# Zone NL du plan local d'urbanisme de Guénin (56074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56074_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions admises doivent être implantées à au moins 2 mètres de la limite d'emprise des voies ou emprises publiques ### Distance aux limites (article NL 7) > Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions admises doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NL 9) > Les constructions et installations autorisées à l’article Nl2 n’excéderont pas une emprise totale au sol supérieure à 50 m² pour la totalité du secteur Nl. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux, autres que ceux visés à l'article Nl 2. L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs. L’implantation de résidences mobiles de loisirs, de caravanes et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées. L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. La construction d’éoliennes, d’antennes sur pylône ou de champs photovoltaïques. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris, réalisation de sentiers piétons, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air, de loisirs et de détente, installations au fonctionnement saisonnier. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./67 Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II - Électricité, téléphone Sont interdits tous travaux de branchement aux réseaux d'électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. III - Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions admises doivent être implantées à au moins 2 mètres de la limite d'emprise des voies ou emprises publiques ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions admises doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et installations autorisées à l’article Nl2 n’excéderont pas une emprise totale au sol supérieure à 50 m² pour la totalité du secteur Nl. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./68 ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions admises n’excéderont pas 4 mètres au point le plus haut de la toiture. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques laissés apparents, ainsi que les clôtures pleines supérieures à 1 mètre de hauteur. L’annexe n°2 fixe des recommandations en matière de composition de haies végétales. Éléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe 1 fixe les normes applicables. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./69 Les plantations (haies, talus) figurant comme élément de paysage ont été identifiées conformément à l'article L 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme et méritent une protection. Pourront-être autorisés les abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la trame paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées. Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis. ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Sans objet E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./70 ANNEXES E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./71 ANNEXE 1 Règles relatives au calcul des places de stationnement (application de l'article 12 traitant de la réalisation des aires de stationnement) A – Règles relatives aux véhicules motorisés DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT Habitat collectif Habitat individuel Structures d'hébergements : Foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire Logements locatifs avec prêts aidés par l’ État (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme) ACTIVITES Établissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de : - moins de 150 m² de surface de vente - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente Bureau - services Hôtel-restaurant AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. 2 places par logement plus une place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’ une opération d’ aménagement d’ ensemble 1 place pour 10 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir 1 place par logement 30 % de la surface de plancher 30 % de la surface de plancher pas de minimum imposé minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol : une fois la surface de plancher du bâtiment commercial 60 % de la surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre E.A.D.M DESTINATION DE LA CONSTRUCTION EQUIPEMENTS Établissement d'enseignement du 1er degré Établissement hospitalier et clinique Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Autres lieux recevant du public GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./72 AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place par classe 100 % de la surface de plancher 10 % de la surface du terrain 1 place pour 5 personnes assises 30 % de la surface de plancher Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en plus des places destinées aux véhicules B – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite Installations neuves ouvertes au public Bâtiments d’ habitation collectifs neufs Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’ il comporte une bande d’ accès latérale : - d’ une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’ emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. Le pourcentage minimum des places de stationnement d’ automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’ intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: La bande d’ accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’ automobile aménagées, doit avoir une largeur d’ au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’ emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./73 INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./74 C – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR Construction nouvelle à usage d'habitation 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces constituée d'au moins 2 logements principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Bâtiment neuf à usage principal de bureaux 1,5 % de la surface de plancher E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./75 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56074_PLU_20240328. Page : https://edifiable.fr/plu/guenin-56074/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/guenin-56074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56074/zone/nl