# Zone N du plan local d'urbanisme de Guebwiller (68112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68112_PLU_20171206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nj, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article N 2. 1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.4. La création d'étangs. 1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules. 1.7. Les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et à ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique. 1.8. Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage. 1.9. Tout bâtiment dans les secteurs soumis au risque d’inondation. 1.10. Dans le secteur Nz, sont interdits, tous travaux, occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou altérer la zone humide. ADAUHR 2017 PLU ALUR 73 P.L.U. de Guebwiller Règlement Article N 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie de la zone N est compris dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU 2.1. Dans l’ensemble de la zone : 2.1.1. Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique. 2.1.2. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. 2.1.3. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et équipements d’intérêt public ou collectif (route, cheminements doux, voie ferrée, lignes électriques, canal, bassin d’orage, réservoir, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection …). 2.1.4. La réfection et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que l'adjonction d'annexes liées à l'habitation (garage, abri de jardin) sont autorisés à condition : - de ne pas créer des logements supplémentaires ; - que les extensions des bâtiments et adjonctions d'annexes n'excèdent pas 20 % de surface de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. - que les bâtiments annexes nouveaux soient accolés au bâtiment préexistant. 2.1.5. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme reportés au plan de zonage sont soumis à autorisation. 2.1.6. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations permises dans la zone. 2.1.7. Les occupations et utilisations du sol prévues en en emplacements réservés. 2.1.8 Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte. 2.1.9. La réfection des constructions existantes. 2.1.10. Les occupations et utilisations du sol liées à la sauvegarde et mise en valeur du château de Hugstein, hors constructions nouvelles. 2.2 Dans le secteur Nj, les abris de jardin dont la surface de plancher n'excède pas 12 m² avec une hauteur maximale de 3,50 mètres (un seul abri par lot). La réfection des constructions existantes est autorisée. 2.3. Dans les secteurs Nz, les occupations et utilisations permettant.de préserver la zone humide. ADAUHR 2017 PLU ALUR 74 P.L.U. de Guebwiller Règlement 2.4. Dans le secteur Na, les occupations et utilisations du sol permettant la mise en valeur et le bon fonctionnement du site de promenade de la Déroulède et du cimetière militaire. 2.5. Dans le secteur Nb, la réfection des constructions existantes (stand de tir). CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au total. Toutefois les constructions existantes à la date d’approbation du PLU pourront faire l'objet d'aménagement dans la totalité du volume existant, même si la construction excède 10 mètres de haut. 3.2. Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3,50 mètres au faîtage. 3.3. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises sont exemptés de règles de hauteur. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 4.1. Sauf pour l'extension de constructions existantes, les bâtiments doivent être implantées à une distance minimale de : - 10 mètres par rapport à l'axe des chemins ruraux ; - 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; - 4 mètres par rapport à l'axe pour les autres voies. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des bâtiments par rapport à celle-ci. ADAUHR 2017 PLU ALUR 75 P.L.U. de Guebwiller Règlement - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer. Dans ces cas les constructions pourront être implantées soit sur l'alignement, soit en recul de l'alignement. Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, les reculs de l’article 4.1 ne s’appliquent pas ; leurs extensions éventuelles devront s’intégrer dans le site et n’apporter aucune gêne à la circulation ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives. 5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de cellesci. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété 6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 7.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. En outre, dans le secteur Nj, les abris de jardin devront présenter un aspect bardage bois. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. ADAUHR 2017 PLU ALUR 76 P.L.U. de Guebwiller Règlement 7.2. Les clôtures autour des constructions et installations autorisées seront à mailles transparentes. 7.3. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprises maximales des constructions 8.1. Les espaces boisés à conserver figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme. 8.2. Les arbres remarquables protégés par l'article L 151-23 du code de l'urbanisme devront être maintenus, sauf problème sanitaire. 8.3 Dans le secteur Nj, l'emprise au sol des abris de jardins ne pourra excéder 12 m². STATIONNEMENT ### Article N 9 - Emprise au sol Obligations minimales en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement avec revêtement perméable correspondant aux besoins de ces opérations. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 10.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 10.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. ADAUHR 2017 PLU ALUR 77 P.L.U. de Guebwiller Règlement Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article N 11 - Aspect extérieur Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 11.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur. 11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. ADAUHR 2017 PLU ALUR 78 P.L.U. de Guebwiller Règlement Annexes Normes minimales - Stationnement Stationnement des véhicules motorisés La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Ces besoins en stationnement étant essentiellement fonction de la nature de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être modifiées, après justification compte tenu de la nature, de la situation de la construction, notamment au regard du niveau de desserte des transports en commun ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur. Nature des constructions Habitation Logements Studios et 2 pièces 3 à 5 pièces 6 pièces et plus Hébergement - foyer non médicalisé (personnes âgées ou autres) Hébergement - foyer (personnes âgées ou autres) Commerces et activités de service Normes minimales de stationnement 1 place/logement 1,5 place par logement 2 places/logement 4 places pour 10 chambres 1 place pour 10 chambres Artisanat et commerce de détail - Commerce de détail de 300m² et moins de surface de vente - Commerces de plus de 300m² Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma ADAUHR 2017 PLU ALUR 79 50 % de la surface de plancher 80%de la surface de plancher Pour les commerces de plus de 1000m² le calcul se fera selon les principes énoncés à l'article L111-19 du code de l'urbanisme. 60% de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher En fonction des besoins (L111-20 : max. 1 place de stationnement pour 3 places de spectateur) P.L.U. de Guebwiller Règlement Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès En fonction des besoins 60 % de la surface de plancher 10 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher En fonction des besoins Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place de stationnement. Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions. Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur. Destination (construction neuve) Habitation Logements : 2 pièces et moins Logements : Plus de 2 pièces Bureaux Normes minimales Dans tous les cas : superficie minimale de 3 m² de surface de plancher 0,75 m² par logement 1,5 m² par logement 15 % de la superficie de plancher Ensemble cinéma Industrie commercial S'ils sont équipés de places de stationnement voitures destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés et d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos dimensionnés comme suite : espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. Espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Les espaces réservés aux vélos peuvent être constitués de plusieurs emplacements (sites distincts). Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement est effectué au prorata de surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR 2017 PLU ALUR 80 P.L.U. de Guebwiller Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68112_PLU_20171206. Page : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112/n La commune : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68112/zone/n