# Zone AGV du plan local d'urbanisme de Guer (56075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56075_PLU_20220923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AGV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Agv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AGV 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article AGV 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions admises est de 4 mètres au point le plus haut. ### Stationnement (article AGV 12) > Réalisation d’aires de stationnements Non réglementé. ### Espaces verts (article AGV 13) > Réalisation d’espaces libres et plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AGV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Agv2. ### Article AGV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières * Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage. * Les constructions à usage d’intérêt collectif. ### Article AGV 3 - Accès et voirie Voirie et accès − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article AGV 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I.Alimentation en eau − En application des dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. II.Electricité, télécommunications − En application des dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. − Les branchements au réseau électrique basse tension et de télécommunications des installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III.Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 75 La délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2021, relative à la gestion des eaux pluviales complète les dispositions du zonage d’assainissement. Elle est annexée au présent règlement écrit (annexe n°5). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projet de construction de nouvelles habitations ou aux projets portant sur des habitations existantes. ### Article AGV 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article AGV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions admises peuvent être implantées en limite de l'emprise des voies. ### Article AGV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des par rapport aux limites séparatives Les constructions admises peuvent être implantées en limite séparative. ### Article AGV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article AGV 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article AGV 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions admises est de 4 mètres au point le plus haut. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. ### Article AGV 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain I - Architecture : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II - Clôtures : Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 76 Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques laissés apparent, ainsi que les plaques de béton et les lisses ou panneaux plastiques. ### Article AGV 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnements Non réglementé. ### Article AGV 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article AGV 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient du sol Non réglementé. ### Article AGV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article AGV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 77 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 78 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Elle comprend les secteurs : • Nd : délimitant les zones naturelles protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt • Nzh : délimitant les zones humides en secteur naturel --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56075_PLU_20220923. Page : https://edifiable.fr/plu/guer-56075/agv La commune : https://edifiable.fr/plu/guer-56075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56075/zone/agv