# Zone NM du plan local d'urbanisme de Guer (56075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56075_PLU_20220923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NM 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Emprise au sol (article NM 9) > Emprise au sol Sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Espaces verts (article NM 13) > Espaces verts et plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations ou activités qui ne sont pas d’utilité publique ou directement liées aux activités militaires. ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions et les installations d’utilité publique sous réserve d’intéresser la Défense Nationale. ### Article NM 3 - Accès et voirie Accès et voirie I. Accès * Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil. * Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II. Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. * Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée suffisante. * Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 92 ### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du POS, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois, une implantation de la construction à la limité de l’emprise de ces voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons d’architecture ou d’urbanisme ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NM 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de hauteur maximale par construction d’intérêt collectif. ### Article NM 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions doivent s’intégrer à l’environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble. ### Article NM 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations Espaces verts et plantations Non réglementé. ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 93 ### Article NM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article NM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 94 ANNEXES Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 95 ANNEXE N° 1 : REGLES DE CALCUL DU STATIONNEMENT DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR HABITAT • habitat collectif : 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m2 de surface de planche avec au minimum une place par logement. Local 2 roues comptant 1,5 m2 par logement avec une surface minimale de 5 m2. • habitat individuel : 2 pl. par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel • logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat une place par logement au maximum (art. L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme) ACTIVITES • Etablissement industriel et artisanal Le nombre de places de stationnement à créer devra répondre aux besoins de l’activité implantée. Pour les établissements de plus de 1500 m2 de surface de plancher, il est imposé d’aménager des aires de livraison et de services hors voirie publique. • Commerces - De moins de 150 m2 De plus de 150 m2 Pas de place imposée ; aire spécifique pour les 2 roues : 0,3% de la surface de plancher totale 1 place par 30 m2 de surface de plancher totale audelà du seuil des 150 m2 ; aire spécifique pour les 2 roues : 0,3% de la surface de plancher totale Pour les établissements de plus de 1500 m2 de surface de plancher, il est imposé d’aménager des aires de livraison et de services hors voirie publique. • Bureau -service 1 place par 20 m2 de surface de plancher, 2 places au minimum. • Hôtel 1 place par chambre+ stationnement 2 roues à prévoir • Restaurant/bar 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant/bar EQUIPEMENTS et SERVICES • Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement véhicule et 2 roues doit correspondre aux besoins induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateur et la localisation des constructions et ouvrages réalisés • Equipements recevant du public (ERP) Véhicules : capacité d’accueil (définie par la sociaux, cinématographique, cultuels, Commission de sécurité) x 0,2 sportifs, spectacle, loisirs, etc. 2 roues : capacité d’accueil (définie par la Commission de sécurité) x 0,1 Remarques : 1) Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante). 2) Lorsqu'une opération prévoit la construction de plusieurs types d'habitat et/ou d'activité, le nombre d'emplacements à prévoir dans le cadre de cette opération correspond à la somme – arrondie à l'entier supérieur – des emplacements afférents à chaque type d'habitat et/ou d'activité calculés dans les conditions précitées. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 96 3) Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnements correspondent à des occupations alternatives (bureaux d’entreprise, activités de loisirs ou équipements, logements, activités diurnes ou nocturnes, etc.). Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ; un complément peut toutefois être exigé. Le demandeur devra justifier, au moment de sa demande, les conditions exogènes qui justifient un recours à la mutualisation, notamment : ▪ Conditions de circulation ; ▪ Transports publics ; ▪ Parcs de stationnements existants ; ▪ Complémentarité avec une structure existante (diurne/nocturne, etc.). Dans le cas d’une opération d’ensemble, d’une opération groupée ou d’un lotissement, dont le parti d’aménagement le justifie, il est possible de réaliser des parcs de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération (gestion à l’îlot, parc de stationnement commun, etc.). Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 97 ANNEXE 2 Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 98 ANNEXE 2 PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU P.L.U. AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 titre III 2° DU CODE DE L'URBANISME 1/ Les haies L’Intérêt des haies Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages : - Une protection contre les vents - Un intérêt pour la régulation de l’eau pluviale - Un lieu de vie pour de nombreuses espèces animales - Un paysage caractéristique du territoire - Une fonction anti-érosive des sols, des matières organiques et des intrants. Principes de préservation à respecter Si la haie a été inscrite, c’est qu’elle doit être protégée pour les différents intérêts qu’elle présente. Par conséquent : La haie doit être entretenue et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation,…). Par ailleurs, on ne peut qu’encourager la plantation de haie bocagère afin de renforcer et densifier le linéaire sur la commune. 2/ Le petit patrimoine rural (repéré par une étoile au plan de zonage) Définition On appelle petit patrimoine « tous les objets des sites bâtis et du paysage qui possèdent une valeur historique et culturelle mais qui sont modestes dans leur aspect et leurs dimensions ». Ces édifices ne sont pas protégés en étant classés comme Monuments Historiques. Peuvent être concernés : - tout aménagement lié aux activités quotidiennes (puits, four, lavoir…) - toute construction relevant d’une activité professionnelle (moulin…) - tout édification motivée par les croyances, rites ou commémorations (chapelle, calvaire…) Principes de préservation à respecter Ce petit patrimoine sera entretenu et ne pourra être démoli sauf si son état ou son emplacement constitue un risque pour la sécurité. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 99 Les aménagements des abords devront être entretenus et mettre en valeur l’édifice. Les travaux de restauration ou de réhabilitation de ce petit patrimoine (matériaux et mises en œuvre) devront préserver son caractère originel. 3/ Les bâtiments remarquables du bourg : Le bourg comporte différents types de constructions qui, bien que n’étant pas protégées par un classement comme Monument historique, présentent une certaine qualité architecturale et participent à l’identité des lieux. D’une manière générale, les éléments de construction et les modénatures particulières, du type linteau ou têtes de chevrons sculptés, fenêtres à meneaux, corniches, doivent être conservés. • Les anciennes fermes du bourg : repérées au plan de zonage par un losange rouge. Aujourd’hui incluses dans le tissu urbain, ces anciennes fermes forment des ensembles remarquables et témoignent de la vie passée du bourg. Principes de préservation à respecter Les principes à respecter sont les mêmes que ceux qui s’appliquent à l’article A11. • Les maisons de ville remarquables repérées au plan de zonage par un losange orange. Ces édifices jouent un rôle par leur aspect monumental et leur qualité architecturale. Selon leur état de conservation et leur configuration, les interventions admises diffèrent. Edifice partiellement protégé : principes de préservation à respecter Place de la Mairie : la partie entourée désigne la partie de façade à conserver en l’état, ainsi que la toiture de forme atypique et ses cheminées. Les autres parties de façades peuvent recevoir de nouvelles ouvertures sous conditions : ▪ Composition de façade respectant le style du bâtiment ▪ Proportions des ouvertures respectant la taille et les proportions des ouvertures existantes. ▪ L’ensemble des menuiseries devra être en bois peint de même couleur. ▪ Les volets roulants ne sont pas autorisés. ▪ La façade sur la place de la Mairie devra rester en pierre apparente. Si le pignon est enduit, le soubassement côté place de la mairie et celui-ci devront recevoir un enduit de même teinte et de même finition. Autres édifices protégés : principes de préservation à respecter Il s’agit d’édifices remarquables et des maisons à pans de bois. Les maisons à pans de bois sont des éléments de patrimoine des plus anciens, qui contribuent fortement au caractère et à l’identité du bourg. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 100 Le principe général est celui d’une conservation à l’identique. Aucun rajout ni retrait n’est permis. Les seules interventions autorisées sont celles visant à la rénovation des façades. La couleur des menuiseries, de la structure bois et de l’enduit peut néanmoins varier. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 101 ANNEXE 3 LISTE DE VEGETAUX PRECONISES 1 - LES HAIES BOCAGERES ARBUSTES POUR HAIE BOCAGERE Nom commun Amelanchier Buis Baguenaudier Cornouiller Aubépine Fusain cornum Chevrefeuille Prunelier Epine noire Groseiller Cassissier Saule cendré Sureau rouge Viorne lantana Viorne obier Nom scientifique Amelanchier spicata Buxus sempervirens Colutea arborescens Cornus sanguinea Crataegus monogyna Euonymus europaeus Lonicera nigra Prunus fruticosa Prunus spinosa Ribes alpinum Ribes nigrum Salix cinerea Sambucus racemosa Viburnum lantana Viburnum opulus Hauteur 1à3m 0,5 à 4 m 2à3m 4à5m 2 à 10 m 2à6m 1 à 1,5 m 1à3m 1à3m 1à2m 1à2m 2à6m 2à4m 1,5 à 3 m 4m Caractéristiques CF ba4 P CF j5/9 CF ba5/6 CF ba4/9 CFR ro9/10 CF rs5/6 CF ba4/5 CF ba4/5 CFR ng7/8 CFR n CF ba3/4 CFR rg CF ba 5/6 FR ng CF ba5/6 Légende : C : Caduque P: F : Floraison FR : ba : Blanc be : v : violet m: Divers pa : Parfumé M: 5/6 : de mai à juin Persistant Fructification Bleu Mauve Mellifère FE : Feuillage E : Ecorce j : Jaune rg : Rouge g : gris n : noir rs : Rose d: Erable champêtre Aulne Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Hêtre Frêne Chêne Alisier blanc Sorbier des oiseaux Tilleul des bois ARBRES POUR HAIE BOCAGERE Acer campestre A cordata Betula verrucosa Carpinus betulus Castanea sativa Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Quercus sp. Sorbus aria Sorbus aucuparia Tilia cordata 15 17 25 E ba 20 25 FR automne 40 35 6 à 30 10 FE g 15 FR rg, automne 25 Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 102 ANNEXE 4 ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET D’ESPACES VERTS Espèces invasives Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne recense, dans une publication de juillet 2011 intitulée « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », les espèces invasives. Ces espèces ont la particularité de coloniser tous les milieux en détruisant la biodiversité et en anéantissant les espèces et habitats endémiques. Prescriptions à respecter Les espèces dont la liste suit ne devront pas être utilisées dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies. D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins Liste des espèces à proscrire La Crassule de Helm (Crassula helmsii) Le Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia) Le Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum) Les Griffes de sorcière (Carpobrotus sp.) L'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) L'Elodée crépue (Lagarosiphon major) Le Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) La Spartine à feuilles alternes (Spartina alterniflora) L'Elodée dense (Egeria densa) Les Grandes Renouées (Reynoutria et Polygonum) Les Jussies (Ludwigia sp.) Le Paspale distique (Paspalum distichum) L'Ail à tige triquètre (Allium triquetrum) Le Bident feuillé (Bidens frondosa) L'Impatience de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 103 ANNEXE 5 GESTION DES EAUX PLUVIALES Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 104 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56075_PLU_20220923. Page : https://edifiable.fr/plu/guer-56075/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/guer-56075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56075/zone/nm