# Zone AU du plan local d'urbanisme de Guéreins (01183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01183_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > - Pour la zone 2 AU, si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m. ### Emprise au sol (article AU 9) > Règlement de la zone AU Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres en zones AUx et 1 AUx1 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone AU Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis a) En zone 1 AUb, l’ensemble des constructions et aménagements autorisés en zone Ub, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur : b) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S2 sous réserve qu’un minimum de 40 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés en PLUS. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S6 sous réserve qu’un minimum de 25 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par l’Etat. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S3/S9 sous réserve qu’un minimum de 30 % du programme de logements en habitat collectif et/ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par l’Etat. - d'annexe * ou de stationnement lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol * par tènement *. c) Sous réserve de respecter les principes inscrits dans l'OAP et au fur et à mesure de la réalisation des équipements: - En zone 1 AUx, l'ensemble des activités économiques, hôtelières, artisanales ou industrielles. Les surfaces de commerces sont interdites lorsqu'elles sont inférieures à 300 m² de surface de plancher. - En zone 1 AUx 1, l'ensemble des constructions autorisées en zone Ux 1. d) Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Règlement de la zone AU Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas exigé de minimum de surface. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. - En zones 2 AU, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. - En zone 1 AUb, se reporter au règlement de la zone Ub. - Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1 et l'OAP. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. - Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. - Pour la zone 2 AU, si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol* des constructions) Règlement de la zone AU Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions Non réglementé pour la zone 2 AU) Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres en zones AUx et 1 AUx1 ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au titre 6 du présent règlement. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement Non réglementé pour la zone 2 AU) Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1. ARTICLES AU 14 à AU 16 : Non réglementés Règlement de la zone A Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01183_PLU_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183/au La commune : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01183/zone/au