# Zone UI du plan local d'urbanisme de Guengat (29066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29066_PLU_20260123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Par rapport à la RD 765, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m en dehors des zones urbanisées (application loi Barnier). ### Distance aux limites (article UI 7) > - lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, avec un recul d'au moins 5m ### Emprise au sol (article UI 9) > emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres, mesurée conformément aux modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. ### Espaces verts (article UI 13) > obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Un minimum de 15% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites - les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui.2 ; - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs isolées ou groupées ; - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée ; - l’ouverture et l'extension de carrières et de mines ; - les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. en tous secteurs Ui sont autorisés : La loge de gardiennage, destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et, à condition qu’elle ne soit pas implantée avant la réalisation des constructions ou installations la justifiant. 19/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. Les activités commerciales constituant une activité secondaire des activités industrielles, artisanales ou de services ainsi que le commerce de gros. 2. Dans la zone Uic correspondant à un pôle commercial : la surface de plancher par unité commerciale doit être comprise entre 400 m2 minimum et 1000 m2 maximum. ### Article UI 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l’accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération ne peut être desservie par les sentiers piétons ou cyclables. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales (délibération du Conseil Général du 25 mai 1984). 20/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau. 2. Assainissement eaux pluviales Sauf justification technique contradictoire, les eaux de toiture seront infiltrées à la parcelle. Toutes les zones d’urbanisation futures et les zones faisant l’objet d’un réaménagement devront respecter un débit de fuite de 3 l/s/ha pour une pluie décennale (au minimum), sauf justification technique contradictoire. Pour les zones inférieures à 1 ha, un débit de fuite de 3 l/s est retenu. 3. Assainissement eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune au titre de l’article 35 de la loi sur l’eau. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire. Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. 21/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Cas général Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être implantées, par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes : Secteurs Implantations par rapport aux voies et emprises Tous secteurs Ui - à au moins 5 m Par rapport à la RD 765, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 m en dehors des zones urbanisées (application loi Barnier). Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes). Par rapport aux autres routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 25 m pour les RD 56 et RD 63. - 15 m le long de la RD 56 pour ce qui concerne la zone Ui Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Un recul plus important pourra être imposé aux installations classées soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement, en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. 2. Cas particuliers En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions ; ces règles ne concernent que la première construction ou rangée de constructions. Ces règles ne s'appliquent pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, dans ce cas le prolongement dans l’alignement de la construction existante sera autorisé. Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. 22/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Cas général Les constructions principales, annexes et dépendances devront s’implanter : Secteurs Distance d'implantation Tous secteurs - sur au plus une des limites séparatives latérales Ui - lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, avec un recul d'au moins 5m Un recul plus important pourra être imposé aux installations classées soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement, en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. 2. Cas particuliers Des dispositions différentes pourront être admises à la demande du SDIS (Services D'Incendie et de Secours). Pour garantir la pérennité des arbres existants, du linéaire de talus et de haies bocagères ou des espaces boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 ou de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 5 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe du talus/haie ou du bord de l’espace boisé. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions 1. Cas général La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Secteurs Tous secteurs Ui Hauteur maximale 14 m RÈGLES ALTERNATIVES DE HAUTEUR (zone hachurée en bleu) Afin de garantir une insertion harmonieuse des futures constructions dans leur environnement urbain, paysager et bâti, la hauteur des constructions est strictement encadrée sur le Nord de la zone Ui (zone hachurée en bleu sur le règlement graphique). La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres, mesurée conformément aux modalités définies dans les dispositions générales du présent règlement, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. 23/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit 2. Cas particuliers Les constructions à caractère exceptionnel tels que clochers, réservoirs d’eau, équipements d’intérêt public, ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique. ### Article UI 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Ils pourront cependant être modifiés ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, types d’espèces végétales…) ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie. 2. Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les cLoenspterurmctisondse, pcaornlseturruisrietuapteiount,êletruer arercfhuistéecotuuren,'êleturers adcimcoerndséioqnuseousol’uasspreécsterevxetédrieeulr'odbessebrvâattimioenndtseopuroesucvrriapgteiosnàs ésdpiéficeiraloeus àsimloesdifcioenr,sstoruntctdioennsa, tupraer àlepuorrtseirtuaattteioinnt,elaeuurcaarracchtèitreectouureà, l’lienutérsrêtdidmeesnliseiuoxnsavoouisinl'aasnptse,catuexxstiéterise,uaruxdes pLbeaâsytsipmargoeejnesttssnaosteuurrooenulstvnroaougteuamsrbàmaiéendnsitfaiéeintrsuoidquiéuàs’àmploaoudcroifênietsrree,rsevoanntaitocdnceodrnedasatpuveerercspàl’eepcnotvirvitreeosrnnmaetotmenieunnmtteenanauttauclreaesrl.aecttèbrâetioeut àdel'vinroténrtêptrdéesesnltieeur x uanveoissiimnapnlitcsit,éaudxansisteless, apuroxppoarytisoangsesdensatvuorleulms eosueutrbdaeisndséatianislsi qdu’a'àrclhaitceocntuserer,vautnieonhadremsopneirespdeecctiovuelseumroentuumneenutnailteés. dans le choix des matériaux. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : - l'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain ; - les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les constructions d’annexes telles que abris, remises, etc., réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. 3. Dispositions concernant les clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. RÈGLES ALTERNATIVES DE PLANTATION Au nord de la zone de la Base, un linéaire de haies végétales devra être implanté en limite de propriété ou dans les espaces libres du terrain, de manière à atténuer l’impact visuel du bâtiment depuis les propriétés riveraines. Ces haies devront être composées d’essences locales ou adaptées au contexte paysager, présenter une densité suffisante et être entretenues afin de garantir leur efficacité dans le temps. 24/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit Clôtures sur voie Au sein d’une même zone Ui, les clôtures éventuelles seront toutes de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre, d'une hauteur ne devant pas excéder 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie vive constituée d'arbustes en mélange. Clôtures en limite séparative Les clôtures éventuelles pourront être constituées : - d’un grillage de couleur neutre, monté sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, éventuellement doublées de haies vives composées d'arbustes en mélange, - d’un mur maçonné enduit. Elles seront d'une hauteur ne devant pas excéder 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Feront l’objet d’interdiction pour les clôtures : - les éléments décoratifs d’aspect béton moulé, - les murs en briques d’aggloméré non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie. 4. Le traitement des éléments annexes Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades de cet élément. Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible et les paraboles doivent, par leur couleur, s’intégrer au mieux à l’élément. ### Article UI 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. 25/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Un minimum de 15% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes…devront être masquées par un écran de verdure. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés, par exemple : panneaux solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur… Ces systèmes doivent être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. 26/73 Commune de GUENGAT Règlement écrit RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL La zone UL est destinée à recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés, de sport et de loisirs ou d’intérêt collectif. Rappels 1. En application des articles L.441-1 et R.421-12 du code de l'urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 25/09/2015 doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture autre qu'une clôture à vocation agricole ou forestière. 2. En application de l'article R.421-28 du code de l'urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - Inscrite au titre des monuments historiques ; - Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; - identifiée comme devant être protégée par le PLU, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123 du code de l'urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29066_PLU_20260123. Page : https://edifiable.fr/plu/guengat-29066/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/guengat-29066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29066/zone/ui