# Zone A du plan local d'urbanisme de Gruissan (11170) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11170_PLU_20240311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A Pech Rouge, AS, AS Salins, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Non réglementé. 120 Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 121 - ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES) Sont interdites : Les occupations et utilisations du sol ainsi que les constructions non mentionnées à l'article 2, notamment les habitations. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) Ne sont admises que :  les installations et constructions à usage d’équipement public 119 Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 120 -  les terrassements à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole  dans le secteur A Salins : les installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation des salins  dans le secteur A Pech Rouge : les installations et les constructions nécessaires aux activités de l’INRA  dans le secteur Ap : les constructions et installations nécessaires aux activités de pêche, d’aquaculture, de conchyliculture, fumeries et toutes activités ayant besoin d’être à proximité de l’eau dans le respect des articles 14 et 24 de la loi littoral. Les cabanons en pierre sèche de 20 m² maximum comprenant leur quatre mur pourront être reconstruit à l’identique de l’existant. Ils ne pourront être qu’à vocation agricole. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. 2. Voirie : Non réglementé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable à défaut, posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur. 2. Assainissement : a. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement potable à défaut, posséder une desserte autonome conforme à la réglementation en vigueur. b. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir I'écoulement des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. 120 Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 121 - ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRITETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. 121 Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 122 - TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I - ZONE N Les présentes dispositions particulières à la zone N et à ses secteurs s’appliquent en complément des Dispositions Générales (Titre I du règlement). Caractère de la zone : Il s’agit de la zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et forestiers, coupures d’urbanisation, paysages et écosystèmes y compris dans les milieux humides. Elle inclut les espaces faisant par ailleurs l’objet de protection réglementaire ou foncière telles que sites classés, site inscrit, espaces sensibles à protéger au titre de la loi littoral, propriétés du Conservatoire du Littoral. Elle comprend divers secteurs caractérisés par des indices : 100 S cp m te lc Granies secteurs compris dans la bande des 100 m citée à l’Article L 146-4 du Code de l’Urbanisme secteur compris dans des espaces sensibles et milieux à préserver au sens de l’Article L 146-6 du Code de l’Urbanisme secteur où peuvent être autorisées les concessions de plage secteur correspondant au milieu maritime inclus dans la commune de Gruissan secteur du tour de l’étang au droit du vieux village secteurs où peuvent être autorisés les activités liées aux loisirs et à la culture (Pech des Moulins et Pech Maynaud) secteur de l’ancienne décharge classé en zone à protéger en raison de l’existence de risque et de nuisances Egalement ont été inclues dans la zone N des « pastilles Nex » correspondant aux domaines bâtis hors agglomération, ainsi qu’une pastille N.INRA correspondant au domaine Les Abattuts, répertoriées dans la pièce 3.2d du dossier de PLU. La zone N est affectée en partie par les zones inondables définies dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) appliqué par anticipation (voir délimitation et règlement spécifique en annexe I du présent règlement d’urbanisme). 122 Règlement Révision PLU – 11430 GRUISSAN - 123 - SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11170_PLU_20240311. Page : https://edifiable.fr/plu/gruissan-11170/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gruissan-11170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11170/zone/a