# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Gueltas (56072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245614433_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUI du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS) L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques. X : sous-destinations interdites V : sous-destinations autorisées V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions 1AUI EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X HABITATION Logement V(1) Hébergement V(1) V(1) sont autorisés uniquement les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'elles soient intégrées au bâtiment principal d'activité, • que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m². COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V(1) Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1) Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement : • dans le secteur 1AUIz1 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 400 m², • dans le secteur 1AUIz2 : à condition que la surface de plancher de chaque cellule soit de minimum 300 m², • dans le secteur 1AUIa : - en lien avec une activité de tourisme présente sur place - en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…). ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V(1) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V(1) Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V(1) PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 71 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté Salles d’art et de spectacles V(1) Équipements sportifs V(1) Autres équipements recevant du public V(1) V(1) sous réserve d’être compatibles avec les constructions, installations et activités autorisées dans la zone. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V(1) Entrepôt V(1) Bureau V(1) Centre de congrès et d’exposition X V(1) dans les secteurs 1AUIz1 et 1AUIz2 : sont autorisées les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » uniquement dans le cadre du maintien et de l’extension des activités existantes à la date d’approbation du PLUi ### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits les usages et activités suivants : - le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves, sauf pour les besoins propres aux activités autorisées, - les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale ### Article 1AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 72 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION, HAUTEUR ET EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique) existantes, à modifier ou à créer. Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants : - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique. - pour les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, une marge d'isolement de 20 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions. 2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à 3 mètres minimum de ces limites. Les constructions et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones d’habitat en application de la réglementation en vigueur. Il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux pour les ICPE. Toutefois un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation. Dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé EMPRISE AU SOL MAXIMALE. Non réglementé HAUTEUR MAXIMALE. Non réglementé PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 73 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté ### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE OBJECTIFS GENERAUX) Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET DES TOITURES Les constructions nouvelles, bâtiments annexes et extensions devront s’intégrer au paysage urbain environnant par : - une qualité architecturale adaptée. - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bac acier est autorisé. Les finitions brillantes et les couleurs vives sont interdites, sauf pour de petites surfaces ou des détails architecturaux. Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dispositifs de production d’énergies renouvelables : La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) doivent être de préférence implantés en toiture. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée dans la limite de 300 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 3 mètres. L’installation de suiveurs solaires (panneaux solaires installés sur mât) est possible mais limitée à 2 mâts par unité foncière. La surface des panneaux solaires sur mât ne pourra être supérieure à 300 m², calculée à partir de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale supérieure de ces dispositifs sur mât ne pourra pas être supérieure à la hauteur du bâti existant sur la parcelle. L’implantation des équipements (mât et tout élément du suiveur) devra respecter les règles d’implantation des constructions dans la zone concernée. Les surfaces cumulées des dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol et sur mât ne pourront pas dépasser une surface totale de 300 m². PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 74 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19) Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir : • d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose. • de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse. • d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue. ### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON) IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est défini par unité foncière. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, où à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe 5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Un arbre de haute tige devra être planté pour huit places de stationnement aménagées. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Les marges de recul par rapport aux voies et autres zones doivent être paysagées. SITES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES (ARTICLE L.151-23) Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. CLOTURES PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 75 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, et doublées de haies végétales d’essences variées sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales. L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. ### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement. 2- Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres. 3- La mutualisation du stationnement entre parcelles voisines pourra être recherchée. SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) 1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 76 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté VOIRIE 1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 4- La largeur minimale de chaussée des voies nouvelles est de 6,00 m pour les voies de transit et voies structurantes, et de 5,00 m pour les autres voies. ### Article 1AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) 1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. ASSAINISSEMENT – EAUX USEES 1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements. ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES 1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 77 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté 4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stationsservices, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales. RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 78 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE La zone 1AUE est une zone à urbaniser à court terme à vocation d'équipements. Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés pour information sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement. 5- Les opérations d’ensemble (ex : lotissements, opérations groupées), constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 79 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245614433_PLUi_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/gueltas-56072/1aui La commune : https://edifiable.fr/plu/gueltas-56072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56072/zone/1aui