# Zone A du plan local d'urbanisme de Guermantes (77221) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77221_PLU_20160908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua 6 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En dehors de la zone de non constructibilité, les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait. Dans le secteur Uaa, le long de l’avenue des deux châteaux, un effet d’alignement sera recherché par l’implantation de bâti (1) et/ou de mur (2) à l’alignement de la voie. Lorsqu’une construction est édifiée à l’alignement de la voie, les constructions de second rang pourront être implantées en retrait de l’alignement. En cas de constructions multiples sur une unité foncière, la construction de premier rang sera implantée à l’alignement. 1 CONSTRUCTION CONSTRUCTION EXISTANTE PROJETEE VOIE PUBLIQUE 2 CONSTRUCTION EXISTANTE CONSTRUCTION PROJETEE Mur de clôture VOIE PUBLIQUE Dans les secteurs Uab et Uac, l’implantation des constructions est soumise aux dispositions contenues dans le document des orientations d’aménagement et de programmation. Ua 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Règle générale En dehors de la zone de non constructibilité, les constructions doivent être implantées, - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en retrait. Définition des retraits Les parties de constructions qui ne sont pas en limite séparative doivent observer un retrait d’au minimum 3 m. Ua 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 3 m. Ua 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans une bande de 40 m depuis l’avenue de Deux Châteaux, l’emprise au sol est limitée à 60%. Au-delà de 40 m depuis l’avenue de Deux Châteaux, l’emprise au sol est limitée à 20%. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ua 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur au faîtage (cheminées superstructures exclues) ne doit pas excéder 11 m. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 8 m. Commune de Guermantes ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les dispositions édictées par le présent article 11 pourront ne pas être imposées, sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour affirmer une architecture de style contemporain, valorisant et justifiant la vocation du bâtiment - aux constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :  soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre  soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, puits de lumière…). Volumétrie Les toitures de chaque corps de bâtiment doivent comprendre deux pans entre 35° et 45°. Toutefois, sont autorisées : - les toitures terrasse sous réserve d’être végétalisées, - les toitures en croupe ou fausse croupe à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte. - les toitures ne comprenant qu'un seul pan compris entre 20 et 40° pour les parties de constructions accolées à un bâtiment à deux pans ou à un mur de clôture et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4 m. - en cas d'extension de bâtiment existant, une pente de toiture comprise entre l'existant et 45°. Dans la bande des 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, les façades des constructions principales doivent présenter une hauteur minimale de 4 m à l’égout du toit. Toitures Les toitures doivent être recouvertes de tuiles ou de verrières. Toutefois, les annexes de moins de 20 m² peuvent être couvertes de bois si le bâtiment est en bois. Les châssis de toit doivent être encastrés. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder par versant, le tiers de la longueur du faîtage. Les toitures des lucarnes doivent être composées d’un, deux ou trois pans. Façades des constructions Les portes d’entrée à la construction (dalle du rez-de-chaussée) doivent être situées à moins de 0,6 m du niveau du sol naturel au droit de la porte. Les balcons sont interdits au-dessus de l’avenue des Deux Châteaux. Les ornementations maçonnées traditionnelles (corniches, bandeaux, modénatures...) existantes doivent être conservées ou remplacées. Les murs doivent être couverts d'enduit aspect taloché ou gratté ou lissé, ou en moellons à joints "beurrés" ou en pierres meulière apparentes. En façade ou pignon sur l’avenue des Deux Châteaux, l’emploi de briques en maçonnerie ou en ornementation est interdit. Toutefois pour les annexes isolées de moins de 20 m², les murs peuvent être en bois. Les façades ou pignons à l’alignement de la voie ou place, doivent comprendre un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,40 m. réalisé par au moins l'une des méthodes suivantes : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit. Commune de Guermantes Ouvertures Les lucarnes ne doivent comprendre qu'une seule baie soit dont la hauteur est supérieure à la largeur, soit carrée ou ronde. Leur largeur hors tout ne doit pas excéder 1,20m. Les vérandas visibles de l’avenue des Deux Châteaux, ne sont autorisées que si elles sont constituées d’une structure en ferronnerie. Les linteaux apparents sont interdits. Les volets doivent être à battants, peints ou colorés (lasure). Les volets roulants ne sont autorisés que si leur coffrage est non apparent de l’extérieur et s’ils sont doublés en façade sur rue de volets à battants. Sauf éventuellement pour les annexes, les ouvertures doivent être soulignées par un encadrement de 15 cm minimum, réalisés par au moins l'une des méthodes suivantes : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit. Clôtures Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l'existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. Les grilles traditionnelles, en clôture ou portail, doivent être conservées. A défaut : En bordure de la voie de desserte, la clôture est constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit aspect taloché ou gratté, ou en moellons à joints "beurrés", - d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille à barreaux verticaux, éventuellement agrémentée de volutes. Sur les autres limites séparatives, la clôture est constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit, ou en moellons à joints "beurrés", - d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. Plus de souplesse en limite séparative ? La hauteur totale de la clôture sur voie doit être comprise entre 1,60 m et 2,50 m. Les portails et portillons doivent être peints ou colorés, avoir une hauteur au scellement, n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers. Les abords de la construction Dans la bande de 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, les accès véhicules aux garages en sous-sol ne doivent pas être visibles de l’extérieur de la construction et donc se situer le cas échéant à l’intérieur du bâtiment. Les terrasses sont interdites sur les parties faisant face à l’avenue de Deux Châteaux. Toutefois, les traitements au sol en pavage, dallage ou autre revêtement restent autorisés. Les citernes et cuves doivent être soit enterrées soit dissimulées derrière une haie ou un muret. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles et les éoliennes doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles depuis la voie de desserte ou les espaces publics. Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Commune de Guermantes ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ua 13 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS) Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 30 % d'essences fleuries et un maximum de 50 % d'essences persistantes. Dans une bande de 40 m depuis l’avenue des Deux Châteaux, 20 % au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. Ce taux est porté à 60 % au-delà d’une bande de 40 m depuis l'avenue de Deux Châteaux. Enfin, les opérateurs et constructeurs doivent respecter les dispositions définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation» du présent PLU. Commune de Guermantes 3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE Ub ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable. Les équipements collectifs recevant du public doivent comprendre une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non). Recharge des véhicules électriques Les bâtiments à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Le nombre minimal de places à équiper est d’une place par logement. Les bâtiments de bureaux qui comportent un parc de stationnement bâti clos et couvert, d’une capacité de plus de 20 places et dont l’accès est réservé aux salariés doivent équiper un minimum de 10 % des emplacements de stationnement de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques. Nombre d’emplacements de stationnement automobile Chaque emplacement doit présenter une surface minimale de 12,5 m². Les normes ci-après constituent des minimums et n'exonèrent pas du respect des dispositions générales. Habitation individuelle - deux emplacements couverts par logement, situés à l’intérieur de la construction ou contigus à celle-ci Habitation collective - un emplacement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher Logement social Activités économiques : Hôtels - un emplacement par logement - aucun pour les logements financés avec un prêt aidé par l’Etat et réalisés en transformation amélioration de bâtiment existant. - 60% de la surface de plancher hors œuvre nette consacrée au stationnement des véhicules hors surface de circulation - toutefois il n’est pas exigé de place de stationnement si la surface d’activité est inférieure à 40 m² - 1 place par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher - un emplacement par chambre d'hôtel Restaurants, salle de conférence… - un emplacement pour 10 m² de salle recevant du public Nombre d’emplacements pour les cycles et les poussettes Les dispositions suivantes concernent : Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; Les changements de destination sauf impossibilité technique. Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : - L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. - Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. Commune de Guermantes - Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos - Pour l’habitat collectif : l’espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements T2 ou moins, et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² - Pour les immeubles à usage de bureaux : l’espace possède une superficie représentant 1,5 % minimum de la surface de plancher - Pour les autres activités : 1 place pour 10 employés minimum - Etablissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves. Locaux poussettes : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77221_PLU_20160908. Page : https://edifiable.fr/plu/guermantes-77221/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guermantes-77221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77221/zone/a