# Zone AN2 du plan local d'urbanisme de Guérande (44069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44069_PLU_20250924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AN2 du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AN2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de)

hameau à préserver dans le sous-secteur Ah est limitée à 12m² de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de constructions existantes et la création d’une annexe d’une hauteur de 3,5m maximum au point le plus haut.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protection des abords de cours d’eau

Les constructions et aménagements conduisant à une ar ficialisation du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

- Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

- Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

- Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les constructions, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créations de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

- A la défense na onale ou à la sécurité civile

- A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas a einte à la préservation des milieux et à condition de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires :

- A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune.

- A la conservation, la protection, la ges on (salicole notamment) ou la restauration écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Corridor écologique où la modification des éléments paysagers est soumise à déclaration

> Type d’interven on concerné

Toute interven on dans les secteurs délimités au tre du L151-23 au document graphique comme corridors écologiques sensibles pour la trame verte est soumise à déclaration préalable.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéris ques de la haie (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa longueur ou sa hauteur, ne modifie pas ce e obligation de déclaration.

En termes de types d’interven ons, ne sont concernées par la déclaration préalable que celles de nature à détruire totalement ou par ellement une haie bocagère. Les travaux de coupes et d’entre en qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une haie iden fiée sont autorisés et dispensés de déclaration préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre aba u soit renouvelé avec des plants d’essences locales), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute interven on sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

> Critères u lisés pour statuer sur une demande d’arrachage

La décision d’opposition ou de non-opposition à la demande d’arrachage d’une haie ou d’arasement de talus sera prise en fonction :

• De la qualité, de la situation et de l’orientation de la haie par rapport aux enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers ;

• De la densité des haies à proximité immédiate et de la présence de haies jouant un rôle similaire ;

• Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’interven on : exigence fonctionnelle majeure, replantation prévue, etc.

> Cas entrainant un rejet de la demande

Les demandes d’arrachage de haie ou d’arasement de talus seront refusées si elles concernent :

• Les haies et la végétation situées dans les talwegs, le long des cours d’eau ou de leurs surfaces d’expansion en période de crue, et dont les essences et la morphologie contribuent à la biodiversité et à la con nuité de ces cours d’eau ;

• Les haies qui perme ent de lu er contre les ruissellements et la diffusion des pollutions (globalement perpendiculaire à la pente), notamment à l’aval de zones à forte pente ou peu infiltrantes en raison de la nature du sol ou du type de culture ;

• Les haies entourant les espaces urbanisés, qui contribuent à l’inser on paysagère des constructions, en cons tuant un socle paysager devant le bâ ou un arrière-plan végétal évitant aux constructions de se détacher au sein des espaces agricoles et naturels

;

• Les haies contribuant au main en d’un paysage bocager iden taire depuis les principaux axes de découverte du territoire, en par culier la Route Bleue et Vélocéan ;

• Les haies cons tuant les dernières con nuités écologiques arborées possibles à travers des secteurs où le maillage bocager est faiblement dense ;

• Des linéaires par culièrement importants de haies, en une fois ou par accumulation vis-à-vis des demandes antérieures.

> Excep ons prévues à la règle générale

Des excep ons pourront néanmoins être admises dans les cas suivants :

• Une ou plusieurs haies à proximité immédiate jouent un rôle comparable à celle dont l’arrachage est projeté et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique, hydraulique ou paysager ;

• L’arasement de talus ou l’arrachage de haies prévu est accompagné par un déplacement de talus et/ou une replantation de haies d’essences locales de linéaire et d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ;

• L’exigence fonctionnelle pour l’exploitation agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collec f est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la longueur de la haie concernée.

> Demandes d’arrachage par el :

Elles pourront être autorisées quelle que soit la nature de la haie lorsqu’elles sont liées à la création d’un accès, à l’extension ou la création d’un bâ ment ou à une mise en valeur paysagère ou écologique, à l’excep on des cas suivants :

• La percée créée dans la haie entraine un impact paysager important (ex : percée visuelle depuis un monument ou un axe structurant vers un bâ ou un espace urbanisé peu qualita f) ;

• La percée met à mal la fonction de réten on hydraulique de la haie (la demande ne pourra alors être acceptée que dans les conditions de l’alinéa précédent) ;

### Rubrique AN2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1 – Obligations en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

A l’intérieur du secteur Ah :

Les constructions devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposition.

Possibilité de réduction de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des constructions existantes :

Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces conditions :

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU et accueillant à ce e date au moins une construction principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de création de locaux annexes.

• Le respect de l’obligation en ma ère de surface d’espace vert de pleine terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisation supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduction de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approbation du PLU et aucune ar ficialisation supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obligations en ma ère d’espaces libres et de plantations

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implantation représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduction par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installations ou constructions liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

### Rubrique AN2 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

1 – Stationnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Stationnement des cycles

La possibilité de stationnement des cycles sera prévue.

3 – Dispositions par culières

Interven ons sur le bâ existant

Pour les travaux de réhabilitation, de changement de des na on et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construction après l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construction avant l’opération.

Toutefois pour les constructions à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme.

Impossibilité de réaliser les places de stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des constructions auxquelles elles sont ra achées.

### Rubrique AN2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • La création de l’accès ou la localisation de l’extension/construction)

entrainant la percée dans la haie n’est pas jus fiée au regard des solutions de subs tu on raisonnables.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisation devront être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et conditions définies ci-dessus.

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée :

position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci.

2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

### Rubrique AN2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable,

• Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées,

Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'u lisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribution seront réalisés en souterrain.

Il est recommandé l’u lisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des constructions neuves, en fonction des caractéris ques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement:

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Dans le cas d’une construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les ac vités impliquant des u lisations de l'eau assimilables aux u lisations à des fins domes ques sont celles listées par la réglementation en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisation de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé

Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisation du système d’assainissement autonome.

L’évacuation des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opération d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opération.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltration (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration,…).

Pour toute construction (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obligation de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obligations de réten on et de régulation des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régulation des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé.

Définition de l’installation de ges on des eaux pluviales :

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre :

il s’agit de technique perme ant la réten on et la régulation du rejet (cuve de réten on et régulation, réservoir paysager et régulation…).

Quelque soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché.

A tre d’information, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonction de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP

Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains :

Les installations pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites.

Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale

TITRE IV - DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44069_PLU_20250924.
Page : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069/an2
La commune : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44069/zone/an2