# Zone UB du plan local d'urbanisme de Guéret (23096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23096_PLU_20250116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UB 10) > 1 - Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne doit pas excéder 18 m. ### Stationnement (article UB 12) > 2° - pour les constructions à usage d'habitation collective : 1 place de stationnement par tranche de 75 m2 de plancher hors œuvre nette (SHON) de construction avec au minimum 1 place par logement, excepté pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat pour lesquels cette règle ne s’applique pas. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage industriel - les bâtiments à usage agricole ou forestier - les installations classées susceptibles d’apporter des nuisances (bruit, fumées, surcharge de réseaux …) - le stationnement isolé des caravanes - les terrains de camping et terrains aménagés pour le stationnement des caravanes - les parcs résidentiels de loisirs - les habitations légères de loisirs - les carrières - les dépôts permanents sans utilisation (type décharge sauvage de ferrailles, matériaux de démolition, véhicules désaffectés et déchets divers). ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les extensions mineures d'installations classées existantes, dans une limite de 20% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent règlement, et les installations classées nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à l'activité urbaine (laverie, boulangerie, droguerie, etc…) et que des dispositions particulières soient prises pour ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. - les dépôts divers liés aux activités existantes à condition qu’ils ne créent pas de nuisances à l'environnement immédiat. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration satisfaisante au site. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 19 SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code de Civil. 2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc... 3 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 4 - Les garages et groupes de garages d'une capacité égale ou supérieure à trois véhicules doivent présenter un seul accès de 5 m de largeur maximum sur la voie publique et n'apporter aucune gêne à la circulation. Cette règle pourra être adaptée en cas de difficulté technique nécessitant un accès supplémentaire. Voirie 1 - Les voies nouvelles peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. 2 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau courante doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux chargées polluantes au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Dans ce cas, des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre et d’éviter leur rejet soit au milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Eaux pluviales : Toute construction devra être raccordée au réseau public, s’il existe. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 20 Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Toute construction nouvelle doit être implantée à l'alignement actuel ou futur des voies. Toutefois, des conditions différentes d'implantation peuvent être acceptées ou imposées : - lorsque la topographie des lieux l'impose, - pour tenir compte de l'existence sur des parcelles voisines de bâtiments édifiés différemment. - en cas d'extension d'un bâtiment existant. - dans le cas de lotissements ou de constructions groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble approuvée. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement, l'implantation en limite séparative est admise. Au-delà de la bande de 20 mètres, l'implantation en limite séparative est autorisée pour : - Les constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,50 mètres. - Les nouvelles constructions qui s'adossent à un bâtiment existant sur une parcelle voisine. - Les extensions de bâtiments existants implantés en limite séparative. - Les lotissements et opérations groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble approuvée par la commune, sauf en ce qui concerne les limites séparatives extrêmes de l'opération pour lesquelles les dispositions précédentes s'appliquent. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1 - Lorsque le projet ne concerne qu'une construction, l'implantation par rapport au bâtiment existant doit être réalisée de telle sorte que la distance les séparant doit être au moins égale à la hauteur de la construction projetée. 2 - Lorsque le projet concerne deux bâtiments non contigus, ils doivent être à une distance l'un de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Ces distances ne peuvent être inférieures à 4 m sauf justification technique particulière. Elles sont réduites de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies vitrées éclairant des pièces principales. ### Article UB 9 - Emprise au sol Accusé de réception en préfecture Aucune disposition particulière n’est imposée. 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 21 ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus - ne doit pas excéder 18 m. Toutefois, dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que la hauteur des bâtiments à construire s'harmonise avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. 2 - Hauteur relative La hauteur des constructions doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas 1,5 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Toutefois, dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que la hauteur des bâtiments à construire s'harmonise avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Généralités Les règles s’appliquent à toute construction nouvelle, réfection, restauration et extension. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration possible dans leur site d'accueil et dans leur environnement bâti. Les tissus urbains étant en constante évolution, il s'agit non pas de les figer par une reproduction à l'identique, mais d'en assurer l'harmonieuse transformation. Pour bien maîtriser l'impact de la future construction dans son environnement, le maître d'œuvre devra s'appuyer sur une analyse des architectures avoisinantes, de la structuration du site urbain, etc., afin d'établir les règles d'insertion du futur bâtiment, le choix d'une expression architecturale pouvant être ensuite varié. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements des façades et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions. En outre en bordure de la voie ferrée, l’autorisation de construire devra justifier de la bonne insertion des constructions ou installations. Les constructions pourront faire l'objet de prescriptions spéciales si par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions traditionnelles existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. Les bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront faire l’objet de prescriptions différentes. Les constructions devront respecter les règles suivantes : Toitures La forme des toitures et le matériau de couverture seront cohérents et en harmonie avec l’architecture de chaque immeuble. Dans le cas des toitures traditionnelles à pan, la pente ne sera pas inférieure à 40° et le faîtage se ra orienté Accusé de réception en préfecture conformément à la dominante du bâti environnant sauf impossibilité technique.023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 22 La largeur des lucarnes sera inférieure à celle des percements de l’étage inférieur. Les lucarnes seront plus hautes que larges et à deux ou trois eaux. Les châssis de toit seront encastrés dans le plan de la toiture. Les matériaux suivants ou ceux présentant un aspect similaire ne sont pas autorisés : les matériaux de couverture à pose losangée, les plaques en fibro-ciment non teinté, les tôles ondulées galvanisées, les tuiles en béton et les matériaux de couleur noire ou gris bleue très soutenu. Dans le cas de l’utilisation en toiture, ou en façade d’accessoires de type capteurs, serres, pompes à chaleur, climatiseurs, végétalisation, antennes paraboliques, leur intégration devra faire l'objet d'un soin tout particulier. Les façades Les matériaux des façades et leurs finitions seront cohérents et en harmonie avec l’architecture de chaque immeuble. La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas employés nus, Pour les façades existantes en pierres taillées, l’emploi d’une pierre similaire est obligatoire. Les murs rejointoyés le seront dans la teinte moyenne des pierres. Les couleurs des matériaux visibles entrant dans la composition des façades des constructions seront choisies dans les gammes 1 et 2 du nuancier en vigueur annexé au présent document. Certains bâtiments d’angle de rue ou formant des repères visuels dans le paysage urbain pourront tolérer des tons légèrement plus soutenus. Les menuiseries Le style, le dessin et le matériau des menuiseries employées seront cohérents et en harmonie avec l’architecture de chaque immeuble. Les volets en bois plein ou persiénnés existants seront maintenus même dans le cas de pose de volets roulants. Les coffrets de volets roulants ne dépasseront pas du nu extérieur des façades et tablier se déroulera en retrait. Les parties visibles des menuiseries, ferronneries et contrevents entrant dans la composition des façades, à l’exception des devantures commerciales, seront d’un ton évitant les couleurs vives. Constructions à usage d’activités, commerces L’aménagement des commerces au sein d’un bâtiment existant devra s’intégrer harmonieusement à son architecture et respecter la composition de la façade. Les constructions isolées devront s’intégrer harmonieusement aux bâtiments voisins et aux caractéristiques dominantes de la rue. Elles devront présenter des volumes simples, limiter le nombre de matériaux à 3, choisir dans le nuancier en vigueur les teintes s’harmonisant le mieux au bâti voisin et réserver l’utilisation de couleurs vives aux éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces. Les clôtures Les clôtures devront par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s'intégrer harmonieusement à l'environnement urbain et être en cohérence avec l’architecture du bâtiment.. Dans tous les cas la hauteur des clôtures n'excèdera pas 1,60 m. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 23 Les clôtures seront constituées soit par des murs pleins, soit par des murs bahut comportant ou non une grille ou claire-voie, doublées ou non de plantations composées d’essences locales. Les maçonneries seront dans la teinte moyenne des pierres locales. En limites séparatives, elles pourront être constituées par des haies vives composées d’essences locales accompagnées ou non de grillage. Les clôtures en matière plastiques, les plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau d’aspect similaire, ainsi que les haies mono-spécifiques de végétaux non présents dans la végétation naturelle locale, ne sont pas autorisés. D'autres modes de clôtures pourront exceptionnellement être autorisés pour répondre à des obligations résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions édifiées sur la parcelle. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Il est exigé : 1° - Pour les opérations de démolition avec reconstruction, de réhabilitation ou de restructuration des immeubles existants avec ou sans extension, avec ou sans changement de destination, il n’est pas fixé de règles. 2° - pour les constructions à usage d'habitation collective : 1 place de stationnement par tranche de 75 m2 de plancher hors œuvre nette (SHON) de construction avec au minimum 1 place par logement, excepté pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat pour lesquels cette règle ne s’applique pas. 3° - pour les constructions à usage d'habitation individuelle : 2 places de stationnement par logement sur la propriété. Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat, il ne sera exigé qu’1 place par logement. 4° - pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de l'immeuble. 5°- pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 50 places de stationnement pour 100 lits. 6°- pour les établissements commerciaux : a) commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de l'établissement. b) hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. 7°- pour les établissements d'enseignement : a) établissements du premier degré : 1 place de stationnement par classe b) établissements du deuxième degré : 2 places de stationnement par classe 8°- modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, à savoir : « […] le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable […] peut être tenu quitte de ces obligations pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, en justifiant : - soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public dAeccsustéadteioréncenpetiomn een nprtéfeectxuriestant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 500 mètres 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 24 - soit de l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 500 mètres autour du projet. » La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Dans le cas de construction en retrait de l'alignement des voies ou en retrait de la limite séparative de la voie ferrée, les surfaces libres devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement à l’air libre devront être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les plantations effectuées sur les espaces libres, aires de stationnement ou utilisées dans les clôtures devront se composer exclusivement d’essences locales en relation avec la végétation naturelle. Les arbres existants d'un diamètre égal ou supérieur à 0,25 m devront être conservés chaque fois que cela sera possible. Une modification de l'implantation des constructions projetées pourra être imposée afin de préserver les sujets les plus intéressants. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 25 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23096_PLU_20250116. Page : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23096/zone/ub