# Zone UG du plan local d'urbanisme de Guéret (23096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23096_PLU_20250116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa, UGb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UG 6) > 48 En bordure de la RD 940, les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 75m par rapport à l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article UG 7) > Secteur UGa uniquement Une distance minimale de 1,50m est exigée entre les constructions ou installations et les limites séparatives. ### Espaces verts (article UG 13) > Non réglementé . Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 50 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et utilisations du sol non liées au fonctionnent de l’accueil des gens du voyage et notamment : - les utilisations du sol, carrières ou dépôts qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone, - les installations classées pour la protection de l’environnement, - le stationnement isolé des caravanes en dehors des emplacements prévus à cet effet, - les activités de nature à créer des nuisances pour l’environnement, - les dépôts de vieilles ferrailles, carcasses de voitures, matériaux de démolition et déchets divers en dehors des containers et aires prévus à cet effet au sein de l’aire d’accueil. ### Article UG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Secteur UGa - les constructions et utilisations du sol liées à l’accueil des gens du voyage à condition de ne pas créer de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage - la reconstruction de l’Aire Permanente d’Accueil après sinistre dans la mesure où elle respecte le plan initial Secteur UGb Les constructions sont interdites, seuls sont autorisés les aménagements et utilisations du sol liées à l’Aire de Grand Passage à condition de ne pas créer de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage. L’engazonnement et l’utilisation de matériaux perméables seront privilégiés dans l’aménagement du site. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UG 3 - Accès et voirie Tout accès ou voirie doit être adapté aux usages qu’il supporte ou aux installations et constructions qu’il dessert dans des conditions de sécurité optimale et de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 46 Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dans le secteur UGa uniquement : Les voies de desserte doivent être suffisamment larges (6 à 10 mètres) pour permettre des manœuvres sans difficulté. Le tracé des voies doit avoir le linéaire le plus court possible tout en veillant à ce que chaque place de stationnement ait un accès direct à une voie de circulation interne à la zone. Selon la longueur de la voie, il peut être nécessaire de mettre en place des systèmes de chicanes pour la sécurité des usagers. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Secteurs UGa et UGb L’accès à l’Aire Permanente d’Accueil des Gens du Voyage et à l’Aire de Grand Passage et son raccordement avec les voies existantes doivent être conçues dans des conditions de sécurité optimale et de façon à dissuader le stationnement des caravanes aux abords de l’Aire Permanente d’Accueil si des dispositifs de stationnement n’y sont pas aménagés. ### Article UG 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitat, emplacement de caravanes, établissement recevant du public et les constructions ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine soit avec des usages à but sanitaire doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées : Secteur UGa Chaque emplacement de caravane devra pouvoir accéder aisément à une évacuation d’eaux usées. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux exigences des textes réglementaires, avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux chargées polluantes au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Dans ce cas, des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre et d’éviter leur rejet soit au milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 47 Secteur UGb - Un dispositif de recueil des eaux usées devra être mis à disposition des usagers, qui sera lui-même raccordé au réseau collectif d’assainissement. Eaux pluviales : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public, s’il existe. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Réseaux divers Secteur UGa Les réseaux communs et les raccordements individuels sont exigés en souterrain ou masqués en façade. Chaque ménage devra pouvoir accéder aisément à des prises individuelles. A défaut elles pourront être regroupées à condition d’être placées de telle façon que les caravanes ne soient pas obligées de se positionner dans une trop grande promiscuité. Secteur UGb Des bornes d'alimentation électrique collectives et sécurisées devront être mises à disposition des usagers. ### Article UG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Secteur UGa uniquement Chaque emplacement doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule et le cas échéant de sa remorque. Sa superficie sera suffisante pour permettre l’existence d’espaces privatifs et le respect des règles de sécurité. La superficie privative moyenne par emplacement ne doit pas être inférieure à 75m2, hors espaces collectifs et circulations internes à l’aire d’accueil. Secteur UGb : Le terrain devra disposer d’un sol stabilisé adapté à la saison de son utilisation, porteur et carrossable en cas d’intempérie. Sa pente devra permettre un stationnement sécurisé des caravanes. ### Article UG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Secteur UGa uniquement Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 48 En bordure de la RD 940, les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 75m par rapport à l’axe de la voie. Le long des autres voies, les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement de la voie. ### Article UG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Secteur UGa uniquement Une distance minimale de 1,50m est exigée entre les constructions ou installations et les limites séparatives. ### Article UG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UG 9 - Emprise au sol Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UG 11 - Aspect extérieur Secteur UGa Généralités Les règles s’appliquent à toute construction nouvelle, réhabilitation, réfection, restauration et extension. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration possible dans leur site d'accueil et dans leur environnement bâti. Les constructions pourront faire l'objet de prescriptions spéciales si par leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements des façades et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions. Implantation Les constructions et installations s’adapteront au profil du terrain naturel, sans créer de déblais ni remblais excessifs. En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront en pente douce ou traités en terrasse, végétalisés ou avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal ou des murets de pierres naturelles. Toitures Les matériaux suivants ou ceux présentant un aspect similaire ne sont pas autorisés : matériaux de couverture à pose losangée, les plaques en fibro-ciment non teinté, les tôles galvanisées et les matériaux de couleur noir ou gris bleu très soutenu (excepté pour les éléments de type capteurs). Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 49 Si le choix de techniques bio-climatiques devait introduire en toiture ou en façade l'utilisation d'éléments de type capteurs, serres, végétalisation etc., leur intégration à l’architecture du bâti devra faire l'objet d'un soin tout particulier. Façades La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas employés nus. Les couleurs des matériaux visibles entrant dans la composition des façades des constructions seront choisies dans le nuancier en vigueur annexé au présent document. Les parties visibles des menuiseries et des contrevents entrant dans la composition des façades seront d’un ton évitant les couleurs vives. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative, devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’aspect général du site. Elles seront constituées soit par des haies vives de forme et d'essences locales, soit par des grilles ou grillages, soit par l’association des deux. En limite de zone naturelle (N) ou agricole (A), elles comprendront obligatoirement une haie vive composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage noyé dans la haie. Dans tous les cas la hauteur des clôtures n'excèdera pas 1,60 m. Secteur UGb Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative, devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’aspect général du site. Elles seront constituées de haies vives de forme et d'essences locales, et pourront être associée par des grilles ou grillages En limite de zone naturelle (N) ou agricole (A), elles comprendront une haie vive composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage noyé dans la haie ### Article UG 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) L’aménageur est tenu de prévoir sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement correspondant aux besoins engendrés par les gens du voyage. ### Article UG 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé . Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 50 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23096_PLU_20250116. Page : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23096/zone/ug