# Zone N du plan local d'urbanisme de Guécélard (72146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 72146_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - Destinations et sous-destinations autorisées et interdites)

Destinations et sous-destinations

Autorisée Autorisée

sous

condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Équipements d’intérêt collectif et de service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X

X X X X X X X X X X X X X X X

Article N 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1 Sont interdits - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

- Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

- L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.

- Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

- L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

- L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol.

- Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers.

- L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

2.2 Sont autorisés sous conditions

2.2.1 Equipements d’intérêt collectif ou de service public

- Sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, d’une bonne insertion dans le site et uniquement en cas de nécessité technique impérative, sont autorisées :

• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....)

• certaines constructions et installations techniques (transformateurs électriques, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique

- Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement, les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées.

- L’implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au sol ainsi que les constructions strictement nécessaires à l’exploitation de cette énergie sous réserve de permettre le maintien d’une activité agricole sur le site sous forme d’agrivoltaïsme.

2.2.2 -

Exploitations agricoles Les constructions et installations nouvelles à condition :

• d'être nécessaires à l'activité agricole, • d’être à moins de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant de la même exploitation, • d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité.

2.2.3 Habitations et annexes 2.2.3.1 Extensions

- L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elle ne doit pas créer de logement nouveau, • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article N 4, • elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

2.2.3.2 Annexes - L'édification d’annexes et/ou de piscines - aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article N 4.

2.2.3.3 Autres dispositions

- L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 4 - Volumétrie et implantation des constructions)

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

- Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

- Les constructions, extensions et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Règle alternative :

- Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative.

4.3 Implantation des annexes/piscines par rapport à l’habitation principale

- Les annexes autorisées à l’article 2 ainsi que les piscines doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale/logement de fonction et à une distance n’excédant pas 25 mètres de ce(tte) dernièr(e).

4.4 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de 50% maximum, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale de la construction (existante + extension). - Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale et cumulée de 60 m². - L’emprise au sol total des piscines est de 40m².

4.5 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale des constructions principales et des extensions ne doit pas excéder : • 5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 7 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

- La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre.

5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,

o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

6.2 Autres dispositions

- La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et répertoriées en annexe du présent règlement est déconseillée.

- La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.

- Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 7 - Stationnement)

- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

N°4.Règlement écrit - Zone NL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72146_PLU_20231212.
Page : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72146/zone/n