# Zone A du plan local d'urbanisme de Guebwiller (68112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68112_PLU_20171206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2. 1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs. 1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules ; - les terrains de jeux et de sports ouverts au public. 1.4. Tout nouveau bâtiment à moins de 10 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et/ou ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique. 1.5. Tout bâtiment dans les secteurs soumis aux risques d’inondation figurant sur le plan de zonage sous l'intitulé "PPRI de la Lauch-Débordement par crue-Risque fort". 1.6. Les antennes sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie du secteur Ab est compris dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU 2.1. Dans l'ensemble de la zone (secteurs Aa et Ab) : ADAUHR 2017 PLU ALUR 67 P.L.U. de Guebwiller Règlement 2.1.1. Les réseaux et équipements d’infrastructures et les ouvrages/constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif (réseaux, voiries, réservoir d’eau potable, bassin d'orages, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection, …). 2.1.2. . 2.1.3. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres éléments de production d’énergie renouvelable, à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments et ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole. Les affouillements et exhaussements nécessaires pour réaliser les opérations autorisées. 2.1.4. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention d’un permis de démolir. 2.1.5. L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à autorisation préalable, sauf les clôtures agricoles. 2.1.6. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels et à l’entretien et au bon fonctionnement des espaces naturels et hydrauliques. 2.1.7. Les occupations et utilisations du sol prévues en en emplacements réservés. 2.1.8. Les aménagements liés à la mise en place des pistes cyclables et cheminements piétonniers. 2.1.9. La réfection et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que l'adjonction d'annexes liées à l'habitation (garage, abri de jardin) sont autorisés à condition : ▪ de ne pas créer des logements supplémentaires ; ▪ que les extensions des bâtiments et adjonctions d'annexes n'excèdent pas 20 % de surface de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. ▪ que les bâtiments annexes nouveaux soient accolés au bâtiment préexistant. 2.2. Dans le secteur Ab, sont admises les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'activité agricole. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et l'extension ou la construction de locaux annexes de type remise, garage liés aux habitations existantes sont autorisés à condition : ▪ de ne pas créer de nouveaux logements ; ▪ que ces extensions ou annexes n'excèdent pas 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. ADAUHR 2017 PLU ALUR 68 P.L.U. de Guebwiller Règlement CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres au total mesurée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel. Dans le sous-secteur Ab, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au total mesurée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel. Toutefois les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et excédant les hauteurs sus mentionnées, pourront faire l'objet d'aménagement dans la totalité du volume existant. 3.2. Les ouvrages techniques de faibles emprises et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 4.1. Sauf dans le secteur Ab, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 10 mètres par rapport à l'axe des chemins ruraux ; - 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; - 4 mètres de l'axe pour les autres voies. Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, les reculs ci-dessus ne s’appliquent pas. Les extensions éventuelles devront s’intégrer dans le site et n’apporter aucune gêne à la circulation. Dans le secteur Ab, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement des voies. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des bâtiments par rapport à celle-ci. ADAUHR 2017 PLU ALUR 69 P.L.U. de Guebwiller Règlement - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer. Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit sur l'alignement, soit en recul de l'alignement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives. 5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de cellesci. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété 6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 7.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Une harmonie architecturale devra exister entre les bâtiments d'exploitation agricole et d'habitation. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. La couleur des bâtiments devra être conçue de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. Les couleurs sobres sont recommandés. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. 7.2. Dans le vignoble, les murets en béton bruts sont interdits, sauf lorsqu'ils font office de soutènement d'une voirie publique. ADAUHR 2017 PLU ALUR 70 P.L.U. de Guebwiller Règlement 7.3. Les constructions et installations admises dans la zone A devront, par leur aménagement et leur traitement architectural, s'inscrire de manière harmonieuse dans le site et le paysage. 7.4. Autour des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU et dans le secteur Ab, les clôtures seront à mailles transparentes ou constituées d'un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire voie. La hauteur totale des clôtures est limitée 1,80 mètres. 7.5. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise maximale des constructions. 8.1. Les constructions devront être accompagnées de plantations d'arbres à hautes tiges constituées d'essences locales ; celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions, en créant une interface entre les bâtiments et l'espace naturel. 8.2. Dans les espaces protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme matérialisé sur les documents graphiques, il devra être créé une zone tampon composés de prés arborés/haies arbustives afin de recréer une lisière visant à améliorer la biodiversité. STATIONNEMENT ### Article A 9 - Emprise au sol Obligations minimales en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 10.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. ADAUHR 2017 PLU ALUR 71 P.L.U. de Guebwiller Règlement 10.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article A 11 - Aspect extérieur Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 11.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur. 11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. ADAUHR 2017 PLU ALUR 72 P.L.U. de Guebwiller Règlement CHAPITRE VIII - ZONE N USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS La zone N regroupe les espaces naturels protégés. La zone N comprend les secteurs Na (site de la promenade de la Déroulède), Nb (stand de tir) Nj (zone de jardins familiaux) et Nz (zone humide). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68112_PLU_20171206. Page : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68112/zone/a