# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guécélard (72146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72146_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification des constructions et installations destinées à les abriter. N°4.Règlement écrit – Zone UA - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois (non consécutifs) par année civile, sauf dans les bâtiments et remises, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur et sauf à constituer la résidence principale de son utilisateur. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale) - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions relevant de la destination « commerce et activités de services » pour les transformer en habitation, identifiés aux documents graphiques du règlement, soumis à autorisation du conseil municipal. - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, la centralité, identifiée aux documents graphiques du PLU, accueille prioritairement la sous-destination « artisanat et les commerces de détail ». THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au point le plus haut. N°4.Règlement écrit – Zone UA - La hauteur maximale des constructions situées dans la bande de constructibilité secondaire ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions situées dans l’environnement immédiat en bande de constructibilité principale. - Les règles prévues ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes … - aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, excepté dans la bande de constructibilité secondaire. Règles alternatives : - La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par la mise en place d'élément de type mur, porche, portail…, et respecte la typologie urbaine existante. - Une implantation différente peut être autorisée imposée notamment : - lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, - pour apporter une moindre gêne à la circulation publique, - ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. N°4.Règlement écrit – Zone UA 4.2.2. Extensions Règle générale : - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. Règle alternative : - L'implantation de l’extension dans le prolongement de la construction existante peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect (exemple : maintien d’une continuité en limite de voie). 4.2.3. Annexes - Les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et la construction principale. Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie la plus importante et la construction principale. Les annexes sont interdites dans les secteurs rouges. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Au moins une des façades de la construction doit être implantée sur une limite séparative. En cas de recul des autres façades, celui-ci doit être d’au moins 2 mètres. Règle alternative : - L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2. Extensions Règle générale : - Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres. - Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 2 mètres de la limite séparative, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante. Règle alternative : - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.3. Annexes - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. N°4.Règlement écrit – Zone UA ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux (y compris les ravalements) doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. 5.1.1. Façades - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 5.1.2. Toitures - Les toitures arrondies sont interdites sur les nouvelles constructions. Cette règle ne s’applique pas aux annexes. - Seuls les panneaux solaires et/ou photovoltaïques traités anti-reflets (réverbération) sont autorisés. 5.2. Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques Règle générale : - Les clôtures sur rue seront obligatoirement constituées d’un mur de clôture en pierre ou enduit d’une hauteur comprise entre 0,4 mètre et 0,8 mètre, éventuellement surmonté d’éléments type grilles, claustras, palissades…, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Règle alternative : - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Équipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs…). N°4.Règlement écrit – Zone UA 5.2.2 Clôtures en limite séparative Règle générale : - Les clôtures en limite séparative (exclusivement entre deux terrains privés) auront une hauteur maximale de 2 mètres. - L’usage de parpaings nus est interdit. Règle alternative : Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Équipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs …). 5.3. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.4. Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.15123 du Code de l’urbanisme Dispositions relatives au patrimoine bâti : - Toute intervention sur ce bâti doit préserver, voire restituer, les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l’aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés,…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Dans un souci de respect technique du bâti traditionnel, les restaurations ou réhabilitations doivent être faites avec des matériaux similaires à ceux présents dans la construction. Détailler ensuite couvertures, maçonneries, ouvertures, … ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : - est soumise à déclaration préalable, - un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, - lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et répertoriées en annexe du présent règlement est déconseillée. N°4.Règlement écrit – Zone UA - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 7 - Stationnement) 7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés et des deux roues - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation, sont exigées 2 places de stationnement par logement minimum. - Le stationnement à usage d’équipements publics n’est pas réglementé. - Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de changement de destination. 7.2 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation en immeuble collectif, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. 7.3 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX N°4.Règlement écrit – Zone UB --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72146_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/guecelard-72146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72146/zone/ua