# Zone N du plan local d'urbanisme de Guéret (23096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23096_PLU_20250116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nta, Ntb, Ntc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être édifiées au moins à de : - 10 mètres de l'alignement des voies publiques, - 75 mètres de l'axe du RD 940 dans les parties non agglomérées - 10 mètres des cours d’eau. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance entre la construction nouvelle et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Cet article n'est pas réglementé. ### Hauteur (article N 10) > En secteur Nta, la hauteur maximale sera de 4,50 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles de quelque nature que ce soit, sauf occupations et utilisations mentionnées à l’article N2. Sont également interdits : - les dépôts permanents sans utilisation - la création d’étang, mares et plans d’eau - les espèces invasives non indigènes. En secteur Nj, sont interdites toute occupation du sol à l’exception de celles liées au jardinage et toute construction à l’exception des abris de jardin, ainsi que toute réhabilitation et travaux d’aménagement les rendant propres à un tout autre usage. En secteur Ntc, sont également interdits le stationnement isolé des caravanes et mobil-homes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L’extension mesurée et les annexes des bâtiments existants à condition que leur superficie n’excède pas 20 m2 de SHON et s’il existe déjà une construction principale à usage d’habitation sur la même unité foncière. - En secteur Nj, les abris de jardin à condition que leur superficie ne dépasse pas 6 m2. - En secteur Nta, les aires de jeux et aires de stationnement, les constructions, équipements et installations nouveaux ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des installations existantes à condition d’être liés à des activités et des loisirs tournés vers la nature. Les constructions sont limitées en nombre à 12 et en surface hors œuvre brute cumulée à 360 m². - En secteur Ntb, les constructions, installations et équipements nouveaux ainsi que les travaux d’entretien des installations existantes à condition d’être liés aux activités et loisirs du centre équestre et d’une surface hors œ u v r e n e t t e c u m u l é e n ’ e x c é d a n t p a s 300m². Les aménagements et agrandissements sans changement d'affectation des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition que l'agrandissement n'excède pas 30% de la surface hors œuvre nette existante et qu'il n'y ait pas de création de logement nouveau. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 113 - En secteur Ntc, les aires de jeux et aires de stationnement, les constructions, équipements, installations et les hébergements touristiques nouveaux ainsi que les travaux d’aménagement, d’entretien et d’extension n’excédant pas 20 m² de SHON des installations existantes à condition d’être liés à des activités et des loisirs tournés vers la nature. Les constructions sont limitées en nombre à 12 et en surface hors œuvre brute cumulée à 500 m². - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration satisfaisante au site. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Tout accès ou voirie doit être adapté aux usages qu’il supporte ou aux installations et constructions qu’il dessert dans des conditions de sécurité optimale et de façon à apporter la moindre gène pour la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. La distribution doit également s’effectuer conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. En cas d'impossibilité technique ou en l'absence de système d'épuration ou de réseaux, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation adaptés à la topographie, à la nature et à la superficie du terrain. L'installation devra être conçue de manière à pouvoir se raccorder aisément au réseau public d'assainissement à réaliser dans l'avenir. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur prévu à cet effet. En l'absence d'un tel réseau, en cas de réseau insuffisant ou lorsque le raccordement est gravitairement impossible, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en oeuvre en tant que besoin : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifsA02cd3cu-'2as0és0d0se3a4ré8ic2ne5pi-s2ti0os2ne5e0nm11p6reé-1fne1ct_t,u2r5lee-DE constructeur ou l'aménageur doit mettre en oeuvre les installations nécessaireDDsaaptteeoddeeurtréélcéaetrpsatnisosnmupirsréesfioernctlu:ar2e3c/:02o13/l2/l00e12/c520t2e5, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n'est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées au moins à de : - 10 mètres de l'alignement des voies publiques, - 75 mètres de l'axe du RD 940 dans les parties non agglomérées - 10 mètres des cours d’eau. Dans le secteur Nta, les constructions seront regroupées dans une bande de terrain comprise entre 5 mètres et 60 mètres par rapport aux alignements du chemin rural et des parkings. Les extensions et annexes doivent s’implanter avec un recul qui ne peut être inférieur à celui des constructions existantes. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance entre la construction nouvelle et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 4 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Cet article n'est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Cet article n'est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions sera limitée à l’existant. En secteur Nta, la hauteur maximale sera de 4,50 mètres. En secteur Ntc, la hauteur maximale sera de 4,50 mètres, à l’exception des hébergements touristiques sous forme de cabanes installées dans les arbres qui ne sont pas soumis à cette règle. En secteur Nj, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 2,20 mètres mesurée à l'égout du toit, avec un maximum de 0,20 mètre de vide sanitaire compté à partir du point le plus haut du terrain naturel. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics0A2oc3cuu-2s0éd0d0’e3in4ré8tc2ée5pr-2têi0o2tn5ec0n1o1pl6rlé-e1fe1cc_ttu2ir5fe-DnEe sont pas soumises à cette règle. Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 ### Article N 11 - Aspect extérieur Généralités Les constructions peuvent faire l'objet de prescriptions spéciales si par leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément du patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123.1.7 doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique, tel que décrit au rapport de présentation. En outre , les projets situés à proximité immédiate de ces éléments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective de leur mise en valeur. Les extensions et bâtiments annexes devront par leur organisation, implantation, matériaux et teintes constituer un ensemble harmonieux et cohérent avec la construction principale, et autant que possible groupé. Leurs façades et toitures doivent présenter un état de parfait achèvement excluant tout emploi de matériaux d'aspect médiocre et non fini. Les imitations de matériaux devront être évitées. Implantation Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel, sans créer de déblais ni remblais excessifs. En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront en pente douce ou traités en terrasse, végétalisés ou avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal ou des murets de pierres du pays similaires aux murets traditionnels présents localement. Toitures - Quand cela est techniquement possible, le faîtage de la toiture sera orienté parallèlement à l'axe de la route. - La pente des toitures ne pourra être inférieure à 30°, à l’exception des annexes d’importance limité e (garage, véranda, abri de jardin …) pour lesquels il n’est pas fixé de règle. Toutefois les extensions avec rupture de pente sont interdites et l’ensemble devra être harmonieux et cohérent. - Les toitures neuves seront recouvertes de matériaux ayant la texture, l’aspect et la couleur des matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la tuile plate rouge vieillie ou l’ardoise. - Les toitures existantes ne respectant pas la règle ci-dessus, devront être conservées et restaurées avec les matériaux d’origine ou matériaux de texture, d’aspect et de couleur identiques. - Les toitures–terrasses sont permises à condition qu’elles ne portent pas atteinte au site. - Si le choix de techniques bio-climatiques devait introduire l'utilisation d'éléments de type capteurs, serres, végétalisation etc., leur intégration en toiture ou en façade devra faire l'objet d'un soin tout particulier. - Les lucarnes, plus hautes que larges, sont autorisées à condition que leur largeur cumulée n'excède pas le tiers de la façade. Façades - Les murs destinés à être enduits doivent l’être. - La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les couleurs des façades seront choisies parmi les tonalités de type 1 et 2 du nuancier en vigueur annexé au présent document. - Pour les façades existantes réalisées tout ou partie en pierres de taille apparentes, l’emploi de la pierre naturelle est obligatoire avec un traitement identique Menuiseries extérieures - Les couleurs des menuiseries devront respecter les dominantes du site et seront d’un ton évitant les couleurs vives. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative, devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’aspect général du site. Leur hauteur ne devra tout de même pas dépasser 1,20m. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Elles seront constituées : - soit d'une haie vive de forme et d'essences locales doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Les haies monospécifiques sont interdites. - soit de lisses en bois. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés, figurant au plan, sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les plantations effectuées sur les espaces libres devront se composer exclusivement d’essences locales en relation avec la végétation naturelle. Les éléments remarquables du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L 123.1.7 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques. Sauf impossibilité dûment justifiée, ces éléments devront être conservés. Leur suppression, totale ou partielle, est soumise à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (art. L 442.2 du Code de l’Urbanisme). Dans ce cas, ces éléments devront être reconstitués à qualité équivalente. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NS ----- CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone NS est une zone naturelle ou forestière, non équipée, à protéger afin de sauvegarder la qualité des eaux nécessaires à l’alimentation en eau potable et qui doivent être préservées des contaminations de toute origine. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23096_PLU_20250116. Page : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23096/zone/n