# Zone N du plan local d'urbanisme de Guéreins (01183) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01183_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdits : a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone et notamment:. - Les constructions nouvelles et extensions - Les aménagements des constructions existantes sont autorisés avec ou sans changement de destination s’ils n’entraînent pas la création de logements supplémentaires.

b) Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
a) Sont admis en zone N, hors zones inondables et périmètres de protection : - Sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, que la filière d’assainissement soit adaptée, et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 70 m² avant travaux : ● L’aménagement* des constructions existantes. ● L’extension* des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30 m² de S.D.P.* supplémentaire et de 170 m² de S.D.P.* totale après travaux, - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de deux annexes sur la parcelle selon les modalités suivantes : une annexe dans la limite de 25 m² de S.D.P.* et une autre annexe dans la limite de 15 m² de S.D.P.*. Ces annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de l’habitation. Leur à l’égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres. - Les abris à animaux ouverts sur 3 cotés au maximum. Les façades devront être ajourées. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier
b) Sont admis en zone Nh, sous réserve d’un assainissement adapté : - L’aménagement* et le changement de destination* des constructions existantes. - L’extension* des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 30% de la S.D.P* existante et de 250 m² de S.D.P* totale après travaux. - Les annexes qui constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une habitation, dans la limite de 40 m² de S.D.P* totale. - Les piscines et abris de piscines, constituant sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.
c) Sont admis dans l’ensemble des zones : - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* (station d’épuration, champ de captage, ouvrages lié aux voies navigables…). - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).
Règlement de la zone N

### Article N 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».
Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel
Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des
constructions à ce réseau est obligatoire.
b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Règlement de la zone N
Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.
L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.
c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.
Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 20 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire
Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.
Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.
Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Règlement de la zone N

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.
Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.
Cette règle n'est pas imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *.
Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au Sol* des constructions
En zone N, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,20. En zone Nh, le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,30.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

Dans l’ensemble des zones N, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 9 m.

Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : - Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,
- Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Règlement de la zone N

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6 du présent règlement.

### Article N 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les aménagements* et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.
Dans le cas d'un changement de destination, il est demandé un minimum de 2 places par logement, complétées par une place visiteur.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :
a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
b) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs
c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01183_PLU_20250129.
Page : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01183/zone/n