# Zone A du plan local d'urbanisme de Guéret (23096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23096_PLU_20250116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance entre la construction nouvelle et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Cet article n'est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > - Pour les constructions à usage d’habitation, cette hauteur ne peut dépasser 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exclusion des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont également interdits : - les dépôts permanents sans utilisation - la création d’étang et plans d’eau - les espèces invasives non indigènes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires à l’agriculture, à caractère fonctionnel ou destinées au logement, à condition qu’elles soient regroupées à proximité du siège de l’exploitation, sauf impossibilité technique dûment justifiée ou pour une meilleure gestion de l’exploitation. Dans ce cas, les nouvelles installations devront éviter les crêtes et points hauts des reliefs ou les terrains dégagés visibles de loin. - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles), à condition qu’elles soient regroupées à proximité du siège de l’exploitation, sauf impossibilité technique ou sanitaire dûment justifiée ou pour une meilleure gestion de l’exploitation. Les constructions nouvelles abritant des animaux, à condition d’être implantées à une distance de 100 mètres minimum par rapport aux zones d’urbanisation (U, AU). - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration satisfaisante au site. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. 2 – Tout accès ou voirie doit être adapté aux usages qu’il supporte ou aux inA0s2ct3cau-2sl0él0ad0et3i4roé8cn2e5sp-2ti0oe2n5te0nc11po6ré-n1fe1sc_ttu2rr5ue-DcEtions qu’il dessert dans des conditions de sécurité optimale et de façon à apporter la mDDoaattieendddee rrtééelcéetrpgatinêosnnmpiesrésfioepnctou: r2ue3r/:021l3a/2/0012c/52i0r2c5ulation publique. 3 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. La distribution doit également s’effectuer conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Assainissement Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Ces eaux doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Eaux pluviales L’écoulement des eaux pluviales doit être préservé. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués, devront être réalisés à l’aide de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être édifiées au moins à de : - 100 mètres de l’axe de la RN 145 pour les constructions à usage d’habitation et 35 mètres pour celles destinées à un usage agricole, - 75 m de l'axe de la RD 940, cette distance est réduite à 35 m pour les constructions destinées à un usage agricole, - 5 mètres de l’axe des autres routes départementales, - 5 mètres de l’axe des autres voies publiques, retrait pouvant être différent pour s’adapter au retrait de bâtiments édifiés sur une parcelle voisine ou, en cas d’extension ou de surélévation, pour s’adapter au retrait du bâtiment existant, sans y être inférieur. Les reculs par rapport aux chemins ruraux et aux voies privées ne sont pas réglementés. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance entre la construction nouvelle et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 4 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Cet article n'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Cet article n'est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. - Pour les constructions à usage d’habitation, cette hauteur ne peut dépasser 10 mètres. - Pour les autres constructions et installations, une hauteur supérieure pourra être autorisée afin de tenir compte des impératifs techniques liés à l’activité agricole. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. ### Article A 11 - Aspect extérieur Généralités Les constructions peuvent faire l'objet de prescriptions spéciales si, par leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément du patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123.1.7 doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique, tel que décrit au rapport de présentation. En outre , les projets situés à proximité immédiate de ces éléments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective de leur mise en valeur. Les constructions, extensions et annexes situées sur une même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs matériaux et teintes constituer un ensemble harmonieux, cohérent et autant que possible groupé. Les façades et les toitures doivent présenter un état de parfait achèvement excluant tout emploi de matériaux d'aspect médiocre et non fini. Les imitations de matériaux devront être évitées. Implantation Les terrains à forte pente ainsi que les lignes de crête seront évités. Des implantations dans les replis du terrain seront recherchées. Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel, sans créer de déblais ni remblais excessifs. En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront en pente douce ou traités en terrasse, végétalisés ou avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal ou des murets de pierres du pays similaires aux murets traditionnels présents localement. Toitures Pour les constructions à usage d’habitation : - La pente des toitures ne pourra être inférieure à 30°, à l’exception des annexes d’importance limité e (garage, véranda, abri de jardin …) pour lesquels il n’est pas fixé de règle. Toutefois l’ensemble devra être harmonieux et cohérent. - Les toitures neuves seront recouvertes de matériaux ayant la texture, l’aspect et la couleur des matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la tuile plate rouge vieillie ou l’ardoise. - Les toitures existantes ne respectant pas la règle ci-dessus, devront êtreAcccousnésdee rrévcéepetiosn eentprréefescttuareurées avec les matériaux d’origine ou matériaux de texture, d’aspect et de couleur identiques. 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 - Les toitures–terrasses sont permises à condition qu’elles ne portent pas atteinte au site. - Si le choix de techniques bio-climatiques devait introduire l'utilisation d'éléments de type capteurs, serres, végétalisation etc., leur intégration en toiture ou en façade devra faire l'objet d'un soin tout particulier. - Les lucarnes, plus hautes que larges, sont autorisées à condition que leur largeur cumulée n'excède pas le tiers de la façade. Pour les constructions autres qu’à usage d’habitation : - La pente des toitures doit correspondre à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé. - Le matériau de toiture présentera une teinte mate et foncée, choisie dans le nuancier en vigueur annexé au présent document. Façades Pour les constructions à usage d’habitation : - Les murs destinés à être enduits doivent l’être. - La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les couleurs des façades seront choisies parmi les tonalités de type 1 et 2 du nuancier en vigueur annexé au présent document, - Pour les façades existantes réalisées tout ou partie en pierres de taille apparentes, l’emploi de la pierre naturelle est obligatoire avec un traitement identique Pour les constructions autres qu’à usage d’habitation : - les couleurs des matériaux visibles entrant dans la composition des façades de la construction principale et de ses annexes doivent être en nombre limité (2 maximum) et choisies dans le nuancier en vigueur annexé au présent document, exclusivement parmi les tonalités de type 1 (tonalités foncées). - Les matériaux réfléchissants sont interdits. - Les bardages bois et métalliques sont autorisés. Menuiseries extérieures - Les couleurs des menuiseries devront respecter les dominantes du site et seront d’un ton évitant les couleurs vives. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative, devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’aspect général du site. Leur hauteur ne devra tout de même pas dépasser 1,20m. Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives, sont constituées soit par des haies vives de forme et d'essences locales, soit par des grilles ou grillages. Les haies mono-spécifiques sont interdites. Des clôtures de pierre ou matériaux enduits peuvent être autorisés pour respecter le caractère particulier de certaines constructions. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1du Code de l'Urbanisme. Les éléments remarquables du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Sauf impAocscusséibdielirtéécepdtioûn men eprnéfetctujurestifiée, ces éléments devront être conservés. Leur suppression, totale ou partielle, est soD0u2am3te-2d0ise00eté3l4éà8tr2a5na-s2um0i2tso5s0iro1ni1s6:a-213t1/i0_o12/5n2-0D2pE5réalable Date de réception préfecture : 23/01/2025 au titre des installations et travaux divers (art. L 442.2 du Code de l’Urbanisme). Dans ce cas, ces éléments devront être reconstitués à qualité équivalente. Les bâtiments agricoles aux volumes imposants devront être accompagnés de structures végétales de type haies champêtres ou bandes boisées. Les plantations effectuées sur les espaces libres devront se composer d’essences locales en relation avec la végétation naturelle. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 TITRE V - LES ZONES NATURELLES Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ----- CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone N est une zone naturelle ou forestière, non équipée, à protéger en raison de son caractère d’espace naturel. Dans cette zone, toute urbanisation doit être exclue. Elle comprend 4 secteurs soumis à des règles particulières : - un secteur Nj réservé aux jardins familiaux, - un secteur Nta réservé aux activités de loisirs et d’animations liés à la nature, - un secteur Ntb destiné aux constructions et installations liées à l’activité équestre. - un secteur Ntc destiné aux constructions et installations liées au parc du labyrinthe géant des Monts de Guéret. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23096_PLU_20250116. Page : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23096/zone/a