# Zone A du plan local d'urbanisme de Guéthary (64249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64249_PLU_20250621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Acu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le recul des constructions par rapport au ruisseau est fixé à 6 m minimum. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions peuvent s'implanter à une distance minimale de 5 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. ### Emprise au sol (article A 9) > extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder o 10,00 mètres au faitage o 6,00 mètres à l’égout Le nombre de niveaux autorisé est limité à 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Sont interdites les constructions, installations ou travaux de toute nature qui ne sont pas visés à l’article A 2 Les affouillements et exhaussements de sols, quel que soit leur profondeur ou leur hauteur sont interdits, sauf s’ils sont nécessaires à la construction de bâtiments ou de travaux autorisés. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1/ En zone A, sous réserve des limitations en secteur Acu : Dispositions communes aux occupations à destination agricole - Les constructions, aménagement et installations nécessaires à l’exploitation agricole Dispositions communes aux occupations à destination d’infrastructures publiques - les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs…), sont autorisées à condition : - qu’ils soient situés en continuité de l’agglomération dont le périmètre est figuré en p11 des dispositions générales. - qu’ils soient compatibles avec le caractère agricole, pastoral ou forestier de la zone - qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment qu’ils ne se situent pas sur une zone humide ou un habitat d’intérêt communautaire au sens de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats, des habitats naturels, et; de la faune et de la flore sauvages - que leur hauteur ne dépasse pas celle des arbres en milieu boisé ou à proximité, ou 12,00 m en espaces découverts, Dispositions communes aux occupations à destination de logement - Les constructions à destination d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole sont admises uniquement sous forme de : • D’annexe à l’habitation sur les secteurs dans ou en continuité de l’agglomération ou du village dont le périmètre est figuré en p11 des dispositions générales. L’annexe se conçoit comme garage, abri de jardin, local technique, etc - dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et situées à moins de 20 m de l’habitation existante. L’annexe doit se situer dans la parcelle bâtie à la date de l’approbation du PLU. Zone A • D’extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) sur l’ensemble de la zone, limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire. L’extension doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante, se situer dans sa continuité volumétrique. Illustration extension latérale Illustration extension en hauteur Extensions dans la limite des autres articles du règlement de la zone Autres éléments du règlement En bordure des cours d’eau et canaux, les constructions doivent respecter un recul d’au moins 10 m par rapport à la limite de la berge existante. L’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux. Dispositions spécifiques au secteur Acu, Outre la nécessité d’être conformes aux constructions autorisées dans la zone A au sens du présent règlement, dans ces espaces ne sont autorisés que les constructions, aménagements, installations ne constituant pas une urbanisation. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : • défense contre l'incendie, • protection civile, • collecte des ordures ménagères, etc... Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ou voirie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau Potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable 2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux de lavage des filtres des piscines, spa seront évacuées dans le réseau public d’assainissement. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé. A défaut de ce document approuvé, le projet, en dehors des extensions des constructions existantes de moins de 40m² d’imperméabilisation, devra prévoir le stockage de 88 mm de pluie pour toute création d’une surface imperméabilisée Zone A soumise à une autorisation d’urbanisme. Le débit de fuite est de 3 l/s/ha ou tel que la durée de vidange soit de 24 heures au maximum. Les eaux de vidange des piscines, spa ainsi que les eaux de trop plein des skimmers, seront rejetées, après neutralisation et en limitant le débit, dans le réseau pluvial ou à défaut dans le milieu naturel ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) La marge de reculement est de 5 m à partir de l'alignement si la voie à plus de 10 m de plateforme, et de 10 m à partir de l'axe dans le cas contraire, de la voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, • Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). • Pour les ouvrages nécessaires au service public et pour les constructions d’intérêt général Le recul des constructions par rapport au ruisseau est fixé à 6 m minimum. Les dispositions du schéma pluvial lorsqu’il sera approuvé remplaceront cette prescription. Les piscines ne peuvent pas être implantées entre le bâti principal et la voie (publique ou privée) ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Les constructions peuvent s'implanter à une distance minimale de 5 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour les ouvrages nécessaires au service public. Le recul des constructions par rapport au ruisseau : 6 m minimum imposé dans le schéma pluvial. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -) La distance minimum entre deux constructions est fixée à 3m. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) • annexe à l’habitation - garage, abri de jardin, local technique, etc - dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière • extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire. Zone A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) Rapport de la hauteur des constructions en regard de la largeur des voies : La hauteur de construction ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé de la voie. La hauteur des constructions ne peut excéder o 10,00 mètres au faitage o 6,00 mètres à l’égout Le nombre de niveaux autorisé est limité à 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage). (cf. point 12 des Dispositions Générales) Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour : ▪ des raisons techniques (engins agricoles spécifiques) Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour respecter l’épannelage général des constructions immédiatement voisines Les annexes autorisées à l’article A2 auront une hauteur maximale de 3m50 au faitage Les extensions autorisées à l’article A2 auront une hauteur maximale de 6m à l’égout et 10m au faitage. De plus leur hauteur ne devra dépasser celle du volume objet de l’extension mais rester dans sa continuité. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,20 m à l’alignement et 1,50 m en limite du domaine privé. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords – L'autorisation de construire peut être refusée ou n'êt) D’une façon générale,(en dehors des constructions spécifiques de type serres ou tunnels) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et du paysage. Les volumes doivent être simples et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse. En limite entre une zone urbaine (U ou AU) et une zone agricole (A) du PLU, les murs toutes hauteurs sont interdits, à l’exception des murs de soutènements, sur la hauteur strictement nécessaire au besoin technique de soutien (cf Dispositions générales : point 13). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement -) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantati) Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen, www.msa.asso.fr, www.vegetation-en-ville.org. Zone A SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Ces dispositions concernent les secteurs dans lesquels ils sont autorisés au titre de l’AVAP/SPR. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques Au titre de l’AVAP la zone est concernée par le secteur 2 Secteurs 1 2 3 4 AVAP Prescriptions Proscrit Proscrit Admis sous Admis sous panneaux au sol au sol et réserve de réserve de solaires en toiture leur leur intégration à intégration à l’architecture l’architecture Interdit au sol Interdit au sol sur les sur les espaces espaces libres libres remarquables remarquables 5 interdits 6 7 Autorisés sous réserves de prescriptions architecturales Admis sous réserve de leur intégration à l’architecture Climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils devront être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite. Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère devra permettre de les masquer à la vue depuis le sol. Cas des dispositifs de récupération des eaux pluviales : Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être prioritairement enterrées, le cas échéant, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e) Sans objet Zone A TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Des indices ou des trames précisent certains points : Indices « er » Espaces Remarquables au sens de la Loi littoral « d » équipements en lien avec la Déchèterie, la station d’épuration, le restaurant de plage, équipements d’intérêt général « L » équipements de Loisirs ou de sport « cu » Coupure d’Urbanisation et/ou enjeux de bio diversité « tc » « secteur à risque mouvement de terrain de type glissement GEORISQUE et recul du trait de côte GIP Littoral , comprenant la zone d’alea et la zone de vulnérabilité». « spr1 » secteurs d’espaces libres ouverts (cf avap/SPR trame vert foncé sur plan de zonage AVAP/SPR) « spr2 » secteurs d’espaces d’accompagnement architectural (cf avap/SPR trame vert clair sur plan de zonage AVAP/SPR) Trames : «bande des 100m » Loi Littoral «espaces proches du rivage » Loi Littoral « Zone de vulnérabilité relative au risque d’érosion littorale » indices Zone er tc d cu naturel Espaces recul Trait de Déchèterie Coupure le Remarquables Côte station d’Urbanis d’épuration ation, restaurant de plage, équipemen ts d’intérêt général N Ner Nertc Nd Ncu L Loisirs/ sports NL spr1 avap/SPR Trame vert foncé sur plan de zonage AVAP/SPR spr2 avap/SPR Trame vert clair sur plan de zonage AVAP/SPR Nspr1 Nspr2 TRAME Trait ------- ------- ------- bande 100m TRAME /////////// //////////// //////////// //////////// Espaces / proches du rivage TRAME //////////// Vulnéra bilité érosion littorale Les trames recouvrent tout ou partie des zones concernées. Les indices et trames peuvent se cumuler, dans ce cas la règle la plus contraignante s’applique. //////////// //////////// --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64249_PLU_20250621. Page : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64249/zone/a