# Zone NL du plan local d'urbanisme de Guécélard (72146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72146_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NL 1 - Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Équipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X N°4.Règlement écrit - Zone NL Article NL 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NL 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages. 2.2 Sont autorisés sous conditions - Sous réserve d’une bonne insertion dans le site et uniquement en cas de nécessité technique impérative, sont autorisées : • les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....) • certaines constructions et installations techniques (transformateurs électriques, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique - Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement, les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées. - Les aires de jeux et de loisirs de plein air ouvertes au public ainsi que l’édification de constructions et installations qui leur sont directement liées et nécessaires. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NL 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.1 Emprise au sol - Non règlementé) N°4.Règlement écrit - Zone NL 4.2 Hauteurs maximales autorisées - Non règlementé ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. N°4.Règlement écrit - Zone NL 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et répertoriées en annexe du présent règlement est déconseillée. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : NL 7 - Stationnement) - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX N°4.Règlement écrit - Zone NP --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72146_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72146/zone/nl