# Zone US du plan local d'urbanisme de Guebwiller (68112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68112_PLU_20171206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article US 2. 1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les terrains de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules usagés et les dépôts de toute nature ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à des occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière. 1.4. Tout nouveau bâtiment à moins de 15 mètres du haut des berges de la Lauch. 1.5. La démolition des bâtiments ou parties de bâtiments protégés figurant sur le plan de détail. 1.6. Tout nouveau bâtiment dans les espaces à risques d’inondation figurant sur le plan de zonage sous l'intitulé "PPRI de la Lauch-Débordement par crue-Risque fort". 1.7. Dans les espaces figurant sur le plan de zonage sous l'intitulé "PPRI de la LauchDébordement par crue-Risque faible", l'aménagement et la création de sous-sol sont interdits. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie de la zone US est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU. ADAUHR 2017 PLU ALUR 41 P.L.U. de Guebwiller Règlement 2.1. Sont autorisés les équipements d'intérêt collectif et services publics. Les constructions à usage d’habitation sont admises si elles sont destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion, le bon fonctionnement ou le gardiennage de l'établissement. Les logements liés à la gendarmerie sont autorisés. 2.2. Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacements réservés, les infrastructures et ouvrages d’intérêt général et leurs annexes techniques et les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées. 2.3. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte. 2.4. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies dans le PLU. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article US 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions 3.1. La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18 mètres. En cas de bâtiment existant à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celles admises par le présent règlement, les aménagements, transformations, extensions et travaux y sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment. 3.2. Les équipements techniques de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, panneaux solaires ou photovoltaïques.) sont exemptés de la règle de hauteur. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 4.1. ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS 4.1.1 Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ADAUHR 2017 PLU ALUR 42 P.L.U. de Guebwiller Règlement - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. 4.2. Bâtiments Une qualité architecturale des bâtiments sera recherchée, ainsi qu'une intégration urbanistique de haute qualité. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise au sol des constructions 5.1 Néant. STATIONNEMENT ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Obligations minimales en matière de stationnement Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins. La mutualisation des aires de stationnement est autorisée. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 7.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies, des véhicules de collecte des ordures ménagères. ADAUHR 2017 PLU ALUR 43 P.L.U. de Guebwiller Règlement Les voies en impasse publiques ou privées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 7.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement Eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement : Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle. - Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée. - En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuel des eaux rejetées dans le réseau. - En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière permettre le branchement ultérieur sur le réseau. Electricité, télécommunication et obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques : A l’intérieur des ilots de propriété, les réseaux d’électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf impossibilité technique justifiée. ADAUHR 2017 PLU ALUR 44 P.L.U. de Guebwiller Règlement Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. En outre, lors de la mise en place des réseaux et voiries, il conviendra de prévoir les dispositifs permettant la mise en place du très haut débit. ADAUHR 2017 PLU ALUR 45 P.L.U. de Guebwiller Règlement ADAUHR 2017 PLU ALUR 46 P.L.U. de Guebwiller Règlement CHAPITRE V - ZONE UE USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s'agit de sites occupés par des activités économiques. Une partie de la zone UE est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lauch et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées du PPRI approuvé et annexé au PLU. La zone UE comprend les secteurs UEa, UEb (site amont NCS) et UEc. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68112_PLU_20171206. Page : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112/us La commune : https://edifiable.fr/plu/guebwiller-68112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68112/zone/us