# Zone UI du plan local d'urbanisme de Guer (56075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56075_PLU_20220923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Le long des autres voies : Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d'emprise des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En tous secteurs Ui : − Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ui 2, − Les constructions et installations à usage commercial autres que celles visées à l’article Ui2, − La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − Le stationnement de caravanes isolées quelle que soit sa durée, − L'implantation d'habitations légères de loisirs et les résidences mobiles, − L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − Les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux, − Les constructions à usage hôtelier, de dancing ou de bowling. En secteur Uia : − Les activités incompatibles avec l’habitat. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières En tous secteurs Ui : − Les équipements d’intérêt collectif − L'édification d'un local à usage de gardiennage ou de logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'il ne soit pas édifié avant la réalisation des constructions ou installations d’activités auxquelles il se rattache et que, d'autre part, il y soit incorporé. − Les installations classées, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer, de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. En secteur Uia : − Les constructions et installations à usage commercial, sous réserve qu’elles soient liées et nécessaire à une activité de production industrielle ou artisanale et que le surface de plancher soit supérieure à 300m². En secteur Uib : − Les constructions et installations à usage commercial répondant aux besoins courants, sous réserve que leur surface de plancher soit comprise entre 300 et 4000m². Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 32 − Les constructions et installations à usage commercial ne répondant pas aux besoins courants, sous réserve que leur surface de plancher soit inférieure à 2500m². ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie I. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voies publiques pour des raisons de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. II. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 5,50 mètres de largeur pour les voies destinées à la circulation générale et de 3,50 mètres de largeur pour les voies de desserte. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topograhie et à l'hydrologie du sol. Pour certains effluents, un pré traitement pourra être imposé. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle en priorité, à défaut elles sont récupérées dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le zonage d’assainissement pluvial précise l’application de ces dispositions. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 33 La délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2021, relative à la gestion des eaux pluviales complète les dispositions du zonage d’assainissement. Elle est annexée au présent règlement écrit (annexe n°5). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projet de construction de nouvelles habitations ou aux projets portant sur des habitations existantes. c) Electricité et télécommunications Les réseaux électriques et de télécommunications peuvent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies du domaine public très fréquentées (RN 24, RD 773) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie aux documents graphiques (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction). Le long des autres voies : Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d'emprise des voies. L’implantation des équipements exceptionnels liés et nécessaires à la route (stations-services, garages…) est soumise uniquement à la réglementation la concernant. L’aménagement et l’agrandissement des constructions situées dans les marges de recul décrites ci-dessus pourront être autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée, dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones AU, U comptée à l’intérieur de la zone UI fixée comme suit : − 20 mètres pour les installations classées soumises à déclaration. − 50 mètres pour les installations classées soumises à autorisation. Toutefois, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d’isolement, pourront être admises les constructions à usages administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 34 ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Aucun minimum de distance n'est imposé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions n'est pas limitée en raison des impératifs techniques. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples. Les façades : Les couleurs de façades sont limitées à 3 maximum, couleur de menuiseries comprise. En cas de bardage métallique, les cornières d’angle et de rives seront de la même couleur que le bardage. Les matériaux de finition brillante ou réfléchissante sont proscrits. Les clôtures sur voie : Les clôtures ne sont pas obligatoires, celles autorisées doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, ou bien de panneaux rigides de grillage soudé dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise en cas de nécessité impérative liée à la nature de l’activité. Dans les lotissements d’activités, le règlement pourra préciser des formes homogènes d’un établissement à l’autre. Ces clôtures peuvent éventuellement se doubler d'une haie végétale. La plantation d’espèces invasives dont la liste figure en annexe n°4 du PLU est interdite. Les clôtures des aires de stockage : Si les aires de stockage doivent être protégées, la clôture sera en grillage soudé rigide systématiquement doublé d’une haie vive. Dans tous les cas, les aires de stockage seront masquées par un écran végétal. La plantation d’espèces invasives dont la liste figure en annexe n°4 du PLU est interdite. ### Article UI 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement L’annexe n°1 du présent règlement fixe le nombre de place minimum à prévoir. Il est ajouté que Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 35 a) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être en rapport avec l’utilisation envisagée b) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des chaussées publiques. c) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le devra les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m des limites parcellaires situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Article Ui 13 – Espaces verts et plantations Les terrains notés au plan comme espaces boisés classés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Les marges de recul et d’isolement, notamment par rapport aux voies et aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de végétation formant écran, sauf en cas d'incompatibilité avec l'activité exercée. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout abattage d’arbres ou arasement des talus protégés au titre de l’article L 123-1-5 titre III 2° du Code de l’urbanisme devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Les surfaces non-construites doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 200m² La plantation d’espèces invasives dont la liste figure en annexe n°4 du PLU est interdite. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 36 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uj La zone Uj délimite les jardins privés constituant une transition avec l’espace agricole ou naturel. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56075_PLU_20220923. Page : https://edifiable.fr/plu/guer-56075/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/guer-56075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56075/zone/ui