent.

- une connaissance limitée du Pays et des enjeux de paysage

S’il est vrai que le Pays est récent et que les déplacements transversaux à l’intérieur de celui-ci ne sont pas des plus faciles, les acteurs locaux semblent mal connaître leur territoire, et donc leurs voisins. Les grandes mutations qui s’opèrent sur le territoire ne sont pas perçues dans leur ensemble (les paysages sont vus comme stables ou s’améliorants) et lorsque le paysage est évoqué par ceux-ci, cela porte beaucoup sur des points de détail voire sur des clichés.

Dès lors, des réflexions telles que la mise en place d’un SCOT, comme moyen d’action à l’issue de la charte, semblent loin des préoccupations, d’autant que tous ne maîtrisent pas et ne perçoivent pas le sens de tels outils complexes.

LA CHARTE UN DEFI POUR L'AVENIR

- un moyen de répondre aux changements et attentes sociologiques locales

Si le paysage apparaît comme un sujet consensuel, toutes les communes ne semblent pas encore prêtes à s’investir en matière de paysage. A l’heure actuelle seul 30 % des communes du Pays seraient par exemple prêtes à signer une charte paysagère.

Pourtant les attentes de la société et des citoyens sont de plus en plus importantes en matière de cadre de vie, et l’environnement pourrait bien s’inviter ici aussi au cœur des débats des prochaines élections locales. La charte offre ainsi une opportunité aux politiques d’afficher leur engagement en matière de paysage et d’environnement, et de répondre aux attentes sociologiques locales.

Communes prêtes à signer une charte paysagère dans l’immédiat

Diagnostic paysager

100 sur 112

- une première dynamique est lancée

Si la charte représente donc un défi pour un aménagement et un développement durable et équilibré du territoire, elle représente également un défi pour le Pays aux vues des difficultés évoquées et des réticences locales. Il s’agit en effet de lever les craintes et les doutes de chacun, le « on attend de voir », « on attend que les autres s’engagent », pour avancer ensemble.

La concertation engagée autour de ce diagnostic a permis de lancer une première dynamique, même si celle-ci reste encore modeste. Elle a permis de montrer qu’il existe bien un intérêt et une volonté d’apprendre en matière de paysage. Les acteurs qui s’y sont investis placent maintenant une attente importante et un espoir de changement dans la charte. Si celle-ci ne mobilise pas encore complètement, elle est majoritairement bien accueillie par les acteurs et élus locaux.

- vers une deuxième phase de définition de la stratégie de la charte

Concernant la forme de la charte et la suite à y donner de premiers éléments peuvent déjà être évoqués. Ainsi, compte tenu des différences de sensibilité et de connaissance des acteurs locaux en matière de paysage et d’outils, il semble indispensable de s’orienter vers un minimum d’actions de sensibilisation et de communication. Un certaine attente a ainsi été exprimée a ce sujet concernant des grilles de lecture, des postures nouvelles, et tout un ensemble des petites choses que chacun peut déjà mettre en oeuvre au quotidien pour améliorer la prise en compte du paysage.

D’autre part, un travail important va devoir être engagé autour des documents d’urbanisme, dans lesquels les élus locaux sont majoritairement prêts à inclure des dispositions spécifiques au paysage. Ceux-ci rejoignent ainsi le sentiment exprimé lors des ateliers de travail sur le fait que ces documents ont et auront un rôle important à jouer en matière de paysage.

Pour l’instant, les avis sur la forme que prendra la charte sont très différents et dispersés entre : - un engagement moral commun, - un programme d’actions concrètes, - un simple guide technique, - ou un outil de communication et de sensibilisation.

Les prochaines étapes de la charte paysagère auront donc pour but, à la fois de partager et de s’accorder sur les priorités d’action, au regard des enjeux identifiés dans le présent diagnostic, mais aussi de définir une stratégie d’action représentative de la diversité du Pays.

Elles devront être une occasion pour les acteurs ne s’étant pas encore manifestés, mais sensibilisés par ce diagnostic, de se mobiliser davantage en faveur du paysage.

Diagnostic paysager

101 sur 112

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76331_PLU_20170619.
Page : https://edifiable.fr/plu/grugny-76331/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/grugny-76331.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76331/zone/n