# Zone UT du plan local d'urbanisme de Guéret (23096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23096_PLU_20250116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > En bordure de la RD 940, les constructions et installations devront s’implanter à une distance minimale de 75m par rapport à l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article UT 7) > La distance entre les nouvelles constructions et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 3 mètres. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres, hauteur mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ### Stationnement (article UT 12) > 4° - pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat : la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de l'établissement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment : - les installations classées pour la protection de l’environnement, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage agricole ou forestier, - les lotissements à usage d'activités artisanales et commerciales - le stationnement isolé des caravanes en dehors des emplacements prévus à cet effet, - les carrières - les dépôts permanents sans utilisation (type décharge sauvage de ferrailles, matériaux de démolition, véhicules désaffectés et déchets divers) ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées à l’exercice des activités autorisées dans la zone (direction, gardiennage …), - les constructions à usage de commerce et d’artisanat sous réserve d’être liées à la mise en valeur de l’activité touristique, - les dépôts liés aux activités autorisées sous réserve qu’ils ne créent pas de nuisances à l’environnement immédiat, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration satisfaisante au site. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UT 3 - Accès et voirie Tout accès ou voirie doit être adapté aux usages qu’il supporte ou aux installations et constructions qu’il dessert dans des conditions de sécurité optimale et de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies de desserte doivent être suffisamment larges (6 à 10 mètres) pour permettre des manœuvres sans difficulté. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 57 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction d’hébergement ou d’habitation, établissement recevant du public et autre construction ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine soit avec des usages à but sanitaire doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux exigences des textes réglementaires, avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux chargées polluantes au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Dans ce cas, des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre et d’éviter leur rejet soit au milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Eaux pluviales : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public, s’il existe. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Réseaux divers Les réseaux communs et les raccordements individuels sont exigés en souterrain ou masqués en façade. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En bordure de la RD 940, les constructions et installations devront s’implanter à une distance minimale de 75m par rapport à l’axe de la voie. Le long des autres voies, les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement de la voie. Toutefois, des conditions différentes d’implantation pourront être acceptées ou imposées : Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 58 - lorsque la topographie des lieux l’impose, - en cas d'extension d’un bâtiment existant - pour tenir compte de l’existence sur des parcelles voisines de bâtiments implantés différemment - dans le cas de lotissements ou de constructions groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble approuvée par la commune. - lorsque des conditions techniques l’impose. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance entre les nouvelles constructions et la limite séparative, au point le plus proche de celle-ci, doit être d’au moins 3 mètres. Cependant des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect du recul imposé conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti ou naturel environnant. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1 - Lorsque le projet ne concerne qu'une construction, l'implantation par rapport au bâtiment existant doit être réalisée de telle sorte que la distance les séparant doit être au moins égale à la hauteur de la construction projetée. 2 - Lorsque le projet concerne deux bâtiments non contigus, ils doivent être à une distance l'un de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Ces distances ne peuvent être inférieures à 4 m sauf justification technique particulière. Elles sont réduites de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies vitrées éclairant des pièces principales. ### Article UT 9 - Emprise au sol Aucune disposition particulière n’est imposée. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres, hauteur mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ### Article UT 11 - Aspect extérieur Généralités Les règles s’appliquent à toute construction ou installation nouvelle, réhabilitation, réfection, restauration et extension. D'une façon générale, les constructions et installations doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration possible dans leur site d'accueil et dans leur environnement bâti. Les tissus urbains étant en constante évolution, il s'agit non pas de les figer par une reproduction à l'identique, mais d'en assurer l'harmonieuse transformation. Pour bien maîtriser l'impact de la future construction dans son environnement, le projet devra s'appuyer sur une analyse des architectures avoisinantes, de la structuration du site dans lequel il s’insère, etc., afin d'établir les règles d'insertion du futur bâtiment, le choix d'une expression architecturale pouvant être ensuite varié. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 59 Les constructions et installations pourront faire l'objet de prescriptions spéciales si par leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements des façades et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions. Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif pourront faire l’objet de prescriptions différentes. Les constructions devront respecter les règles suivantes : Implantation Les constructions et installations s’adapteront au profil du terrain naturel, sans créer de déblais ni remblais excessifs. En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront en pente douce ou traités en terrasse, végétalisés ou avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal ou des murets de pierres naturelles. Matériaux / Couleurs La pente des toitures ne doit pas être inférieure à 30°. Toutefois, les toitures terrasses sont admise s à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone. L’ensemble des façades devront être traitées de façon à obtenir une harmonie architecturale et une cohérence tant dans l’emploi des matériaux, des couleurs que des formes. Si le choix de techniques bio-climatiques devait introduire en toiture ou en façade l'utilisation d'éléments de type capteurs, serres, végétalisation etc., leur intégration à l’architecture du bâti devra faire l'objet d'un soin tout particulier. Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas employés nus. Les couleurs des matériaux visibles entrant dans la composition des façades et des toitures seront choisies dans le nuancier en vigueur annexé au présent document. Les parties visibles des menuiseries et des contrevents entrant dans la composition des façades seront d’un ton évitant les couleurs vives. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative, devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’aspect général du site. Elles seront constituées soit par des haies vives de forme et d'essences locales, soit par des grilles ou grillages, soit par l’association des deux. En limite de zone naturelle (N) ou agricole (A), elles comprendront obligatoirement une haie vive composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage noyé dans la haie. Dans tous les cas la hauteur des clôtures n'excèdera pas 1,60 m. D'autres modes de clôtures pourront exceptionnellement être autorisés pour répondre à des obligations résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions édifiées sur la parcelle. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : 1°- pour les hébergements collectifs : 1 place de stationnement pour 3 lits, Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 60 2°- pour les hôtels et restaurants : 1 place par c hambre et 1 place pour 10m2 de salle de restaurant, 3° - pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement sur la propriété. Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat, il ne sera exigé qu’1 place par logement. 4° - pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat : la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de l'établissement. 5°- modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, peu éloigné du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres devront être traitées en espaces verts. Les plantations effectuées sur ces espaces, aires de stationnement ou utilisées dans les clôtures devront se composer exclusivement d’essences locales en relation avec la végétation naturelle. Les arbres existants d'un diamètre égal ou supérieur à 0,25 m devront être conservés chaque fois que cela sera possible. Une modification de l'implantation des constructions projetées pourra être imposée afin de préserver les sujets les plus intéressants. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024 61 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23096_PLU_20250116. Page : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/gueret-23096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23096/zone/ut