# Zone AI du plan local d'urbanisme de Guécélard (72146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72146_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AI du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AI 1 - Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement Équipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X N°4.Règlement écrit - Zone AI Article AI 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AI 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - La construction de logements nouveaux. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages sauf ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées. - Les aires d’accueil des gens du voyage. 2.2 Sont autorisés sous conditions - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AI 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. - Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées, sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. ### Rubrique AI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AI 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) N°4.Règlement écrit - Zone AI THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique AI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AI 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1 Emprise au sol L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. Bâtiments d’activités - L’édification de bâtiments d’activités nouveaux ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’activités ne pourra excéder 50% de la surface de la construction initiale par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU. Extensions des habitations existantes - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de 50% maximum, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale de la construction (existante + extension). Annexes des habitations existantes - Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale et cumulée de 60 m². - L’emprise au sol total des piscines est de 40m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur des bâtiments d’activités ne doit pas excéder 7 mètres au point le plus haut. - La hauteur des extensions aux habitations ne doit pas excéder : - 5 mètres au sommet du plan vertical de la façade. - 7 mètres au point le plus haut. - La hauteur des annexes aux habitations ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des nouvelles constructions à vocation d’activités économiques - Les nouvelles constructions à vocation d’activités économiques s’implanteront à une distance maximum de 25 mètres des constructions existantes sur le STECAL à date d’approbation du PLU. 4.4 Implantation des annexes/piscines par rapport à l’habitation principale/logement de fonction - Les annexes/piscines autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale/logement de fonction et à une distance n’excédant pas 25 mètres de ce(tte) dernièr(e). N°4.Règlement écrit - Zone AI 4.5 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale : - Les constructions, extensions et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Règle alternative : - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative. ### Rubrique AI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AI 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. N°4.Règlement écrit - Zone AI - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. ### Rubrique AI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et répertoriées en annexe du présent règlement est déconseillée. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Rubrique AI 8 - Stationnement (intitulé du document : AI 7 - Stationnement) - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72146_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146/ai La commune : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72146/zone/ai