# Zone UD du plan local d'urbanisme de Guérande (44069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44069_PLU_20250924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UD 6)

> Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on.

### Distance aux limites (rubrique UD 7)

> Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES)

ARTICLES UD 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau
ci-dessous de la manière suivante : X Des na on
Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées
dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)

Restaura on
Ac vités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f
et services publics

Hébergement hôtelier et touris que
Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons
publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement
Salles d'art et de spectacles

Cinéma
Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés
Etablissements de santé et d'ac on
sociale
Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs
secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on
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Règlement du PLU de Guérande
Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec
l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e
exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage
de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons
légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de
nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites. • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés. • A proximité des canalisa ons de transport de ma ères dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.
Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :
(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;
(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.
Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons autres que le logement, les extensions et annexes des bâtiments existants et les aménagements ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...).
Règlement du PLU de Guérande ARTICLE UD 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle Pas de disposi ons par culières. 2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale Pour tout programme d’Habitat supérieur à 5 logements ou à 500 m² de surface de plancher, 20% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat). Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté.
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### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS)

> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

1 – Perme re une évolution ponctuelle du ssu bâ et l’extension des construc ons existantes :
Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel
La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :
• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

Disposi ons rela ves à l’étage a que :
Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :
• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.
• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.
• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.
• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.
Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 15% de la surface totale de l’unité foncière (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).
Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

> Principes d’implantation par rapport à la rue

2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue dans la con nuité de l’existant :
Règle générale
Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

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Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

> Exceptions au principe de recul de 5m

Cas par culiers
Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines • Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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> Recul à respecter pour l’implantation en retrait

Règlement du PLU de Guérande
3 – Conserver une implanta on détachée des limites en cohérence avec le ssu existant, pour garder son caractère ouvert et sa faible densité

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait minimal de 6 mètres visà-vis des limites sépara ves. Les annexes peuvent être implantées en limite sépara ve ou avec un retrait inférieur à 6 mètres si leur hauteur n’excède pas 2,5 mètres à moins de 2 mètres de la limite sépara ve et 3,5 mètres entre 2 mètres et 6 mètres.

> Exceptions au principe de recul de 6m

Distance entre les construc ons
La distance d’une construction nouvelle par rapport à une construction existante ou édifiée simultanément sur la même propriété doit être au moins égale à 6 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux locaux annexes à l’habitation y compris les piscines ouvertes.
Cas par culiers
Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle en con nuité de la façade d’une construc on implantée sur la limite sépara ve commune sur le fonds riverain ; Il sera ainsi permis pour une construc on de s’implanter en limite sépara ve en adossement sur un mur mitoyen. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :
Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.
En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

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### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Disposi ons générales
Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.
La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de
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Règlement du PLU de Guérande
cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.
En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.
A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.
Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.
Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.
Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions
Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.
Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.
Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.
La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.
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Règlement du PLU de Guérande
3 – Interven ons sur le bâ ancien
Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.
Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en particulier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.
4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.
5 – Clôtures
Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.
Conformément à l’ar cle 31 du Règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les condi ons de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisa on de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’u lisa on de certains matériaux ou végétaux interdits.
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Règlement du PLU de Guérande
Dans tous les cas :
• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.
• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.
• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.
Murs et clôtures anciens :
Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.
Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :
En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :
• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.
• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie
• Aucune clôture.
Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :
En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :
• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé
ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité
des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublés ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.
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Règlement du PLU de Guérande
Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :
En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :
• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,
doublés ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UD 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables
Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.
Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.
Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :
Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :
• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.
• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine
terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.
Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.
2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.
Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).
Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.
L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du titre V du présent règlement, est interdite.
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Règlement du PLU de Guérande
3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme
Arbres, haies et alignements d’arbres protégés
Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :
• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.
• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.
Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.
Espaces communs et parc public à préserver
Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).
Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.
Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver
Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.
L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.
Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.
Espaces jardinés à construc bilité limitée des ensembles pavillonnaires peu denses
Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.
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Règlement du PLU de Guérande
L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure.
Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées
Les zones humides sont repérées sur le document graphique.
Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :
1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.
2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune.
- A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

> Obligations en places de stationnement pour le logement

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD 2.4 – STATIONNEMENT)

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.
1 – Sta onnement automobile
La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.
Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes :
Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deça de 70m² de surface de plancher et au-delà :
• 2 places par logement
ou
• 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement..

2 – Sta onnement des cycles
La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.
Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos :
- Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m²
- Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.
Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opéra on ont accès à au moins un local (collec f, ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâ ment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

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3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.
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### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1 – Accès : Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.
2 – Voie de circula on Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile. Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.
3. Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UD 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les disposi ons concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’applica on des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :
• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées,
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• Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.
1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.
Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.
Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.
2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.
Raccordement au réseau public d’assainissement : Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de
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déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Absence d’un réseau public d’assainissement :
En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.
Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.
La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.
L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
3. Assainissement - Eaux pluviales
Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.
Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.
La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).
Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.
L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :
Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.
Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.
A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.
Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.
Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44069_PLU_20250924.
Page : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44069/zone/ud