# Zone N du plan local d'urbanisme de Guéthary (64249) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64249_PLU_20250621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ncu, Nd, Ner, Nertc, Nspr1, Nspr2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques La marge de reculement est de 5 m à partir de l'alignement si la voie à plus de 10 m de plateforme, et de 10m à partir de l'axe dans le cas contraire, de la voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,

### Emprise au sol (article N 9)

> extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire.

### Hauteur (article N 10)

> Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour respecter l’épannelage général des constructions immédiatement voisines Les annexes autorisées à l’article N2 auront une hauteur maximale de 3m50 au faitage Les extensions autorisées à l’article N2 auront une hauteur maximale de 6m à l’égout et 10m au faitage.

### Espaces verts (article N 13)

> Le coefficient d’espaces verts est fixé à minima à 60%.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites -
Sont interdites les constructions, installations ou travaux de toute nature qui ne sont pas visés à l’article N 2, à l’exception des travaux et aménagement nécessaires à la protection du littoral, à la gestion des risques et des milieux naturels. Les affouillements et les exhaussements de sols non liés à la construction, quelle que soit leur profondeur ou leur hauteur, sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à la construction du bâtiment ou des travaux autorisés
Dans l’emprise de la trame de la bande littorale des 100m : en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande Littoral de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ; l’interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Dans le secteur Nertc, les ouvrages, bâtiments, aménagements pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions spéciales notamment leur caractère démontable ou mobile pourra être imposé.
Dans les secteurs Nspr1 et Ncu, les constructions nouvelles sont interdites. Dans le secteur Nspr2, les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des constructions autorisées à l’article 2.
Dans les éléments du paysage marqués au plan par la trame « éléments du paysage », les occupations du sol sont interdites sauf celles qui autorisées aux conditions fixées à l’article 2.
Les affouillements et exhaussements de sols, quel que soit leur profondeur ou leur hauteur sont interdits, sauf s’ils sont nécessaires à la construction de bâtiments ou de travaux autorisés.
La démolition totale des constructions mentionnées au plan de zonage, en application des articles L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite « pour des motifs d’ordre culturel et historique et architectural» l’article 11 définit les « prescriptions de nature à assurer leur protection. ».

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dispositions communes aux occupations à destination d’infrastructures publiques ou de gestion des milieux Si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone, sont autorisés : - les travaux et aménagement nécessaires à la protection du littoral, à la gestion du risque et des milieux naturels., - les affouillements et les exhaussements de sols non liées à la construction, quelle que soit leur profondeur ou leur hauteur, s’ils sont nécessaires à la construction du bâtiment ou des travaux autorisés - les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs…), sont autorisées à condition : - qu’ils soient situés dans ou en en continuité de l’agglomération ou du village dont le périmètre est figuré en p11 des dispositions générales - qu’ils soient compatibles avec le caractère agricole, pastoral ou forestier de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment qu’ils ne se situent pas sur une zone humide ou un habitat d’intérêt communautaire au sens de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats, des habitats naturels, et; de la faune et de la flore sauvages - que leur hauteur ne dépasse pas celle des arbres en milieu boisé ou à proximité, ou 12,00 m en espaces découverts,

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : . Défense contre l'incendie, . Protection civile, . Collecte des ordures ménagères, etc...
Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ou voirie. En dehors des périmètres d’agglomération délimités en application du Code de la Route, aucun nouvel accès n’est autorisé sur les RD 810.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
1 – Eau Potable - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La marge de reculement est de 5 m à partir de l'alignement si la voie à plus de 10 m de plateforme, et de 10m à partir de l'axe dans le cas contraire, de la voie publique ou privée
Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, • Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci • Pour les ouvrages nécessaires au service public
• Pour les constructions d’intérêt général
Le recul des constructions par rapport au ruisseau est fixé à 6 m minimum. Les dispositions du schéma pluvial lorsqu’il sera approuvé remplaceront cette prescription
Les piscines ne peuvent pas être implantées entre le bâti principal et la voie (publique ou privée)

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter (exception faite des piscines) - à une distance minimale de 3 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la
construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m.
Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative.
Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, - les reconstructions à l’identique - les ouvrages nécessaires au service public

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance minimale entre deux constructions non contiguës est fixée au quart de la somme de leurs hauteurs avec un minimum de 2 m, sauf en ce qui concerne les piscines pour lesquelles aucune distance n'est imposée.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions -
• annexe à l’habitation - garage, abri de jardin, local technique, etc - dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière
• extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions -
Maison d’habitation : • 9.00 mètres au faitage • 7,00 mètres à l’égout des toits
Le nombre de niveaux autorisé est limité à 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage). (cf. point 12 des Dispositions Générales)
Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour : ▪les constructions d’ouvrages techniques de service public.
Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour respecter l’épannelage général des constructions immédiatement voisines
Les annexes autorisées à l’article N2 auront une hauteur maximale de 3m50 au faitage Les extensions autorisées à l’article N2 auront une hauteur maximale de 6m à l’égout et 10m au faitage. De plus leur hauteur ne devra dépasser celle du volume objet de l’extension mais rester dans sa continuité.
En secteurs Nd, la hauteur d'une construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel pris au point le plus bas du bâtiment, ne peut excéder 3,00 mètres à l’égout.
Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour des raisons techniques (station d’épuration). Clôtures et portails : se référer à l’article 11.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –
L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les immeubles repérés comme élément du patrimoine au plan graphique (art.L151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent être conservés dans les conditions prévues par l’AVAP/SPR selon leur catégorie. Les règles du PLU sont celles du Site Patrimonial Remarquable.
▪ Menuiseries extérieures : Elles ne doivent être qu’en bois ou en métal. Les menuiseries extérieures doivent être peintes. L’emploi du polychlorure de vinyle n’est pas autorisé. Les couleurs des boiseries et des menuiseries extérieures devront être en adéquation avec la typologie architecturale. Les couleurs extérieures seront dans une gamme de rouge ou de vert, de gris pour les maisons de ville de type XIX° identifiées comme telles, quant aux autres couleurs elles seront examinées au cas par cas. Il sera demandé de

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement Dans les secteurs et sous-secteurs de la zone N, le coefficient de pleine terre sera étudié au cas par cas. Le coefficient d’espaces verts est fixé à minima à 60%. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places. Les espaces concernés par la trame « élément du paysage » indiquées sur les documents pourront être aménagées (traversées de voie nouvelle, parking, allées piétonnes...) sous réserve de présentation d'un programme justificatif joint à une demande d'autorisation et préservant ou reconstituant en partie, le cas échéant ces plantations. La suppression ponctuelle d'arbres devra être justifiée et compensée pour assurer le maintien d’une ambiance similaire à la situation avant l’opération ou la construction. Les haies existantes seront maintenues ou reconstituées, avec la possibilité ponctuelle de créer un accès. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen, www.msa.asso.fr, www.vegetation-en-ville.org.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Ces dispositions concernent les secteurs dans lesquels ils sont autorisés au titre de l’AVAP/SPR.

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques

Au titre de l’AVAP la zone est concernée par les secteurs 1, 2, 3, 4,5, 6 et 7

Secteurs

1

2

3

4

5

AVAP

Prescriptions Proscrit Proscrit Admis sous Admis sous interdits

panneaux

au sol au sol et réserve de

réserve de

solaires

en toiture

leur

leur

intégration à intégration à

l’architecture l’architecture

Interdit au sol Interdit au sol

sur les

sur les

espaces

espaces

libres

libres

remarquables remarquables

6

7

Autorisés sous réserves
de prescriptions architecturales

Admis sous réserve de
leur intégration à l’architecture

Lorsqu’ils sont admis et posés sur toiture, ils devront obligatoirement s’implanter dans la pente du versant de la couverture ou en cohérence avec les ouvertures de façade. Ils ne devront pas faire de saillie importante. Leur dimensionnement et leur situation seront pensés de façon à limiter leur impact visuel. Les implantations non visibles depuis l’espace public seront privilégiées lorsque les capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques sont posés au sol. L’adossement à un élément bâti (mur, …) ou à la pente du terrain (talus) sera recherché. Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère devra permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.

Climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils devront être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite. Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère devra permettre de les masquer à la vue depuis le sol.

Cas des dispositifs de récupération des eaux pluviales : Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être prioritairement enterrées, le cas échéant, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Sans objet

ZONE N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64249_PLU_20250621.
Page : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64249/zone/n