# Zone UE du plan local d'urbanisme de Guenrouet (44068) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44068_PLU_20180313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimal de : - 25 mètres par rapport à l’axe de l’emprise de la voie départementale n°2 hors agglomération, - 10 mètres par rapport à l’axe de l’emprise des autres voies départementales, - 5 m par rapport à la limite d’emprise des autres voies.

### Distance aux limites (article UE 7)

> A défaut, elles doivent être implantées en respectant un recul minimal de 3 m des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances.

### Hauteur (article UE 10)

> En secteur Ueb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres à l’égout et 10 mètres au sommet de l’acrotère.

### Espaces verts (article UE 13)

> Non réglementé REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −)

les constructions à usage d'habitation, - la création de bâtiments à usage agricole, - le stationnement de caravanes non lié à une activité commerciale, - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs
résidentiels de loisirs, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées, - le stationnement isolé de caravane quelle qu'en soit la durée, - l'ouverture de toute carrière et de mines, − les parcs d'attraction, − les affouillements ou exhaussements du sol, autres que ceux autorisées au titre de l’article Ue 2.

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

les équipements collectifs nécessaires aux activités implantées dans la zone ;
- les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux ;
- les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur Ue ;
- les annexes aux constructions admises, les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur Ue ;
- le local de fonction destiné au gardiennage et à la surveillance de l’activité et de la construction, à condition : . que ce local soit intégré au bâtiment à usage d’activité. . que la surface de plancher de ce local n’excède pas 50 m² ;
- les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement ou des constructions admises en secteur Ue, . ou qu’ils soient réalisés dans le cadre d’un aménagement paysager, . ou qu’ils soient nécessaires à la réalisation de réserve incendie.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1)

Accès
3.1.1. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre peut être imposé.
3.1.3. Pour toute construction nouvelle, l'accès direct à la RD 2 est interdit.
3.2. Voirie
3.2.1. La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : La largeur minimale de chaussée ne peut être inférieure à 6 m. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
3.2.2. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Il peut être dérogé à cette disposition si la voie en impasse ne dessert qu'un îlot de propriété, auquel cas les aménagements intérieurs de l'îlot devront permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En application de l'article R.1321-54 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée.
4.2. Assainissement :
4.2.1. - Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux installations classées, toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe.
4.2.2. - Eaux résiduaires industrielles Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Un pré-traitement des eaux usées industrielles pourra être imposé pour que leurs rejets soient admissibles et rendus compatibles avec le milieu récepteur ou avec le réseau public d'assainissement en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un réseau d'assainissement non collectif, ces installations d’assainissement non collectif devant être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur et au zonage d'assainissement. Le choix du système d’assainissement autonome doit être assis sur les conclusions d'une étude pédologique du sol évaluant ses qualités d'aptitude à l'épuration et à l'infiltration des rejets. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2.3. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau suffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et le cas échéant ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur.
4.3. - Electricité – téléphone – télédiffusion :
La desserte des bâtiments ou groupes de bâtiments doit être réalisée sur parcelle privative par câbles enterrés.

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### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Abrogé

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimal de : - 25 mètres par rapport à l’axe de l’emprise de la voie départementale n°2 hors agglomération, - 10 mètres par rapport à l’axe de l’emprise des autres voies départementales, - 5 m par rapport à la limite d’emprise des autres voies.
6.2. - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
. lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ;
. pour les bureaux, qui pourront être réalisés à l’alignement ou dans un recul moindre que celui précisé au 6.1.
. lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; . lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ; . lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de
visibilité sur voirie.
Les bâtiments techniques des services publics peuvent être autorisés à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
6.3. - Des marges de recul supérieures pourront être imposées aux établissements dans le cadre de la réglementation à laquelle ils seront soumis (cf. installations classées).
6.4. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). Cependant, les bâtiments liés à l’exploitation de la route (W.C. public, station service, bâtiment pour le matériel d’exploitation de la route…) devront respecter une marge de recul minimale de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES)

Les constructions doivent peuvent édifiées en limite séparative sous réserve de la réalisation d'un mur coupe-feu.
A défaut, elles doivent être implantées en respectant un recul minimal de 3 m des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances.
L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

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### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout des toitures ou au bas de l’acrotère à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. 10.1. – En secteur Uea, la hauteur des autres constructions n’est pas réglementée.
En secteur Ueb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 mètres à l’égout et 10 mètres au sommet de l’acrotère. 10.2. – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'intérêt collectif, ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. – Disposition générales Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les talus en déblais et remblais seront modelés en pente douce et traités de manière paysagère.
11.2. Dispositions particulières L'ensemble des façades devra être traité avec un souci de recherche architecturale. L’emploi de matériaux galvanisés brillants de construction et de fibrociment est interdit. Les matériaux bruts de remplissage devront être enduits. L'utilisation de tous les matériaux de récupération est interdite.
11.3. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Tout grillage susceptible de rouiller est interdit, les poteaux béton sont interdits. Tout mur ou muret de clôture en parpaings ou en briques doit être enduit sur les deux faces.
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La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres, sauf dispositions particulières justifiées : - par un projet d'aménagement d’ensemble, - pour des raisons de sécurité, - qui pourraient s’imposer pour des installations classées pour la protection de l’environnement.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à réaliser, tant pour les véhicules que pour les vélos, doit être adapté et dimensionné en tenant notamment compte de la nature, de la destination et de la localisation du projet, des prévisions de fréquentation (personnel, visiteurs et du trafic journalier…), de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée.
12.2 Modalités d’application
Les places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain concerné par le projet ou dans son environnement immédiat ou bien peuvent être réalisées au sein du secteur sous la forme d’aires de stationnement mutualisées entre différentes activités. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public
existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux
mêmes conditions.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Non réglementé

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Abrogé

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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TITRE 3 -

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44068_PLU_20180313.
Page : https://edifiable.fr/plu/guenrouet-44068/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/guenrouet-44068.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44068/zone/ue