# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Guengat (29066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29066_PLU_20260123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Par rapport à la RD 765, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m en dehors des zones urbanisées (application loi Barnier). ### Distance aux limites (article 2AU 7) > 2AUh, 2AUL - soit à l'alignement - soit en recul d'au moins 1m ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. 47/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute nouvelle construction est interdite sauf celles de l’article 2AU.2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) La création ou l’extension des ouvrage techniques et infrastructures d'intérêt général nécessaires à l'aménagement du territoire, ainsi que les constructions, installations et équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d'une mission d'utilité publique sous réserve d'une bonne intégration dans le site et que leur implantation soit justifiée dans cette zone L'extension mesurée d'une habitation existante est autorisée. Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension (accolée à l’habitation) dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité 45/73 Commune de GUENGAT paysagère du site. L’emprise au sol de l’extension créée sera limitée 50 m2 maximum, réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLU. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de ré) Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Cas général Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être implantées, par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes : Secteurs Implantations par rapport aux voies et emprises 2AUh, 2AUL - à une distance au moins égale à 3 m Par rapport à la RD 765, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m en dehors des zones urbanisées (application loi Barnier). Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes). Par rapport aux autres routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 25 m pour les RD 56 et RD 63. Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 46/73 Commune de GUENGAT 3. Cas particuliers Ces règles ne s'appliquent pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, dans ce cas le prolongement dans l’alignement de la construction existante sera autorisé. Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Cas général Les constructions principales, annexes et dépendances devront s’implanter : Secteurs Distance d'implantation 2AUh, 2AUL - soit à l'alignement - soit en recul d'au moins 1m 2. Cas particuliers Des dispositions différentes pourront être admises à la demande du SDIS (Services D'Incendie et de Secours). Pour garantir la pérennité des arbres existants, du linéaire de talus et de haies bocagères ou des espaces boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 ou de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 5 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe du talus/haie ou du bord de l’espace boisé. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol maximale des constructions) Non réglementé. 47/73 Commune de GUENGAT ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine) Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Ils pourront cependant être modifiés ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, types d’espèces végétales…) ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla) Non réglementé. ### Article 2AU 14 - obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Non réglementé. ### Article 2AU 15 - obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux Non réglementé. 48/73 Commune de GUENGAT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 49/73 Commune de GUENGAT RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elle peut accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles comprennent les sous-secteurs particuliers : - Aa : secteur A inconstructible situé de part et d’autre des cours d’eau permanents ou temporaires ; - Ap2 : secteur A situé dans les périmètres de protection rapprochés R2 (prise d'eau du Troheïr) ou B (captages d'eau de Kernisy). Rappels 1. En application des articles L.441-1 et R.421-12 du code de l'urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 25/09/2015 doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture autre qu'une clôture à vocation agricole ou forestière. 2. En application de l'article R.421-28 du code de l'urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - Inscrite au titre des monuments historiques ; - Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; - identifiée comme devant être protégée par le PLU, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123 du code de l'urbanisme. Dans les bandes des 100 m de part et d’autre des bords de la RD 765 (voie bruyante recensée et classée), matérialisés au plan des annexes du PLU (intitulé classement sonore des infrastructures de transport terrestre), les constructions nouvelles, extensions ou surélévations à usage d’habitation aux abords des voies sont soumises aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit des espaces extérieurs, et conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°04-0101 du 12 février 2004. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29066_PLU_20260123. Page : https://edifiable.fr/plu/guengat-29066/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/guengat-29066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29066/zone/2au