# Zone UB du plan local d'urbanisme de Guéreins (01183) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01183_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 20 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres.

### Stationnement (article UB 12)

> Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum.

### Espaces verts (article UB 13)

> b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt* - hôtelier

b) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes*,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes* - les habitations légères de loisirs* - les carrières.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S1 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d’habitation sur la servitude de mixité sociale S4 sous réserve qu’un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements en habitat collectif ou groupé soit affecté à la réalisation de logements financés par un prêt locatif aidé. - d'équipement collectif*, sous réserve de compatibilité avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 ² de S.D.P* par tènement*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol*, par tènement*. - d’annexe dans la limite de 60 m² d’emprise au sol* par tènement* au-delà de la bande de 20 m de profondeur, telle que définie à l’article Ub 6. De plus, il ne peut être autorisé plus de 2 annexes de moins de 10m2 par tènement. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes : - dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone, - à usage agricole, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date de la révision du PLU.
c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

### Article UB 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès nouveau est interdit sur la RD 933.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des
caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel
Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités économiques* doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.
L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le raccordement à l’égout est obligatoire dans la zone P3 de protection des champs de captage.
b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.
Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum. Des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite peut être infiltré ou rejeté, soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) est interdit. Dans la zone P3, les eaux pluviales des voiries doivent être captées et rejetées au réseau avec un débit limité.
Récupération et stockage d’eau pluviales En cas de construction entrainant la création d’une toiture d’une surface supérieure à 50 m2, il faudra prévoir une cuve de stockage des eaux pluviales dont le volume sera à minimum de 10 litres pour un m2 de toiture créée.
Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.
Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.
Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.
Electricité et Téléphone 2 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, permis groupés valant division, Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementée.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 20 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.
Compte tenu du caractère pavillonnaire de ces secteurs, les constructions doivent respecter un retrait compris entre 5 et 8 mètres de l’alignement*, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul.
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Au-delà de la bande d’implantation de 20 mètres de profondeur, sont autorisés, sous réserve du respect de l’article 7 :
- Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - Les extensions* et les constructions à usage d'annexe*, de piscine ou d’abri de
piscine*, - Les constructions*, après achèvement d’un bâtiment principal implanté dans la
bande de 20mètres de largeur maximale, ou simultanément à leur réalisation, ou à condition qu’il soit prévu dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un permis groupé.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Les constructions sont autorisées sur l’ensemble de la parcelle, sous réserve du respect de l’article Ub6 et selon les règles de recul exposées ci-après :
a) Les constructions en limite séparative (latérales et en fond de tènement), sont autorisées dans les conditions suivantes :
La construction de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres est autorisée.
Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur* de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.
Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* dépasse 4 mètres sans dépasser la hauteur* existante.

b) Constructions ne jouxtant pas la limite séparative : Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.
c) Les piscines Dans tous les cas, l’implantation des piscines en limite séparative n’est pas autorisée. Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Ces dispositions ne sont pas exigées pour : Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Article UB 9 - Emprise au sol

Emprise au Sol* des constructions

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est de 0,30.
Dans tous les cas, les surfaces des piscines ne rentrent pas dans le calcul du CES.
Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé :
Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant.
Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.
Le CES s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres. Aussi la construction pourra comprendre au maximum : un rez-de-chaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6 du présent règlement.

### Article UB 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins engendrés par les occupations
et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.
Les normes minima suivantes sont exigées :
• Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places pour 60 m² de S.D.P*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. - 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. - Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.
• Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.
• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*
• Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*
Pour les aménagements* et reconstruction* de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.
Cas des constructions existantes en dessous du coefficient de pleine terre demandé : les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas le Coefficient de Pleine Terre existant sur la parcelle. Le Coefficient de Pleine Terre s’applique à la parcelle même dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (dérogation de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme).
c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.
d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs
e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLES Ub 14 à Ub 16 : Non réglementés.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01183_PLU_20250129.
Page : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/guereins-01183.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01183/zone/ub