# Zone 2AUB du plan local d'urbanisme intercommunal de Gueltas (56072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245614433_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUB du règlement, 10 articles.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS)

Non règlementé

### Article 2AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Non réglementé

### Article 2AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1- L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 2AUB, à vocation principale d’habitat, est subordonnée à une procédure de modification ou de révision du présent PLUi. 2- Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation sont uniquement autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi :
- La création ou l’extension des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif (tels que mentionnés à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement).
- Les équipements d’infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions - L’aménagement de liaisons douces

### Article 2AUB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non règlementé
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 88

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET
PAYSAGERES

### Article 2AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION, HAUTEUR ET EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS. IMPLANTATION DES CON)

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour tous nouveaux ouvrages, installations, équipements ou aménagements. 2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé
EMPRISE AU SOL MAXIMALE. Non règlementé
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non règlementé

### Article 2AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE OBJECTIFS GENERAUX)

Les constructions nouvelles devront s’intégrer au paysage urbain environnant et avoir une qualité architecturale adaptée.
CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET DES TOITURES Non règlementé
PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19) Non règlementé
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 89

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

### Article 2AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON)

IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES
Non règlementé ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Non règlementé SITES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES (ARTICLE L.151-23)
Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.
CLOTURES
Non règlementé

### Article 2AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Non règlementé
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 90

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article 2AUB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES)

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
VOIRIE
1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

### Article 2AUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.
ASSAINISSEMENT – EAUX USEES
1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 91

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté
2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.
3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.
4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.
ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES
1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.
2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.
3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.
4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.
5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.
7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.
RESEAUX SOUPLES
1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.
2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.
3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié
92

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 93

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245614433_PLUi_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/gueltas-56072/2aub
La commune : https://edifiable.fr/plu/gueltas-56072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56072/zone/2aub