# Zone AF du plan local d'urbanisme de Guécélard (72146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72146_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AF du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AF 1 - Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Équipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X N°4.Règlement écrit - Zone AF Article AF 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AF 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages sauf ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Equipements d’intérêt collectif ou de service public - La réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage. - La construction de bâtiments et installations liés à l’accueil des gens du voyage (local sanitaire, technique, salle commune…) sous réserve qu’’il n’existe pas déjà à un tel bâtiment sur le terrain d’accueil, sous réserve de ne pas créer de logement nouveau et de respecter les conditions d’emprises au sol et de hauteurs prévues à l’article AF 4. - L’installation de caravanes sans limite de durée à condition que la caravane constitue la résidence principale de son utilisateur. 2.2.2 Autres dispositions - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. ### Rubrique AF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AF 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) N°4.Règlement écrit - Zone AF THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique AF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AF 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1 Emprise au sol - Les bâtiments liés à l’accueil des gens du voyage, autorisés à l’article AF 2, sont limités à une emprise au sol totale cumulée de 60 m². ### Rubrique AF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.2 Hauteurs maximales autorisées -) La hauteur des bâtiments liés à l’accueil des gens du voyage ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. ### Rubrique AF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AF 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. N°4.Règlement écrit - Zone AF 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. ### Rubrique AF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AF 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et répertoriées en annexe du présent règlement est déconseillée. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Rubrique AF 8 - Stationnement (intitulé du document : AF 7 - Stationnement) - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX N°4.Règlement écrit - Zone AI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72146_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146/af La commune : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72146/zone/af