# Zone UM du plan local d'urbanisme de Guer (56075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56075_PLU_20220923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UM 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques, ou bien en retrait d’au moins 1,50m. ### Emprise au sol (article UM 9) > Emprise au sol Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 42 ### Hauteur (article UM 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée au point le plus élevé est fixée à 17 mètres et 14 mètres au sommet du plan vertical de la façade, sauf dans les deux secteurs définis ci-dessous : − Au Sud de l’avenue du Maréchal Fayolle. ### Stationnement (article UM 12) > Stationnement Non réglementé. ### Espaces verts (article UM 13) > Espaces verts et plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations non directement liées et nécessaires aux occupations autorisées dans le secteur et autres que celle visées à l’article Um2. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions, installations, dépôts sous réserve d’être nécessaires à l’utilisation de la zone militaire, ainsi que les équipements collectifs assurant un service d’intérêt général. ### Article UM 3 - Accès et voirie Accès et voirie Sans objet. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topograhie et à l'hydrologie du sol. Pour certains effluents, un pré traitement pourra être imposé. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle en priorité, à défaut elles sont récupérées dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 41 Le zonage d’assainissement pluvial précise l’application de ces dispositions. Les fossés existants doivent être préservés et leur busage est proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée. En cas de double fossé (de part et d’autre d’une voirie) la suppression d’un des deux fossés devra s’accompagner d’un reprofilage de la voirie permettant aux eaux de ruissellement issues de la voirie d’être évacuées vers le fossé conservé. La délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2021, relative à la gestion des eaux pluviales complète les dispositions du zonage d’assainissement. Elle est annexée au présent règlement écrit (annexe n°5). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projet de construction de nouvelles habitations ou aux projets portant sur des habitations existantes. III. Electricité et télécommunications À l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux électricité, téléphone et télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques, ou bien en retrait d’au moins 1,50m. Toutefois, une implantation de la construction à la limité de l’emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’urbanisme ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales et les annexes peuvent être implantées en limites séparatives. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesurée à l’égout sans pouvoir être inférieure à 4 ml. Toutefois, cette distance peut être réduite pour les parties de constructions en vis à vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales ou pour les parties annexes à l’habitation principale. ### Article UM 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 42 ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée au point le plus élevé est fixée à 17 mètres et 14 mètres au sommet du plan vertical de la façade, sauf dans les deux secteurs définis ci-dessous : − Au Sud de l’avenue du Maréchal Fayolle. − Dans l’îlot riverain du RD 773 délimité par les rues Maréchal Gouvion Saint Cyr, Maréchal Soult et Laënnec. Dans ces deux secteurs, les hauteurs seront limitées respectivement à 14 mètres au point le plus élevé et à 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade. ### Article UM 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article UM 12 - Stationnement Stationnement Non réglementé. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations Espaces verts et plantations Non réglementé. ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article UM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Non réglementé. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 43 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 44 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU Les zones AU non spécialisées correspondent aux secteurs non équipés à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones 1AUa sont destinées à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat : Elles concernent 8 secteurs : - Secteur les dépendances de l’Abbaye - Secteur de Rencontre - Secteur des Vaux - Secteur Les Hauts Rogniers - Secteur des champs de la Pie Blanche - Secteur Eteuneuc Sud - Secteur Eteuneuc Nord - Secteur l’Abbaye Jarnot Les zones 1AU sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Se reporter au document des OAP pour connaitre les dispositions applicables. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, dans un rapport de conformité. Les zones 1 AUi sont destinées aux activités. Elle correspond au secteur de Val Coric Ouest, et au secteur du Bois Guénion. Les zones 1 AUe destinées aux équipements d’intérêt public ou collectif, notamment scolaires, de sports et de loisirs. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate des secteurs ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l'ensemble du secteur. Leur aménagement doit se faire sous forme d’aménagement global (cf. dispositions générales). Article 1 AU1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tous secteurs 1AU : • L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, • Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, • L'implantation d'habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles groupées ou isolées, • La réalisation d’annexes avant la construction principale. • L'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter. Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 45 En secteur 1AUi : les constructions et installations à usage commercial, autres que celles visées à l’article 1AU2. Article 1 AU2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières En tous secteurs : • Les équipements d’intérêt collectif En secteurs 1AUa : • Les constructions à usage d’activités si elles sont compatibles avec l’habitat, • La création ou l'extension d'ouvrages techniques des Services concessionnaires ou gestionnaires de réseaux d’utilité publique indispensables au fonctionnement des réseaux (visés à l'article 9 du titre I du présent règlement) sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. • Le programme de construction de chaque opération d’ensemble devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. • Les constructions et installations liées aux activités commerciales dont la surface de plancher est inférieure à 300m² sont interdites. En tous secteurs 1AUi • Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. En secteur 1AUia : • Les constructions et installations à usage commercial, sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de production industrielle ou artisanale et que la surface de plancher soit supérieure à 300m². En secteur 1AUib : • Les constructions et installations à usage commercial répondant aux besoins courants, sous réserve que leur surface de plancher soit comprise entre 300 et 4000m². • Les constructions et installations à usage commercial ne répondant pas aux besoins courants, sous réserve que leur surface de plancher soit inférieure à 2500m². Article 1 AU3 – Voirie et accès I. Voirie • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 mètres de largeur. • Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. • Le tracé des voies nouvelles doit permettre un débouché à chacune de leurs extrémités. Exceptionnellement, des voies en impasse pourront être admises à condition : Révision du PLU – Règlement écrit – modification simplifiée n°1 – Septembre 2022 46 - Qu’elles ne supportent qu’un usage de desserte et que les autres usages (enlèvement des ordures ménagères, etc.) soient pris en compte de manière satisfaisante dans le fonctionnement général du secteur, - Qu’il s’agisse de voie mixte carrossable, - ou si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future dont le tracé de principe figure en orientation d'aménagement et de programmation. • Voie pour piétons / cycles : les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies pour piétons / cycles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Toutefois, leur largeur ne peut pas être inférieure à 1,50 mètre. II. Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le cas échéant, les accès aux secteurs doivent être compatibles avec ceux indiqués dans les orientations d’aménagement de chacun des secteurs. Le positionnement des accès automobiles aux secteurs est indicatif. Toutefois, toute autorisation peut être refusée: - Sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Si les sens de circulation indiqués aux orientations d’aménagement et de programmation ne sont pas respectés.  Aucune opération ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomérations, des voies express et itinéraires importants ci-dessus : - Voie de contournement de la ville, - Ainsi que sur les pistes cyclables, sentiers piétons…  Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56075_PLU_20220923. Page : https://edifiable.fr/plu/guer-56075/um La commune : https://edifiable.fr/plu/guer-56075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56075/zone/um