# Zone A du plan local d'urbanisme de Guéreins (01183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01183_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > En zone A, la hauteur* maximale des constructions et des extensions* est fixée à 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone A Sont interdits : a) L’ensemble des constructions, travaux ou aménagements sans lien avec la vocation agricole. b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : a) En zone A, lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles : - Les constructions, et ce dans la limite de 170 m² de S.D.P.*, lorsqu’elles sont à usage d'habitation. - L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes, et ce dans la limite de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux pour les constructions à usage d'habitation. b) En zone Ap : - l'aménagement* et l'extension* des constructions existantes nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, et ce, dans la limite de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux pour les constructions à usage d'habitation. c) Les travaux suivants : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif*. - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) En zone A, les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire). f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. g) Sont aussi admis: - Sous réserve qu'il s'agisse de constructions à usage d’habitation existantes dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 70 m² avant travaux : • L’aménagement* des constructions à usage d’habitation existantes. • L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux, Règlement de la zone A - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation existante, dans la limite de deux annexes sur la parcelle selon les modalités suivantes : une annexe dans la limite de 25 m² de S.D.P.* et une autre annexe dans la limite de 15 m² de S.D.P.*. Ces annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de l’habitation. Leur hauteur à l’égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres. ### Article A 3 - Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Règlement de la zone A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individue) Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitations ou d'activités à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Pour information, des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel sur la base d'une pluie de retour de 20 ans minimum. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains Non réglementé.) Règlement de la zone A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Cette disposition n’est pas exigée pour les travaux suivants, autorisés sur l’ensemble de la parcelle, dans les conditions définies à l’article 7: - Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 mètres. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est pas fixé de règles d'implantation. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol* des constructions) Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) En zone A, la hauteur* maximale des constructions et des extensions* est fixée à 9 mètres. En zone Ap, la hauteur* maximale des extensions* est fixée à 9 mètres. Règlement de la zone A Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au titre 6 du présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et extensions des constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d'un changement de destination en vue de l’habitation, il est demandé 2 places de stationnement par logement créé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes (arbres à hautes tiges, haies…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. ARTICLES A 14 à A 16 : Non réglementés. . Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "Zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01183_PLU_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01183/zone/a