# Zone UL du plan local d'urbanisme de Guérande (44069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44069_PLU_20250924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UL 7)

> Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES)

ARTICLES UL 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau
ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées
dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

Exploita on

X

agricole et

X Exploita on Agricole X

fores ère

Exploita on fores ère

*

Habita on

*

Logement (1)

X

Hébergement

Ar sanat et
* commerce de détail *
(2)

Restaura on (2)

Commerce et

Ac vités de services

*

ac vités de service

X Commerce de gros *

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle (2)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (2)

Cinéma

Equipements d’intérêt collec f
et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons
publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement
Salles d'art et de spectacles

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés
Etablissements de santé et d'ac on
sociale
Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

X

*

des secteurs secondaires ou
ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

*

Entrepôt Bureau (2)
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Règlement du PLU de Guérande
Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec
l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e
exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage
de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de
nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • A proximité des canalisa ons de transport de matières dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et utilisations du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.
Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :
Le camping et le caravanage ainsi que l’implanta on de résidences mobiles de loisirs et d’habita ons légères de loisirs dans les campings sous réserve d’une bonne inser on dans le site.
(1) - Les locaux accessoires à usage d’habita on à condi on d’être nécessaires et directement liés à l’ac vité de d’hébergement de plein air (gardiennage, etc.), dans la limite d’un par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU et à condi on d’être intégrés au bâ ment professionnel et de ne pas dépasser 80 m² d’emprise au sol et 20% de la surface de plancher totale du bâ ment.
(2) - Les construc ons répondant à la sous-des na on « ar sanat et commerce de détail, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « bureau » sous réserve d’être directement liées à des activités d’hébergement de plein air et d’être construites en con nuité des espaces urbanisés de l’aggloméra on ou d’un village.
Sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaires pour la dépollu on ou la recherche archéologique.
A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle :
Pas de disposi ons par culières.
Disposi ons rela ves à la mixité sociale :
Pas de disposi ons par culières.
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Règlement du PLU de Guérande

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS)

1 – Perme re une construc blité limitée pour l’adapta on ou la créa on des bâ ments nécessaires au fonc onnement des campings et encadrer la densité pour les hébergements de plein air : Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 2% de l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU au sein de chaque secteur UL hors habita ons légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs. L’emprise au sol des hébergements tels que les habita ons légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, est limitée à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :
• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7 mètres au point le plus haut. • 4 mètres au point le plus haut pour les habita ons légères de loisirs et
les résidences mobiles de loisirs
2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue : Règle générale Par rapport aux voies et emprises publiques, les construc ons doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.
Vis-à-vis des limites sépara ves, les construc ons nouvelles peuvent s’implanter sur les limites sépara ves ou en observant un recul minimal de 3 mètres. Cas par culiers Une implantation différente est autorisée pour :
• Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci.
• Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines
• Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP.
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Règlement du PLU de Guérande
• Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.
3 – Disposi ons par culières ou alterna ves :
Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.
En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Disposi ons générales
Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.
La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.
En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.
A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.
1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.
Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.
Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.
L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.
Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.
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Règlement du PLU de Guérande
Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions
Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.
Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.
Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.
La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Performances énergé ques et environnementales
Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.
4 – Clôtures
Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit un type de clôture adapté en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.
Conformément à l’ar cle 31 du Règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les condi ons de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisa on de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’u lisa on de certains matériaux ou végétaux interdits.
Sur les limites périmétrales du camping ou du parc résiden el de loisirs :
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Règlement du PLU de Guérande
• les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage. Leur hauteur est limitée à 1,8 mètre.
A l’intérieur du camping ou du parc résiden el de loisirs : • les clôtures rechercheront une harmonie et la cohérence à l’échelle du camping ou de l’opéra on.
Murs et clôtures anciens :
Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU.
Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Dans chaque secteur UL, les construc ons devront jus fier qu’un minimum de 60% de la surface de l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU est traité en espace perméable. Pour le calcul de ce e surface :
• Les surfaces de pleine terre comptent pour 1. • Les surfaces de toitures terrasse végétalisées pour 1,25
Les surfaces de sta onnement et de circula on perméables pour 0,5.
2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.
Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).
Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.
L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.
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Règlement du PLU de Guérande
Végétalisa on et perméabilité des parkings
Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme
Arbres, haies et alignements d’arbres protégés
Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :
• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.
• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.
Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées Les zones humides sont repérées sur le document graphique.
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Règlement du PLU de Guérande
Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :
3 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.
4 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 2.4 – STATIONNEMENT)

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.
1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Pour les campings et parcs résiden els de loisirs, le nombre de places à prévoir est d’une par emplacement ou lot + 1 par tranche de 5 emplacements ou lots. La mutualisa on des sta onnements sera favorisée et au moins 15% des places demandées seront regroupées sur des parkings ouverts autour des espaces communs (accueil en par culier).
2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.
3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâti existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.
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Règlement du PLU de Guérande

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1 – Accès : Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.
2 – Voie de circula on
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.
3. Collecte des déchets ménagers
Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les disposi ons concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’applica on des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :
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Règlement du PLU de Guérande
1. Condi ons de desserte par les réseaux publics
Alimenta on en eau potable
Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.
Assainissement - Eaux usées
Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.
Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, les installa ons individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementa on en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.
La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.
L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
Réseau électrique et gaz
Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain.
Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.
2. Assainissement - Eaux pluviales
Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.
Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.
Le principe général est que les eaux pluviales doivent être totalement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.
Il n'existe pas d'obliga on générale de raccordement et de desserte des eaux pluviales au réseau public. La ges on se fait prioritairement par réten on et
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Règlement du PLU de Guérande
infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).
Dans les zones ou l’infiltra on est envisageable selon la notice et le plan de zonage des eaux pluviales (annexé au PLU), le pé onnaire ne pourra se raccorder au réseau collec f qu’à l’appui d’une étude de sol jus fiant à l’échelle de l’unité foncière l’absence de possibilité d’infiltra on. L’étude de sol est à la charge du pé onnaire.
Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet. (cuve de réten on et régula on, réservoir paysagers et régula on…).
A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.
Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
A défaut d’une étude locale spécifique, les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres par secondes par hectares. Les caractéris ques de la pluie décennale sont définies à la no ce de zonage des eaux pluviales qui est annexée au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens, ceux des ers dont les fonds voisins.
Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5 l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.
Quelque soit le projet, il serait souhaitable que le pé onnaire fournisse lors de sa demande de permis de construire :
• le calcul des surfaces imperméabilisées répar es par nature (voirie bâ ment, espace vert..),
• le volume de réten on, • le plan de principe et d’implanta on du système, • En cas d’infiltra on, les données suivantes pourront être fournies en
complément la perméabilité du sol et la surface d’infiltra on.
L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
3. Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques
Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité.
Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44069_PLU_20250924.
Page : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/guerande-44069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44069/zone/ul