# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guénin (56074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56074_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, − L'ouverture de carrières et de mines, − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L’implantation d’habitations légères de loisirs, − Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »), − La création de garages collectifs de caravanes. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II. Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./13 II. Électricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur l’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage de la construction. III. Assainissement a) Eaux usées − Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. − Concernant les secteurs urbanisables non desservis par le réseau public d’eaux usées, les filières autonomes de traitement des eaux usées des maisons individuelles et d’autres immeubles devront être réalisées conformément à : - l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH) ; - l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. b) Eaux pluviales − Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. − En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −) Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, − La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la typologie urbaine existante des constructions voisines. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée dans le prolongement des constructions existantes, notamment pour des motifs d’ordre architectural (alignement), en fonction des dispositions d’une opération d’aménagement d’ensemble ou de la sécurité routière (maintien de la visibilité). Pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./14 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesuré au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. − Les annexes dont le point le plus haut n’excède pas 3,00 mètres ne sont pas tenues par ces règles d’implantation. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS −) La hauteur maximale des constructions, mesurée : • au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pente traditionnelle) • au point le plus haut de la construction • à l'acrotère (pour les constructions couvertes par une toiture terrasse ou à faible pente) est fixée comme suit : SECTEUR ACROTERE (toiture terrasse ou à faible pente inférieure à 9°) FAITAGE ou point le plus haut de la construction Ua 8.00 m 11.00 m − Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions mitoyennes. − La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN − Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. − Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusées ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./15 Clôtures : Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Les clôtures végétales même non repérées aux documents graphiques règlementaires, telles que les talus, les haies vives (bordure de chemin creux, brise vent, …) peuvent être conservées. I. En limite des voies et emprises publiques : Les clôtures nouvelles comportant des éléments en béton moulé, en parpaings apparents, claustras bois ou brandes, ne sont pas admises. II. En limite séparative : Les clôtures nouvelles comportant des éléments en béton moulé, en parpaings apparents, ne sont pas admises. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves destinées à l’habitat, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé de places nouvelles en cas de réhabilitation de bâtiments ou de changement de destination. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : • soit les réaliser sur tout autre terrain distant par la voie la plus courte, de moins de 200 mètres situé en zones U ou AU, • soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Il est recommandé d’utiliser des essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./16 ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. E.A.D.M GUENIN/révision du PLU/approbation/Règlement./17 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre discontinu disposant des équipements essentiels. Elle comporte les secteurs : − Uba du bourg, destiné au développement de l’habitat et des activités compatibles avec l’habitat, − Ubb des villages de LANGROIX - KERCHASSIC et KOH KOED destinés au développement de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat, − Ubl destiné aux équipements et installations de sports et de loisirs, et aux équipements d’intérêt collectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56074_PLU_20240328. Page : https://edifiable.fr/plu/guenin-56074/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/guenin-56074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56074/zone/ua